Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00112 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C73F
AFFAIRE : [F] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 18 MARS 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026
Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 04 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[F] [P]
né le 23 Avril 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEMANDEUR
et
DÉFENDEURS
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
SIP [Localité 1] - [Localité 3]
[Adresse 3]
non comparante
[Localité 4]
DIRECTION PAIE ET SOLUTIONS RH - ZAE SAINT GUENAULT [Adresse 4]
non comparante
CABOT FINANCIAL FRANCE
[Adresse 5]
non comparante
[1]
Chez SYNERGIE - [Adresse 6]
non comparante
[2]
[Adresse 7]
non comparante
[Localité 5]
Chez FRANCE CONTENTIEUX - [Adresse 8]
non comparante
[3]
Chez [2] Secteur surendettement - [Adresse 9]
non comparante
[4]
Chez [5] CONTENTIEUX - Service surendettement - [Localité 6]
non comparante
FCT SAVOIR-FAIRE
Chez LINK FINANCIAL - [Adresse 10]
non comparante
CANAL PLUS CANAL SAT
Service Clients - [Localité 7]
non comparante
TRESORERIE [Localité 8]
[Adresse 11]
non comparante
Copie le
à [F] [P]
FREE
[Localité 9] [Localité 1] - [Localité 3]
[Localité 4]
CABOT FINANCIAL FRANCE
[1]
[2]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[4]
[6]
CANAL PLUS CANAL SAT
TRESORERIE [Localité 8]
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne le 16 juin 2025, Monsieur [F] [P] a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 15 juillet 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Le 21 octobre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une période de 84 mois sans taux d'intérêts, fixant la mensualité de remboursement à la somme de 185,63 euros, et imposant l'effacement partiel des dettes à l'issue des mesures.
Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [P] par lettre recommandée réceptionnée le 4 novembre 2025.
Une contestation a été élevée par Monsieur [P] au moyen d'une lettre déposée le 12 novembre 2025 au secrétariat de la commission.
Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN le 21 novembre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A cette audience, Monsieur [P], comparant non assisté ou représenté, a sollicité la diminution de la mensualité retenue, faisant état d'une hausse de ses charges. Il propose une mensualité de 80 euros par mois.
Par courrier du 31 décembre 2025, le SIP de [Localité 1] a actualisé sa créance constituée d'amendes à hauteur de 990,52 euros et a indiqué qu'elle ne pourrait pas être présente à l'audience.
Les autres créanciers n'ont pas comparu et ils ne se sont pas régulièrement manifestés dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 18 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation :
Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, " Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ".
L'article R.733-6 dispose que : « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; ».
En l'espèce, la décision rendue par la commission a été notifiée à Monsieur [P] le 4 novembre 2025 et le recours contre cette décision a été formé par courrier adressé au secrétariat de la commission le 11 novembre 2025.
Au regard du délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire que le recours formé par Monsieur [P] est recevable.
Sur la fixation des créances :
L'article R723-7 du code de la consommation dispose que « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Dans le cadre d'une procédure de vérification de créance, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du débiteur. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, en l'absence de contestation, les créances seront arrêtées conformément à l'état des créances établi par la commission, avec actualisation de la dette déclarée par les finances publiques conformément au courrier reçu le 31 décembre 2025 (990,52 euros).
Sur les mesures de désendettement
Il résulte de l'article L. 711-1 du code de la consommation que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelle exigibles et à échoir.
Par ailleurs, selon l'article L. 733-13 du même code, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures.
En l'espèce, Monsieur [P] est né le 23 avril 2001 et est employé comme agent d'entretien, en CDI à temps partiel (21 heures par semaine). Il vit avec son conjoint.
Si la commission a retenu un salaire mensuel de 1320 euros par mois, il indique que son salaire de base est de 1.000 euros net et qu'il peut parfois percevoir 1.300 euros lorsqu'il effectue des heures supplémentaires, ce qui est irrégulier car lié à des remplacements. Dans ces conditions, en ce qu'il déclare au titre de l'impôt sur le revenu relatif à l'année 2024 un montant total de 14.086 euros de revenus du travail, sera retenu un salaire mensuel moyen net de 1.170 euros par mois.
Au vu de ses revenus, la quotité saisissable s'élève à 146,93 euros.
Par ailleurs, son conjoint participe à ses charges et paie notamment la moitié du loyer, soit 283 euros par mois, ainsi que les factures d'eau. Monsieur [P] ne justifiant pas de la participation précise de son conjoint, il sera conservé le montant initialement retenu par la commission au titre de la participation aux charges soit 656,73 euros.
Les ressources totales disponibles s'élèvent donc à 1.826,73 euros par mois.
Ses charges se décomposent de la manière suivante :
Dépenses de base………. 632 €
Charges d'habitation…….121 €
Dépenses de chauffage…. 123 €
Loyer (hors charges)…….566 €
Soit un total de…………..1.442 €
Les justificatifs de charges réelles versés par Monsieur [P] n'apparaissant pas à son avantage par rapport à l'application des barèmes de la [7], il y a lieu de retenir ceux-ci.
Par ailleurs, le SIP de [Localité 1] indiquant dans son courrier être d'accord pour un plan de rééchelonnement sans effacement, il y a lieu d'intégrer cette dette au plan de rééchelonnement malgré le plan de remboursement actuellement en cours.
La dette de 250 euros relative au permis de conduire et indiquée à l'audience, ponctuelle, ne saurait être prise en compte au titre des charges.
En application de l'article L. 731-2 du code de la consommation, la part minimum des ressources à laisser à disposition doit être arrêtée à 384,73 euros.
Dès lors, le requérant n'apportant pas d'élément justifiant d'une réelle hausse de ses charges au-delà de la hausse générale du coût de la vie, la capacité de remboursement de Monsieur [P], qui ne peut être supérieure au montant de la quotité saisissable, doit être fixée à la somme mensuelle de 146,93 euros.
En conséquence, il convient d'adopter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 21 octobre 2025, en tenant compte de la capacité de remboursement du requérant ainsi actualisée.
Il y a donc lieu d'adopter les mesures suivantes en application des dispositions susvisées :
- Un échelonnement de l'ensemble des dettes sur 84 mois, avec des paiements dans les proportions indiquées dans le tableau annexé au présent jugement ;
- L'effacement du solde des dettes à l'issue de la période ;
- Un taux d'intérêt de 0,00% pour l'ensemble des dettes, afin de privilégier le redressement de la situation de la débitrice ;
À défaut de paiement d'une échéance à son terme, et 15 jours après mise en demeure adressée au débiteur et restée infructueuse, le solde deviendra immédiatement et de plein droit exigible.
Par ailleurs, il convient de rappeler que Monsieur [P] pourra ressaisir la commission d'un nouveau dossier de surendettement, pour le cas où sa situation personnelle ou financière venait à changer, afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi.
Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel,
DECLARE recevable la contestation de Monsieur [F] [P] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 21 octobre 2025 ;
FIXE la créance du SIP de [Localité 1] à la somme de 990,52 euros au 31 décembre 2025 ;
CONSTATE que la capacité de remboursement de Monsieur [F] [P] s'élève à 146,93 euros ;
En conséquence,
ADOPTE les mesures suivantes :
· un échelonnement des dettes sur 84 mois selon les modalités indiquées dans le tableau annexé au présent jugement et muni du sceau de ce tribunal:
· l'effacement du solde des dettes à l'issue de cette période ;
· un taux d'intérêt de 0,00 % pour l'ensemble des dettes ;
DIT que chaque mensualité devra être versée le 15 du mois et, pour la première fois, le 15ème jour du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [F] [P] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE que Monsieur [F] [P] pourra également ressaisir la commission d'un nouveau dossier de surendettement en cas de baisse de ses ressources, afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
DIT qu'à peine de déchéance, Monsieur [F] [P] devra également s'abstenir de contracter tout nouvel emprunt, ou faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que la présente décision fait obstacle, pendant toute la durée de la suspension, aux procédures et voies d'exécution diligentées contre Monsieur [F] [P] par les créanciers visés par les mesures ;
STATUE sans dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [F] [P] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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