Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 22/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/02614 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSO5
Jugement (N° 23/06848)
rendu le 13 février 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Madame [W] [H]
née le 18 mai 1990 à [Localité 1] (Guadeloupe)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Irénée de Botton, avocat au barreau de Lille
INTIMÉS
Madame [B] [Q] en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL [D] [E]
née le 05 novembre 1993 à [Localité 3] (Autriche)
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10 juillet 2024 (article 659 du code de procédure civile)
Monsieur [A] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10 juillet 2024 (article 659 du code de procédure civile)
La SARL [D] [E]
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10 juillet 2024 (article 659 du code de procédure civile)
DÉBATS à l'audience publique du 26 mai 2026 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 03 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 janvier 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [W] [H] est propriétaire d'une maison située à [Localité 6] et affirme avoir fait appel à la société MN Star, pour laquelle M. [A] [M] travaillait, et la société [D] [E] afin d'effectuer divers travaux de rénovation. Elle affirme avoir effectué des virements sans que les travaux ne soient effectués.
Elle a alors fait dresser un procès-verbal de constat par huissier de justice.
Par actes signifiés le 20 juillet 2023, Mme [W] [H] a fait assigner M. [A] [M] et la société [D] [E] devant le tribunal judiciaire de Lille afin de :
-prononcer la résolution du contrat conclu entre Mme [H] et la société [D] [E] suite à l'abandon de chantier constater par huissier de justice le 2 décembre 2022 ;
-condamner la société [D] [E] à restituer à Mme [H] la somme de 22 526,90 euros somme versée au titre du marché-ci-dessus mentionné ;
-condamner M. [A] [M] à rembourser à Mme [H] la somme de 15 000 euros sur le fondement de la répétition de l'indu ;
-condamner la société [D] [E] et M. [A] [M] au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement du 13 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :
-prononcé la résolution du contrat passé entre Mme [W] [H] et la société [D] [E] ;
-débouté Mme [W] [H] de sa demande à l'encontre de la société [D] [E] tendant à la restitution de la somme de 22 526,90 euros ;
-débouté Mme [W] [H] de sa demande tendant à condamner M. [A] [M] à lui payer la somme de 15 000 euros ;
-condamné Mme [W] [H] aux dépens ;
-débouté Mme [W] [H] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 30 mai 2024, Mme [W] [H] a interjeté appel des chefs du jugement l'ayant déboutée de ses demandes en paiement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, Mme [W] [H] demande à la cour de :
-déclarer recevable et fondé en son appel ;
Y faisant droit,
-infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
-débouté Mme [W] [H] de sa demande à l'encontre de la société [D] [E] tendant à la restitution de la somme de 22 526,90 euros ;
-débouté Mme [W] [H] de sa demande tendant à condamner M. [A] [M] à lui payer la somme de 15 000 euros ;
-condamné Mme [W] [H] aux dépens ;
-débouté Mme [W] [H] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau :
-confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat la liant à la société [D] [E] ;
-condamner solidairement la société [D] [E] et Mme [B] [S] à la rembourser de la somme de 22 526,90 euros ;
-prononcer la résolution du contrat oral la liant à M. [A] [M] ;
-condamner M. [A] [M] à la rembourser de la somme de 15 000 euros ;
-condamner solidairement M. [A] [M], la société [D] [E] et Mme [B] [S] à lui porter et payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Bien que cités, la société [D] [E], M. [P] [M] et Mme [B] [Q] prise en qualité de liquidateur amiable de la société [D] [E], n'ont pas constitué avocat.
Par jugement du 22 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [D] [E].
Par jugement du 23 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif la société [D] [E], jugement publié au BODACC le 3 octobre 2025.
La clôture a été prononcée le 29 janvier 2026.
Le 4 septembre 2026, la cour a transmis aux parties la note suivante : « Par jugement du 22 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire s'agissant de la société Bellat [E]. Par jugement du 23 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif la société [D] [E], jugement publié au BODACC le 3 octobre 2025. Dans ses dernières conclusions, Mme [H] demande à la cour de condamner la société [D] [E] aux versements de diverses sommes.
Par message reçu par RPVA le 25 septembre 2026, Mme [H], par le biais de son conseil, soutient maintenir ses demandes à l'encontre de M. [M]. Elle précise que compte tenu de l'incidence possible des jugements d'ouverture de clôture de liquidation judiciaire, elle sollicite la réouverture des débats pour régularisation.
Par message transmis par RPVA le 28 septembre 2026, la cour a transmis les observations suivantes : « Selon l'article L643-11 du code de commerce, sauf les exceptions qu'il énonce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur (com 10 septembre 2025 pourvoi n° 24-17013). Il est demandé aux parties de communiquer leurs observations relatives à la question de la recevabilité de ces demandes en application des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 643-11 du code de commerce. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. En revanche, vous pouvez transmettre des observations complémentaires jusqu'au 12 octobre et le délibéré est prorogé au 22 octobre ».
La Cour n'a pas reçu d'autres observations de la part des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes formulées à l'encontre de la société [D] [E] et Mme [B] [S] :
Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce «le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent » ;
Il résulte de l'article L622-22 du même code de commerce que les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont interrompues par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur et ne sont régulièrement reprises qu'après que le créancier poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire, ou le liquidateur, et, le cas échéant l'administrateur.
Selon l'article L643-11 du code de commerce, sauf les exceptions qu'il énonce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur (com 10 septembre 2025 pourvoi n° 24-17013).
Par jugement du 23 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif la société [D] [E], jugement publié au BODACC le 3 octobre 2025.
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du représentant légal de la société, toutes demandes en paiement ou fixation de créance à l'égard de la société [D] [E]. Il sera rappelé par ailleurs que l'appelante ne peut demander la condamnation de la société en cours de liquidation et liquidée, elle ne formule en outre pas de demande tendant à la fixation de sa créance et que le liquidateur amiable ne peut être tenu des dettes de la société qu'il représente. Au surplus, elle ne justifie pas avoir déclaré sa créance.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [W] [H] à l'encontre de la société [D] [E] et Mme [F] [Q] ;
Sur la demande de restitution des sommes perçues par M. [M]
L'appelante soutient avoir confié à M. [M] la supervision du chantier de son habitation à [Localité 6] et indique avoir effectué un paiement de la somme de 15 000 euros correspondant au changement de toute la menuiserie simple vitrage en double vitrage, à la création d'une terrasse extérieure et le ravalement de la façade arrière de la maison et à l'achat des matériaux nécessaires en conséquence. Affirmant que M. [M] a manqué à ses obligations contractuelles en n'ayant jamais réalisé les prestations convenues, elle déclare être fondée à solliciter la résolution du contrat et par conséquent la restitution de la somme de 15 000 euros.
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
L'article 1359 du même code ajoute que « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. »
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros selon le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980.
Si Mme [H] se prévaut d'un contrat conclu entre elle et M. [M] portant sur la somme de 15 000 euros, celle-ci n'apporte aucun écrit le démontrant. Les seuls éléments qu'elle produit sont des captures d'écran d'échanges téléphonique selon lesquels il est question de virements effectués, d'une société devant intervenir, pour autant il n'est indiqué aucune des obligations dont elle se prévaut, c'est-à-dire le changement de toute la menuiserie simple vitrage en double vitrage, la création d'une terrasse extérieure et le ravalement de la façade arrière de la maison et l'achat des matériaux. Si l'on comprend qu'un différend est né entre eux, il ressort du dernier échange que ce dernier est relatif à la mise en relation avec la société intervenante. Dès lors, Mme [H] échoue à démontrer l'existence d'un contrat la liant à M. [M].
Par ailleurs, si des captures d'écrans de virements bancaires sont produits, d'une part ils ne sont pas constatés par huissier de justice, dès lors leur force probante est relative et d'autre part, aucun élément permet d'en déterminer la cause.
Mme [H] est dès lors déboutée de sa demande tendant à prononcer la résolution du contrat oral la liant à M. [M], demande qui n'était par ailleurs pas formulée en première instance, et de sa demande en paiement de la somme de 15 000 euros.
Le jugement est confirmé.
Sur les demandes accessoires
Mme [H] succombant, est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevables les demandes formulées par Mme [W] [H] à l'encontre de la société [D] [E] et Mme [F] [Q] ;
CONFIRME le jugement rendu le 13 février 2024 par le tribunal judiciaire de Lille ;
Y ajoutant,
DEBOUTE Mme [W] [H] de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat oral la liant à M. [A] [M] ainsi que sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LA CONDAMNE aux dépens d'appel.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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