Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02801 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDB5O
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Johanna BOU HASSIRA avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1490
DÉFENDEFEUR
Syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2], représenté par son syndic,SAS ANDRE GRIFFATON dont le siège social est sis- [Adresse 3]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0351
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02801 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDB5O
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 20 juillet 2022, la société GRENKE LOCATION a donné en location longue durée au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société REGIE GUILLON, un système de vidéosurveillance acquis auprès de la société VEDIS pour une durée de 63 mois, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 83 euros HT.
Faisant état de loyers impayés la société GRENKE LOCATION a, par lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 2023, mis en demeure le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de lui régler la somme de 343,93 euros au plus tard le 28 décembre 2023 sous peine de déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 avril 2024, la société GRENKE LOCATION a notifié au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la résiliation anticipée du contrat, l’a mis en demeure de restituer le matériel et de lui régler la somme de 5343,53 euros.
Par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2025, la société GRENKE LOCATION a assigné le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société ANDRE GRIFFATON, devant le tribunal judiciaire de Paris afin de :
- le condamner à lui payer la somme de 72,64 euros au titre des impayés de loyers,
- le condamner lui payer la somme de 4183,20 euros d’indemnité de résiliation – loyers à échoir,
- le condamner à lui payer la somme de 418,32 euros de dommages-intérêts,
- assortir la condamnation à intervenir des intérêts au taux légal majoré de 5 points, à compter du 18 avril 2024, date de la mise en demeure,
- le condamner à lui payer la somme de 3864,55 euros à titre d’indemnité de non restitution, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- faire application de l’article 1343-2 du code civil,
- le condamner à lui restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter du 8ème jour qui suivra la signification du jugement à intervenir,
- le condamner à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de redistribution le 4 mai 2026.
A l’audience du 2 juillet 2026 la société GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles il a demandé de :
- dire et juger que la société GRENKE LOCATION a contribué par sa propre négligence dans la prise en compte du changement de syndic et la mise en place des modalités de facturation à la situation d’impayés,
- débouter la société GRENKE LOCATION de l’ensemble de ses demandes indemnitaires excédant les loyers effectivement échus et non réglés,
- débouter la société GRENKE LOCATION de ses demandes formées au titre de l’indemnité de non restitution, de ses dommages et intérêts complémentaires et de l’astreinte de 400 euros par jour,
- subsidiairement, de réduire le montant de l’indemnité de résiliation et la pénalité de 10% à une somme très inférieure aux demandes,
- voir ramener à un montant purement symbolique l’indemnité de non-restitution de 3864,55 euros,
- limiter les intérêts de retard au seul taux légal,
- dire n’y avoir lieu à astreinte,
- en tout état de cause, débouter la société GRENKE LOCATION de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société GRENKE LOCATION à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écrites des parties pour l’exposé de leurs différents moyens.
La décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement et la restitution du matériel
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, l’article 9 du contrat de location stipule qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur avant le terme de la période initiale de location en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non ou d’un loyer trimestriel, par courrier recommandé. L’article 10 du contrat prévoit qu’en cas de résiliation anticipée le locataire restera tenu de payer au bailleur, en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et les loyers à échoir jusqu'au terme initialement prévu du contrat pour la période contractuelle en cours majorés de 10%. Enfin l'article 8 du contrat prévoit que toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points.
La société GRENKE LOCATION a, par lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 2023 distribuée le 5 février 2024, mis en demeure le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de lui régler la somme de 343,93 euros au titre des loyers au plus tard le 28 décembre 2023, sous peine de déchéance du terme. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 avril 2024, elle a tiré conséquence de l'absence de régularisation des impayés.
Or, l'échéance du 28 décembre 2023 ne pouvait pas être respectée compte tenu de la date de réception par le syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires. Il ressort des écritures et des débats que la mise en demeure a initialement été envoyée à l’ancien syndic de l’immeuble alors que la société GRENKE LOCATION était avisée du changement d’interlocuteur depuis plusieurs mois.
Si la société GRENKE LOCATION soutient qu’il apparteait au Syndicat des copropriétaires de respecter son obligation de paiement des factures, et que le contrat ne prévoyait pas de mise en demeure, l'envoi de celle-ci démontre que la bailleresse a entendu subordonner la déchéance du terme à l'absence de régularisation suite à mise en demeure.
En outre, le Syndicat des copropriétaires verse aux débats des ordres de virements réalisés entre le 21 septembre 2023 et le 21 mars 2024 sans que la société GRENKE LOCATION indique s’ils ont été perçus ou non.
Il sera ainsi considéré que la déchéance du terme n’a pas pu valablement intervenir.
La société GRENKE LOCATION sera en conséquence déboutée de ses demandes au titre des différentes indemnités demandées, faute de déchéante du terme valablement intervenue.
S’agisant des loyers impayés, la demanderesse produit quatre factures pour un montant total de 1087,69 euros qu’elle nomme factures impayées dans son bordereau de communication de pièces. Elle ne sollicite toutefois que la somme de 72,64 euros. Aucun décompte n’est communiqué. Si le défendeur reconnaît l’existence d’une dette locative, il n’apparaît pas possible pour le tribunal d’en fixer le montant de telle sorte que la société GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande également à ce titre.
Les parties s'accordent à dire que le contrat a été résilié, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ayant indiqué avoir lui-même résilié le contrat ultérieurement. Il sera condamné à restituer à ses frais le matériel à la société GRENKE LOCATION en application de l’article 12 des conditions générales de location.
La demande d’astreinte sera rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera en outre condamné à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE la société GRENKE LOCATION de l’ensemble de ses demandes en paiements,
ORDONNE au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société ANDRE GRIFFATON, de restituer à ses frais à la société GRENKE LOCATION le matériel de vidéosurveillance objet du contrat de location longue durée conclu le 20 juillet 2022, soit :
- 1 DVR 4 voies,
- 1 HDD 1To,
- 3 Caméra Dôme,
- 3 supports de jonction pour dôme,
- 1 voyant lumineur feux de gabarit LED feux latéraux 12V,
- 1 onduleur,
- 1 pro monitor 19",
- 1 support auriculaire pour TV 10-32",
- 1 coffret métallique,
REJETTE la demande d’astreinte,
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux dépens,
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 1er octobre 2026.
La greffière La juge
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