Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 07 Mai 2026
Enrôlement : N° RG 25/01553 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57QF
AFFAIRE : M. [H] [G] [P]( Me Rémy DURIVAL)
C/ Madame AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (la SCP RIBON - KLEIN)
DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, Juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,
Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Mai 2026
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [H] [G] [P]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2024/011919 du 02/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE,
C O N T R E
DEFENDERESSE
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 205
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, M. [H], [G] [P] a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal de céans aux fins de :
➢ CONDAMNER l’État français, représenté par Mme ou M. l’Agent judicaire de l’État, à lui régler, à titre de dommages et intérêts, les sommes de :
▪ 5 000 € en indemnisation de son préjudice moral,
▪ 10 000 € en indemnisation de son préjudice matériel,
➢ CONDAMNER l’État français, représenté par Mme ou M. l’Agent judicaire de l’État à lui régler la somme de 3 600 € TTC (TVA à 20 % comprise) sur le fondement de l’article 700 2° du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10.07.1991, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l’État.
➢ CONDAMNER l’État français, représenté par Mme ou M. l’Agent judicaire de l’État, en tous les frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il a saisi le 24.08.2022 le Conseil de Prud’hommes de [Localité 1] qui a convoqué les parties à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 23.01.2023, puis à l’audience de bureau de jugement du 04.07.2023 ; que l’affaire, plaidée à l’audience du 04.07.2023, a été mise en délibéré au 26.10.2023 ; que toutefois la date de délibéré a été successivement prorogée au 05.12.2023, 23.01.2024, 27.02.2024, 26.03.2024, 18.04.2024, 28.05.2024 et enfin 27.06.2024, date à laquelle le jugement a été rendu ; que dès lors la procédure a duré 22 mois entre la saisine de la juridiction et la date du délibéré qui a été prorogé sur plus de 11 mois ; que cette durée est excessive et engage la responsabilité de l’Etat ; que de plus, l’affaire ne présentait aucune complexité particulière, s’agissant initialement d’une demande d’indemnités et de documents de fin de contrat à la suite d’une rupture conventionnelle puis d’annulation de ladite rupture conventionnelle et sa requalification en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec demande de versement des indemnités auxquelles il ouvrait droit.
Il soutient que s’il a subi un préjudice moral, il a aussi subi un préjudice matériel dans la mesure où à la date de la saisine du Conseil de Prud’hommes le 24.08.2022, son CDI avec son ex-employeur la SARL CONCEPT HABITAT 13 a été abusivement rompu par une rupture conventionnelle qui lui avait été imposée ; que son ancien employeur ne lui ayant pas délivré les documents de fin de contrat, il n’a été en mesure de faire valoir ses droits au chômage en dépit de son courrier adressé le 21.07.2022 à Pôle Emploi.
Il expose en effet que s’il a bénéficié de l’Allocation de Retour à l’Emploi, c’était pour la période antérieure à son embauche par la SARL CONCEPT HABITAT 13, ses droits ayant été épuisés au 01.07.2021 ; qu’il n’a par la suite plus perçu aucune indemnité chômage, pas même pour la période postérieure à la rupture de son contrat de travail avec la SARL CONCEPT HABITAT 13 à effet du19.05.2022, telle que l’atteste France Travail dans son courrier du 04.02.2025.
Il précise qu’en 2022, il n’a perçu que 4 426 € de salaires, qu’il avait seul la charge de sa famille et s’est donc retrouvé en grande difficulté ; que c’est dans ces circonstances qu’il s’est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur le 26.09.2022 au titre des taxes d’habitation des années précédentes dont il n’a pas pu s’acquitter et qu’il a accusé des retards dans le paiement de son loyer ; que la longueur du délibéré l’a empêché de poursuivre l’exécution forcée du jugement en l’état du placement en redressement judiciaire de la SARL CONCEPT HABITAT 13 à compter du 14.10.2024 ; qu’il n’a pas davantage pu obtenir le paiement des créances salariales par l’AGS faute d’accord de la SARL CONCEPT HABITAT 13.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 04 novembre 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de :
- Réduire la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral de Monsieur [P] à de plus justes proportions ;
- Débouter Monsieur [P] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice financier ;
- Réduire la demande de Monsieur [P] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ;
- Débouter Monsieur [P] de toute demande au surplus.
Il fait valoir qu’entre la saisine du conseil de prud'hommes, en date du 24 août 2022, et l'audience devant le bureau de conciliation et d’orientation, en date du 23 janvier 2023, il s’est écoulé un délai de 4 mois ; qu’au regard de la jurisprudence actuelle, ce délai est susceptible d’être considéré comme excessif à hauteur de 1 mois ; qu’entre cette dernière échéance et l'audience devant le bureau de jugement, en date du 4 juillet 2023, il s’est écoulé un délai de 5 mois qui ne peut être considéré comme excessif ; qu’entre cette dernière échéance et le délibéré rendue le 27 juin 2024, il s’est écoulé un délai de 11 mois ; qu’en application de la jurisprudence, et compte tenu des vacations judiciaires de l’année 2023, ce délai est susceptible d’être considéré comme excessif à hauteur de 5 mois ; que la responsabilité de l’Etat est, en tout état de cause, insusceptible d’être engagée au-delà de 6 mois.
Il soutient que le demandeur ne produit aucune pièce en lien avec le préjudice moral allégué permettant de l’évaluer, ni de justifier le montant forfaitaire réclamé à ce titre à hauteur de la somme de 5 000€ ; qu’en tout état de cause, il apparait que le préjudice moral est habituellement indemnisé à hauteur de la somme de 150€ par mois ; que s’agissant du préjudice matériel, le requérant ne produit pas de pièce permettant d'évaluer son prétendu préjudice, ni de justifier le montant réclamé à ce titre, et se contente de formuler une demande à hauteur de la somme de 10 000€, ce qui est susceptible de témoigner d’une évaluation globale, en contrariété avec les principes élémentaires de réparation intégrale.
Il ajoute que la preuve de la perte de chance de faire fructifier plus tôt les montants alloués par suite de la condamnation n’est pas rapportée par M. [P], de sorte que ce préjudice n’est pas certain.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que :
« L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».
Selon l’article L.141-3 du code de l’organisation judiciaire, « il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état d’être jugées ».
Le délai critiqué ne saurait être analysé en sa globalité mais au regard des circonstances propres à la procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le dépassement du délai raisonnable s’apprécie à chaque étape de la procédure.
En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats que M. [P] a saisi le 24.08.2022 le Conseil de Prud’hommes de [Localité 1] qui a convoqué les parties à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 23.01.2023, puis à l’audience de bureau de jugement du 04.07.2023.
Compte tenu de l’engorgement du volume d’affaires pendantes devant cette juridiction, il y a lieu de constater que si ces délais sont longs, ils ne peuvent toutefois être considérés comme excessifs.
En revanche, l’affaire qui a été plaidée à l’audience du 04.07.2023, a été mise en délibéré au 26.10.2023. La date de délibéré a été successivement prorogée au 05.12.2023, 23.01.2024, 27.02.2024, 26.03.2024, 18.04.2024, 28.05.2024 et enfin au 27.06.2024, date à laquelle le jugement a finalement été rendu.
Un délai de 11 mois et 23 jours sépare donc l’audience de plaidoirie de la date de délibéré.
Compte tenu des vacations judiciaires, la date de délibéré fixée au 26.10.2023 peut être considérée comme relativement longue, sans pour autant être déraisonnable.
En revanche, la prorogation de la date de délibéré sur une période de 8 mois, soit du 26.10.2023 au 27.06.2024 constitue indéniablement un déni de justice qu’il y a lieu de sanctionner.
En conséquence, cette situation ayant eu pour effet de le priver des sommes auxquelles l’employeur a été condamné par jugement du 27 juin 2024 sur une période de 8 mois, il sera alloué à M. [P] en indemnisation de son préjudice moral la somme forfaitaire de 3 000€.
Par ailleurs, M. [P] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice financier indemnisable sur cette période.
En effet, la saisie administrative dont il a fait l’objet en septembre 2022 est concomitante à la saisine du conseil de prud’hommes et porte sur des dettes antérieures (soit des titres exécutoires du 31.05.2021 et du 31.05.2022) dont il ne justifie pas qu’il ait été dans l’impossibilité de les payer à la date de notification de la saisie.
S’agissant de la relance reçue pour le paiement du loyer du mois d’août 2023, elle s’inscrit dans la période antérieure à la date de délibéré avant prorogation ; M. [P] ne rapporte pas la preuve que des poursuites aient été engagées à son encontre concernant le non paiement des loyers et charges demeurés impayés.
Enfin, s’agissant de l’impossibilité de procéder au recouvrement des sommes auxquelles la société CONCEPT HABITAT 13 a été condamnée compte tenu de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre par jugement du 14.10.2024, M. [P] ne communique pas le certificat d’irrecouvrabilité qui lui aurait transmis par le mandataire judiciaire.
En conséquence, il sera débouté de sa demande d’indemnisation d’un préjudice financier.
Sur les demandes accessoires :
L’agent judiciaire de l’Etat, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à M. [H] [P] le somme de 1 500€ en application de l’article 700 2° du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire eten premier ressort :
Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [H] [P] la somme de 3 000 € en indemnisation de son préjudice moral.
Déboute M. [H] [P] de sa demande de dommages et intérêts en indemnisation d’un préjudice matériel.
Condamne l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [H] [P] la somme de 1 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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