Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me HASCOET et M. [X]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08349 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA26K
N° MINUTE : 4/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 29 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
venant aux droits de la SA AXA BANQUE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’Essonne
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [J] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 mai 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée, de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 29 mai 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08349 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA26K
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le contrat signé électroniquement le 20 avril 2023 fait état de ce que M. [X] [B] [J] a ouvert un compte bancaire auprès de la société AXA BANQUE.
La société AXA BANQUE a adressé à M. [X] [B] [J] un « Courrier recommandé avec AR » du 01 décembre 2023, sans production des justificatifs relatifs au mode d’envoi de la lettre, prononçant la clôture du compte, faisant suite à « un précédent courrier resté sans réponse » de sa part, à une date non déterminée, qui l’aurait mis en demeure d’avoir à régulariser le solde débiteur du compte de 9 677,02 euros dans le délai de 60 jours.
Par acte du 10 janvier 2024, la société AXA BANQUE a cédé sa créance à l’égard de M. [X] [B] [J] à la société CABOT FINANCIAL FRANCE, le transfert de propriété étant fixé au 01 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société AXA BANQUE a fait assigner « M. [B] [J] [X] » devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de, sous le bénéficie de l’exécution provisoire, voir :
- condamner M. [X] [B] [J] à lui payer 9 677,02 euros « Principal au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 20 avril 2023 avec intérêts au taux légal l’an à compter de la mise en demeure du 1er décembre 2023 et à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation »,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner M. [X] [B] [J] à lui payer 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 février 2026. La société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société AXA BANQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mises dans le débat d’office par le juge. La banque a fait valoir que le point de départ de la forclusion se situe au 24 août 2023 et qu’en conséquence, son action est recevable.
Assigné suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, « M. [B] [J] [X] » n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Par courriel du 09 février 2026 (le Barreau du 91 auquel appartient le conseil de la demanderesse n’étant pas relié au RPVA), la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société AXA BANQUE a été invitée à adresser ses observations à la juridiction saisie quant à la régularité de l’assignation délivrée à « M. [B] [J] [X] » selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile alors que le contrat signé électroniquement (mais sans preuve de la signature électronique) vise M. [X] [B] [J] de même que la copie du titre de séjour produit qui indique :
« NOM *[J]*
PRENOM [X] [B] »
et ce, au regard notamment des dispositions de l’article 648 du code de procédure civile requérant la mention du nom du destinataire de l’acte, à peine de nullité.
En réponse, par lettre du 17 février 2026 adressée suivant courriel du même jour, le conseil de la société demanderesse a fait parvenir au greffe, sans explication, un procès-verbal de perquisition d’un commissaire de justice de [Localité 1] en date du 09 juillet 2025. Il en ressort que la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la SA AXA BANQUE a tenté initialement d’assigner M. [X] [B] [J] à comparaître le 17 octobre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims mentionnant en qualité de défendeur :
« Monsieur [X] [B] [J] »
[Adresse 3] »
et que suivant son procès-verbal de perquisition du 09 juillet 2025, le commissaire de justice a fait part de la nouvelle adresse de « MONSIEUR [J] [X] [B] » au [Adresse 2].
La production de ce document ne permettant pas de répondre à la difficulté soulevée, l’assignation soumise au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris visant non pas « Monsieur [X] [B] [J] », mais « M. [B] [J] [X] », soit une dénomination inexacte du prétendu débiteur, la réouverture des débats a été ordonnée le 25 février 2026 en vue de l’audience du 02 avril 2026 afin qu’il en soit débattu, étant relevé que le commissaire de justice instrumentant à l’adresse indiquée à l’égard de M. [B] [J] [X] n’a pu que signifier l’assignation selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. La convocation des parties adressée par le greffe a repris la difficulté inhérente à la dénomination erronée de prétendu débiteur et ses conséquences.
L’affaire a été de nouveau appelée et retenue à l’audience du 02 avril 2026. La société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société AXA BANQUE représentée par son conseil a alors sollicité un renvoi pour régularisation de la procédure, sans se prononcer sur la validité de l’assignation signifiée à « M. [B] [J] [X] ».
M. [B] [J] [X], convoqué par le greffe, n’a comparu et ne s’est pas fait représenter. Il en a été de même de M. [X] [B] [J].
La demande de renvoi de la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société AXA BANQUE a été rejetée. Celle-ci a été invitée à deux reprises en des termes circonstanciés et dans un délai raisonnable pour se mettre en état en vue de l’audience du 02 avril 2026, sans aucun effet.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’assignation signifiée à M. [B] [J] [X]
L’article 648 du code de procédure civile dispose que :
Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;
4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité ».
En l’espèce, la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société AXA BANQUE a fait signifier une assignation à :
« Monsieur [B] [J] [X]
Demeurant [Adresse 2] »
d’avoir à comparaître le 05 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Il est acquis que le nom mentionné sur la demande d’ouverture de compte du 20 avril 2023 est le suivant :
« Nom : [J]
Prénom : [X] [B] »
et que la copie du titre de séjour produit aux débats vise :
« NOM *[J]*
PRENOM [X] [B]
Soit M. [X] [B] [J] »
et qu’aucun acte introductif d’instance n’a été signifié à M. [X] [B] [J].
Ainsi, le juge est saisi d’une procédure concernant M. [B] [J] [X], lequel n’est pas partie au contrat produit, et dont M. [X] [B] [J] n’a pas été avisé.
En effet, Me [D] [Y], commissaire de justice, a procédé à la signification de l’acte à l’égard de « M. [X] [B] [J] » comme indiquée sur l’assignation, et à l’adresse parisienne visée. Son procès-verbal signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile établit que selon les constations effectués par son clerc sur place, le nom ne figure ni sur la liste des occupants, ni sur l’interphone, ni sur la boîte aux lettres. Il a rencontré le gardien en poste depuis décembre 2024 qui lui a déclaré ne pas connaître le requis et qu’il ne figure pas sur sa liste. « M. [X] [B] [J] » n’a pu être joint par téléphone et le courriel est resté sans réponse, après exploitation de l’ouverture de compte. Les proches et commerçants n’ont pas permis de retrouver le destinataire de l’acte, de même que l’exploitation des pages blanches parisiennes.
L’assignation délivrée le 31 juillet 2025 à un nom distinct de celui contre lequel une condamnation est sollicitée et dont M. [X] [B] [J] n’a pu avoir connaissance porte nécessairement atteinte à ses droits. La demanderesse qui a sollicité un renvoi en vue de régularisation de la procédure, ne le d’ailleurs conteste d’ailleurs pas.
Par ailleurs et à toutes fins, il est relevé que la demande d’ouverture de compte concernant M. [X] [B] [J] comporte la mention « Signé électroniquement par « [X] [B] [J] le 20/04/2023 à 16 :24/23 » sans visa de certification, ni production de l’attestation de certification émanant d’un certificateur agréé de sorte qu’il n’est pas justifié au vu des seules pièces produites par ailleurs que M. [X] [B] [J] a souscrit le crédit litigieux.
Il ressort de ce qui précède que l’assignation délivrée le 31 juillet 2025 à un nom distinct de celui contre lequel une condamnation est sollicitée et dont ce dernier n’a pu avoir connaissance ce qui porte nécessairement atteinte à ses droits, est atteinte de nullité.
En conséquence, l’action de la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société AXA BANQUE est irrecevable.
Sur les demandes accessoires
La société CABOT FINANCIAL FRANCE, qui succombe ne ses demandes, conservera la charge de ses dépens.
Elle est déboutée de sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable l’action de la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société AXA BANQUE à l’encontre de M. [B] [J] [X] ;
LAISSE les dépens à la charge de la société CABOT FINANCIAL FRANCE ;
DÉBOUTE la société CABOT FINANCIAL FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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