Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00800 - N° Portalis DB2H-W-B7J-35S3
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : LMH
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEUR
E.P.I.C. LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69433 LYON
représenté par Mme [B] [I] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [A] [H],
demeurant 1 rue Victor Hugo - 69520 GRIGNY-SUR-RHÔNE
non comparante, ni représentée
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 24 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 27/08/2010, l'E.P.I.C LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [A] [H], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 1 rue Victor Hugo, 69520 GRIGNY moyennant un loyer mensuel initial de 303,93 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 11/07/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [A] [H] un commandement de payer la somme de 2012,47 euros et de justifier d'une assurance contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire.
***
Par acte de commissaire de justice du 24/10/2025, le bailleur a fait assigner Madame [A] [H] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [A] [H] ,condamner Madame [A] [H] à lui payer :la somme de 2012,47 euros selon état de créance arrêté au 05/06/2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 11/07/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [A] [H] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur indique que la dette est soldée et se désiste de sa demande en résiliation de bail et expulsion en raison du défaut de paiement ainsi que de sa demande en paiement de la dette locative et maintient ses autres demandes.
Bien que régulièrement citée à personne, Madame [A] [H] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Il convient de constater le désistement de l'E.P.I.C LYON METROPOLE HABITAT de sa demande en résiliation de bail et expulsion en raison du défaut de paiement ainsi que de sa demande en paiement de la dette locative.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour Madame [A] [H] de justifier avoir été garanti par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte.
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 12/08/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Madame [A] [H] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 12/08/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [A] [H] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de l'E.P.I.C LYON METROPOLE HABITAT de sa demande en résiliation de bail et expulsion en raison du défaut de paiement ainsi que de sa demande en paiement de la dette locative.
CONSTATE la résiliation du bail consenti par l'E.P.I.C LYON METROPOLE HABITAT à Madame [A] [H] sur les locaux à usage d'habitation sis 1 rue Victor Hugo, 69520 GRIGNY par application de la clause de résiliation de plein droit,
DIT que Madame [A] [H] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE Madame [A] [H] à payer à l'E.P.I.C LYON METROPOLE HABITAT :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 12/08/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
REJETTE le surplus des demandes de l'E.P.I.C LYON METROPOLE HABITAT,
CONDAMNE Madame [A] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11/07/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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