Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03735 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4JP
Sur requête en déféré d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de PARIS - pôle 4 chambre2- le 19 février 2025 sous le numéro RG 24/9786
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le 01 Juillet 1949 à [Localité 1] (83)
Représenté par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
DEFENDEUR AU DÉFÉRÉ
Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet LE DOME IMMOBILIER,, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 433 156 007,représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté et assisté Me Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R093
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 juillet 2026 , en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Madame Stéphanie BOUZIGUE, conseillère
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
Le 24 mai 2024 M. [W] [P] a interjeté appel contre le jugement rendu le 16 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son syndic, le Cabinet Le Dôme Immobilier.
Ce jugement a été signifié le 12 juillet 2023 à M. [P] par Me [S] [C], huissier de justice salariée de la SCP Pierre Benhamour & Francis Sadone, commissaires de justice à Paris, selon procès-verbal remis à étude, comportant notamment les mentions suivantes :
« Destinataire : M. [P] [W] demeurant [Adresse 6]
N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte.
Le domicile étant certain, ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes :
Le nom est inscrit sur la boîte aux lettres
Le nom est inscrit sur l'interphone
L'adresse nous a été confirmée par le voisinage
Avis déposé dans la boîte aux lettres.
Circonstances rendant impossible la signification à personne :
Personne n'est présent ou ne répond à mes appels
Je n'ai pu, lors de mon passage, avoir d'indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte
Le lieu de travail est inconnu
Absence du destinataire ['] ».
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/09786.
Par ordonnance du 19 février 2025, le conseiller de la mise en état a :
- déclaré irrecevable l'appel déclaré par M. [W] [P] le 24 mai 2024 contre le jugement rendu par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris le 16 juin 2023,
- condamné M. [W] [P] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute autre demande.
Par requête remise au greffe le 27 février 2025, M. [P] a déféré cette ordonnance à la cour.
Celle-ci a été enrôlée sous le numéro de RG 25/03735.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 juillet 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées électroniquement le 4 juillet 2026, M. [P] demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 février 2025 déférée à la cour,
statuant à nouveau,
- rejeter l'exception d'irrecevabilité formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] contre son appel du jugement rendu par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris le 16 juin 2023 (RG 22/06814),
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] à lui payer la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'incident et du présent déféré.
Par conclusions notifiées le 2 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son syndic, demande à la cour, au visa des articles 64 et 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, 74, 112, 122, 125, 538, 641, 642, 696, 700, 913-5 et 954 du code de procédure civile, de :
in limine litis,
- se déclarer incompétente pour trancher la question de la validité de l'acte de signification du jugement rendu le 16 juin 2023 (RG n°22/06814) par le pôle civil de proximité du tribunal judicaire de Paris, faute de saisine préalable du conseiller de la mise en état,
en tout état de cause,
- confirmer l'ordonnance prononcée par le conseiller de la mise en état le 19 février 2025 (RG n°24/09786) en toutes ses dispositions,
- débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires,
y ajoutant,
- condamner M. [P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [P] aux entiers dépens du déféré.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, situé dans le chapitre III du sous-titre Ier du titre VI du code de procédure civile relatif aux dispositions communes applicables devant la formation collégiale de la cour, y compris statuant en déféré, dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
L'article 916 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance (l'appel ayant été interjeté avant l'entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023), précise que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance.
La requête en déféré déposée à la cour le 27 février 2025 à l'encontre d'une ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 février 2025 constatant l'irrecevabilité de l'appel déclaré par M. [P], donc mettant fin à l'instance, est recevable et il convient d'en examiner le bien-fondé.
Sur le pouvoir de statuer sur l'exception de nullité soulevée à l'encontre de l'acte de signification du jugement
Moyens des parties
Le syndicat des copropriétaires fait valoir, sur le fondement des articles 74, 112, 913-5, 954 alinéa 3 du code de procédure civile que :
-l'exception d'un acte de procédure pour vice de forme doit être soulevée in limine litis avant toute fin de non-recevoir ou moyen au fond ; seul le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur ces exceptions ; la cour ne statue que sur les prétentions formulées au dispositif des écritures des parties ; la cour statuant en déféré ne peut connaître des prétentions qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état (Civ.2e, 4 mars 2021, n°19-15.695) ;
-M. [P], qui critique la validité de la signification du jugement attaqué pour en déduire qu'elle ne lui serait pas opposable, n'a pas saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de nullité de l'acte de signification litigieux ni formulé de demande de nullité de cet acte dans le cadre du présent incident devant le conseiller de la mise en état ;
-faute de saisine préalable du conseiller de la mise en état, la cour n'est pas compétente pour trancher la question de la validité de l'acte de signification dont appel.
M. [P] répond que :
- le conseiller de la mise en état, en application des articles 787 et 907 du code de procédure civile est compétent pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ; - pour décider si un appel est tardif il doit nécessairement vérifier si ce délai a effectivement commencé à courir donc apprécier la régularité de la notification du jugement ; la cour de cassation précise de façon constante que le délai d'appel ne court qu'à compter d'une notification régulière ; opposer une telle irrégularité ne constitue pas une action autonome en nullité de l'acte mais d'une question préalable à la recevabilité de l'appel ;
- il n'existe aucun principe imposant une « saisine préalable » du juge pour qu'il puisse apprécier la régularité d'un acte de procédure invoqué devant lui ;
- le conseiller de la mise en état n'a pas statué ultra petita ni excédé ses pouvoirs mais il a répondu au moyen de défense opposé à la fin de non-recevoir ;
- dès lors, la Cour, statuant à la suite du CME, en se déclarant incompétente pour apprécier cette régularité au motif d'une prétendue absence de saisine préalable, méconnaîtrait l'étendue de ses pouvoirs.
Réponse de la cour
Conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à déclarer l'appel irrecevable.
Il découle de ces dispositions et de celles de l'article 916 précité que la cour d'appel, saisie sur déféré, à peine d'irrecevabilité pour défaut de pouvoir, ne peut statuer que dans le champ de compétence d'attribution du conseiller de la mise en état et ne peut connaître de prétentions ou d'incidents qui ne lui ont pas été soumis (Civ. 2e, 9 juin 2022, pourvoi n° 21-10.724).
Elle peut, néanmoins, connaître de moyens nouveaux soulevés à l'encontre de prétentions dont avait été saisi le conseiller de la mise en état.
Par ailleurs, en application des articles 74 et 112 du code de procédure civile, il doit être rappelé que l'irrégularité de la signification du jugement doit être invoquée avant toute défense au fond mais qu'un appelant, auquel est opposé l'irrecevabilité de l'appel, peut se défendre en opposant une telle irrégularité, même après avoir conclu au fond, si ses écritures étaient antérieures à la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé (Civ. 2e, 21 septembre 2000, n° 98-13.632).
Il est de jurisprudence constante que la signification irrégulière d'un jugement ne fait pas courir le délai d'appel prévu à l'article 538 du code de procédure civile (Civ. 1ère, 16 janvier 1985 ; Civ. 1ère, 12 janvier 1988 ; Civ. 2e, 13 janvier 2022, n°20-20.232) quand bien même l'acte ne serait pas annulé dans la mesure où aucune prétention sollicitant cette nullité n'a même été formulée.
En l'espèce, s'il n'est pas contesté qu'aux termes de ses dernières écritures devant le conseiller de la mise en état, M. [P] n'avait pas émis de prétention tendant à obtenir l'annulation de l'acte du 12 juillet 2023 de signification du jugement dont appel ; cependant, il ressort des termes de ses conclusions devant le conseiller de la mise en état des 26 octobre 2024, 18 janvier 2025 (pièce n°8 du syndicat des copropriétaires) et de l'ordonnance déférée qu'il avait opposé une telle exception de nullité comme moyen de défense à l'encontre de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par le syndicat des copropriétaires par conclusions initiales du 10 septembre 2024.
Il pouvait opposer ce moyen en défense pour démontrer que le délai d'appel n'était pas expiré au moment de sa déclaration d'appel, cet incident ayant été soulevé après ses premières conclusions au fond notifiées le 21 août 2024.
Plus encore, la présente cour, qui n'est saisie d'aucune autre prétention que celles déjà soulevées devant le conseiller de la mise en état, a le pouvoir de statuer sur le moyen soulevé en défense.
En conséquence, la cour rejette l'irrecevabilité soulevée pour défaut de compétence à statuer pour trancher la question de la validité de l'acte de signification du jugement rendu le 16 juin 2023 (RG n°22/06814) par le pôle civil de proximité du tribunal judicaire de Paris.
Sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. [P]
Moyens des parties
M. [P] conclut à la réformation de l'ordonnance déférée en faisant valoir que :
- le syndicat des copropriétaires, via son syndic, savait qu'il ne résidait plus [Adresse 6] à [Localité 5] depuis 2020, il avait connaissance de son adresse à [Localité 1], tout comme l'huissier de justice à qui il avait confié la signification de la décision ; la signification du jugement dont appel effectuée à [Localité 5] est donc irrégulière, lui est inopposable et son appel est recevable, le délai d'appel n'ayant pas commencé à courir :
le syndic, la société Dôme Immobilier, est également le syndic d'un autre appartement dont il est propriétaire et qui est situé [Adresse 6] à [Localité 5] ; dans le cadre d'une procédure l'opposant au syndicat des copropriétaires de cet immeuble, ce syndic a fait signifier une ordonnance à [Localité 1] et l'huissier de justice a déposé un avis de passage le 7 juin 2023 dans sa boîte à lettres ; il en a eu connaissance puisqu'il le produit aux débats ;
dans le cadre d'une procédure l'opposant au syndicat des copropriétaires de cet autre immeuble situé [Adresse 6], le syndic a fait signifier à [Localité 1] un jugement du 26 mai 2023 ; le 12 juillet 2023, dans ce même dossier V3802.00, l'huissier a déposé un avis de passage qu'il produit aux débats ; le 13 juillet 2023, le lendemain de l'acte de signification en cause, il a signifié ce jugement selon procès-verbal de recherches infructueuses à cette adresse, ce de façon surprenante, sur la foi d'une déclaration d'une prétendue gardienne que le commissaire de justice aurait recueillie antérieurement et alors qu'il avait déposé l'avis de passage la veille ; cette déclaration est erronée ou fausse et n'a donc pas de valeur probante ; le courrier du commissaire de justice du 30 juin 2026 versé par la partie adverse n'est pas probant et n'a aucune valeur puisqu'il a été recueilli après le dépôt d'un avis de passage « dépôt à étude » donc après l'acte de signification ;
l'étude de commissaires de justice Pierre Benhamour & Francis Sadone, qui a signifié l'acte en cause, est celle qui a confié l'acte de signification du jugement du 26 mai 2023 à l'étude de commissaires de justice de [Localité 1] qui a déposé l'avis de passage et le lui a signifié le 13 juillet ; ces deux études savaient donc qu'il résidait à [Localité 1] à la date du 12 juillet ; ils auraient dû interroger le syndic sur son adresse et faire signifier l'acte à son adresse à [Localité 1] ;
les mentions de l'acte de signification en cause concernant son nom sur la boîte à lettres, l'interphone et la confirmation de l'adresse par le voisinage ne dispensaient pas le commissaire de justice de chercher à délivrer l'acte à personne donc de le confier à son confrère toulonnais pour le signifier puisqu'il savait que c'était son adresse ; le voisin interrogé a seulement pu confirmer qu'il était copropriétaire de l'immeuble sans qu'il puisse s'en inférer qu'il y habitait ; la gardienne de l'immeuble n'a pas été interrogée alors qu'elle aurait fait état de la vacance de son studio depuis l'année 2020 ;
il habitait à [Localité 1] le jour de la signification, le 12 juillet 2023, comme le démontrent ses avis d'imposition à la taxe foncière 2023, à la taxe d'habitation pour l'année 2023 et d'imposition sur le revenu établi en 2023, ainsi que la mention de sa carte d'identité ; il n'habitait pas à [Localité 5] comme le montrent ses avis de taxe sur les locaux vacants à cette adresse depuis l'année 2020 ;
dans l'instance ayant abouti au jugement dont appel, ses conclusions du 19 janvier 2023 mentionnaient comme adresse celle située à [Localité 1] et les conclusions en réponse du syndicat du 25 janvier 2023 s'y référaient ; il connaissait donc celle-ci depuis le mois de janvier 2023 ; le jugement mentionne ensuite, de façon erronée, l'adresse située à [Localité 5] ; il appartenait au syndicat des copropriétaires d'informer l'huissier instrumentaire de son adresse à [Localité 1] ; l'étude devait aussi interroger le syndic ;
les dispositions du décret de 1967 ne concernent que les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et non les significations des décisions de justice ;
-à toutes fins utiles, il doit être rappelé que sa demande d'aide juridictionnelle n'a pas été tardive, faute pour le délai d'appel d'avoir commencé à courir et en ce que la déclaration d'appel a été formée dans le délai d'un mois de la décision de refus ; elle a été déposée le 6 septembre 2023, a été rejetée le 29 novembre 2023 par lettre distribuée le 15 décembre 2023 et suite à son recours encore par ordonnance du 24 avril 2024 selon lettre distribuée le 10 mai 2024 ; la déclaration d'appel a été déposée le 24 mai suivant.
L'intimé répond, sur le fondement des articles 122, 125, 538, 641 et 642 du code de procédure civile, que :
- le jugement a été signifié le 12 juillet 2023 à M. [P] qui pouvait en interjeter appel jusqu'au 14 août 2023, le 12 août 2023 étant un samedi ; il a attendu le 24 mai 2024 pour le contester soit plus de dix mois après la notification faisant courir le délai d'un mois ;
- la notification de ce jugement est valable :
en application des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, il appartient au copropriétaire d'informer le syndic de son changement de domicile en le notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par recommandé électronique ; en l'absence d'une telle information, le syndicat peut valablement lui adresser toute notification ou mise en demeure à son ancienne adresse sans que le copropriétaire puisse lui opposer la nullité et le syndicat n'a pas à rechercher sa nouvelle adresse ;
en application des articles 653 et suivants du code de procédure civile, il appartient au commissaire de justice d'établir la réalité du domicile de la personne à qui il doit signifier l'acte et en cas d'absence du destinataire, de personne présente pour le recevoir, et si le domicile est certain, l'acte peut être gardé à l'étude du commissaire ;
M. [P] entretient depuis plusieurs années le doute intentionnellement sur son domicile pour s'affranchir des délais de procédure ;
la signification du jugement à l'adresse du [Adresse 6] à [Localité 5] est conforme aux informations détenues par le syndicat au moment de cette signification ; c'est à cette adresse que lui étaient adressés les appels de fonds et correspondances et qu'il avait été assigné par acte remis à étude ; il avait constitué avocat, présenté sa défense et le jugement du 16 juin 2023 mentionne cette adresse comme valable sans contestation de M. [P] représenté par un avocat ; c'est donc de mauvaise foi qu'il conteste pour la première fois, dans le cadre du présent incident, l'adresse utilisée pour la signification des actes de procédure ;
la signification est régulière : les constatations du commissaire de justice ont permis de certifier le domicile ;
la signification d'un autre jugement à l'adresse à [Localité 1] le 13 juillet 2023 par procès-verbal de recherches infructueuses prouve l'inefficacité de cette adresse ; l'avis de passage laissé le 7 juin 2023 pour signifier une ordonnance du JME du 4 avril 2023 à étude était fondé sur les vérifications à cette date ; le 12 juillet 2023, comme il en atteste par courrier, le commissaire de justice a laissé un avis de passage similaire puis il a rencontré la gardienne de l'immeuble qui lui a déclaré que M. [P] ne résidait plus à cette adresse depuis plusieurs années conduisant à dresser un procès-verbal de recherches infructueuses le 13 juillet, faute pour ce dernier de se trouver à cette adresse à cette date ;
une fois le domicile certifié au commissaire de justice à [Localité 5], aucune signification à une autre adresse n'était requise ;
les avis d'imposition produits par M. [P] sont inopérants car l'adresse mentionnée sur ces avis ne résulte que de la déclaration faite par le contribuable et ne saurait remettre en cause les diligences effectuées par le commissaire de justice assermenté ; la production d'une carte d'identité délivrée le 22 avril 2024 soit 9 mois après la signification du jugement dont appel est également inopérante ; ces pièces ont d'ailleurs été produites uniquement dans le cadre du déféré ;
dans le cadre du litige concernant l'autre immeuble dont la société Le Dôme Immobilier est également syndic, M. [P], qui contestait encore une fois l'adresse utilisée par le syndicat des copropriétaires pour le convoquer à l'assemblée générale du 20 juin 2022, s'est vu rappeler son obligation de notifier au syndic son domicile réel ou élu ; ce n'est qu'en cours de délibéré, le 19 décembre 2023 qu'il a envoyé un courrier au syndic (reçu le 27 décembre 2023) lui notifiant, pour la première fois, sa nouvelle adresse à [Localité 1] pour les deux immeubles ; cette notification est donc intervenue cinq mois après la signification du jugement dont appel ;
-l'appelant ne rapporte pas la preuve, sur le fondement de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, que sa demande d'aide juridictionnelle a pu interrompre le délai d'appel ; ce n'est qu'à la suite de ses conclusions d'incident que l'appelant a produit les éléments relatifs à sa demande d'aide juridictionnelle ; le conseiller de la mise en état a jugé à bon droit que la demande déposée le 6 septembre 2023 l'a été postérieurement au délai d'appel d'un mois courant à compter du 12 juillet 2023 donc qu'elle n'a pas eu pour effet de l'interrompre.
Réponse de la cour
En application des articles 122, 125, 538, 641 et 642 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de son appel, dans le cadre d'un recours par voie ordinaire, une partie doit interjeter appel dans un délai d'un mois à compter du jour de la signification du jugement, ce délai expirant le jour du dernier mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la signification ou le premier jour ouvrable suivant.
Sur la validité de la signification
Il a été précédemment rappelé qu'une signification irrégulière d'un jugement ne faisait pas courir le délai d'appel, à condition, en matière de vice de forme, en application des articles 9 et 114 du code de procédure civile, que le destinataire de l'acte démontre que le vice invoqué l'a empêché d'exercer son recours en temps utile.
A cet égard, comme l'a justement retenu le conseiller de la mise en état, il doit être rappelé que les dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, relatives aux notifications prévues par la loi du 10 juillet 1965 valablement faites au dernier domicile communiqué par le copropriétaire, ne sont pas applicables en l'espèce puisque les règles relatives à la signification d'un jugement sont édictées par les articles 648 et suivants du code de procédure civile.
L'article 656 du code de procédure civile précise, à cet égard, que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Il appartient donc ici à M. [P] de démontrer, comme il le soutient, qu'alors que le syndicat des copropriétaires, via son représentant légal, ou que le commissaire de justice instrumentaire, avait connaissance de son domicile situé à [Localité 1] le 12 juillet 2023, la signification du jugement a été réalisée à une adresse à [Localité 5] qui n'était plus celle de son domicile ou de démontrer que les diligences de l'huissier instrumentaire ont été insuffisantes pour s'assurer de son domicile à [Localité 1] et lui signifier sur place l'acte à personne, l'empêchant d'exercer son droit d'appel dans le délai d'un mois suivant cet acte.
Or, contrairement à ce qu'il affirme, M. [P] ne démontre pas avoir communiqué son adresse à [Localité 1] au syndicat des copropriétaires, via son syndic, avant cette date.
En effet, s'il produit un document (pièce G) intitulé « conclusions » pour l' « audience du 27 janvier 2023 » mentionnant le numéro de répertoire général 22/06814 correspondant à celui mentionné sur le jugement attaqué, force est de constater qu'il n'en démontre pas la transmission à la partie adverse ou à son conseil, ces conclusions non signées indiquant être « notifiées par RPVA le » sans date et le jugement attaqué ne retenant le dépôt d'aucune écriture à son profit par son conseil, mentionnant sa non comparution en personne ou par représentant à l'audience de plaidoirie du 20 avril 2023 sur renvoi de l'audience du 27 janvier 2023. Force est également de constater que les conclusions du 27 janvier 2023 du syndicat des copropriétaires qu'il produit aux débats (pièce H) mentionnent uniquement son adresse située à [Localité 5] sans référence à celle de [Localité 1]. Dans le cadre de cette procédure, il avait été assigné à étude le 18 octobre 2022 à son adresse parisienne, cette adresse ne l'ayant pas empêché de constituer avocat. Elle a été retenue par le tribunal aux termes de son jugement.
Son courrier recommandé du 19 décembre 2023 (pièce n°11 du syndicat des copropriétaires) indiquant au syndic qu'il lui « confirm[ait] à nouveau » son adresse située à [Localité 1] en soutenant qu'il le « [savait] parfaitement pour en avoir été précédemment informés de multiples façons » est postérieur à la délivrance de l'acte de signification et va dans le sens d'une absence d'information préalable par M. [P] auprès du syndic de cette adresse.
Concernant la connaissance de son domicile à [Localité 1] par le syndic ou par le commissaire de justice instrumentaire parisien, en lien avec les commissaires de justice délégués sur place, il n'est pas contesté et il ressort des éléments versés au dossier que, dans le cadre de procédures judiciaires distinctes l'opposant à un autre syndicat des copropriétaires mais représenté par le même syndic, il avait été déposé dans sa boîte à lettres à [Localité 1] deux avis de passage : le premier du 7 juin 2023 (pièce T) l'informant de la signification à étude d'une ordonnance du juge de la mise en état, et le second, du 12 juillet 2023 (pièce U), le même jour que la signification incriminée, de celle d'un jugement du 26 mai 2023, retenant ce domicile toulonnais.
Cependant, il ressort des mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux du procès-verbal de signification (pièces I et R) du lendemain, 13 juillet, de ce même jugement, objet de l'avis de passage du 12 juillet, que le commissaire de justice a relevé : s'il « existe une boîte à lettres avec le nom de [P]. La gardienne nous a déclaré lors d'une signification qu'il y a plusieurs propriétaires au nom de [P] dans l'immeuble mais que M. [P] [W] aurait habité sur place il y a plusieurs années mais n'y réside plus ». Si le courrier du 30 juin 2026 (pièce n°12) ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux, il est tout à fait probant quand Me [K], officier ministériel, explique, de façon cohérente avec les mentions précitées, « qu'un avis de passage a bien été déposé le 12.07.2023 dans la boîte à lettre « [P] » et qu'[il] s'apprêtait à faire un dépôt à étude lorsqu'il a rencontré la gardienne qui lui a indiqué que malgré la présence du nom « [P] » sur la boîte à lettres, Monsieur [W] [P] n'habitait plus dans l'immeuble depuis des années », ajoutant avoir alors converti la signification en procès-verbal de recherches infructueuses. Il en résulte qu'à la date du 12 juillet 2023, il existait un doute sérieux sur ce domicile à [Localité 1].
Or, à cette même date, l'huissier de justice salariée de la SCP Pierre Benhamour & Francis Sadone, SCP qui avait délégué la SCP Bollengier-Stragier donc était en lien avec celle-ci, a relevé, à l'adresse située à Paris, non seulement le nom de M. [P] sur la boîte à lettres comme à Toulon mais surtout sur l'interphone et elle a mentionné que l'adresse, donc le domicile objet de ses vérifications, lui avait été confirmée par le voisinage (pièce n°2).
Dans ces conditions, M. [P] ne démontre pas qu'à la date de cette signification le syndic ou le commissaire de justice avaient connaissance que son domicile était situé à [Localité 1] et l'insuffisance des diligences de ce dernier pour y signifier l'acte à personne.
Le délai pour former appel a donc bien commencé à courir le 12 juillet 2023.
Il reste à déterminer si, comme il le soutient, ce délai aurait été interrompu.
Sur les effets de la demande d'aide juridictionnelle
L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa version applicable ici, dispose que :
« Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;
2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. »
Les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
Il convient seulement de souligner et d'ajouter que la date de la décision de refus de l'octroi de l'aide juridictionnelle importe peu dans la mesure où le délai d'appel, qui avait commencé à courir le 12 juillet 2023 pour se terminer le lundi 14 août 2023 à vingt-quatre heures, était échu à la date de dépôt de la demande initiale d'aide juridictionnelle le 6 septembre 2023 (pièces A et L) et ne pouvait donc pas être interrompu.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel formée le 24 mai 2024, plus de neuf mois après le terme du délai d'appel est tardive.
L'ordonnance déférée sera donc confirmée.
Sur les frais du procès
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer l'ordonnance déférée sur les dépens d'appel et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [P], partie perdante, doit être condamné aux dépens du déféré ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en déféré.
La demande d'indemnisation au titre des frais irrépétibles de M. [P] sera rejetée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement
Rejette l'irrecevabilité soulevée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] pour défaut de compétence à statuer pour trancher la question de la validité de l'acte de signification du jugement rendu le 16 juin 2023 (RG n°22/06814) par le pôle civil de proximité du tribunal judicaire de Paris ;
Confirme l'ordonnance déférée en ses dispositions soumises à la cour
Y ajoutant
Condamne M. [W] [P] aux dépens du déféré ;
Condamne M. [W] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en déféré ;
Rejette toute autre demande.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,