Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53980 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5C5
N° : 2
Assignation du :
22 Mai 2026
[1]
[1] 3 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026
par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître [B] [C], ès qualité d’administrateur provisoire désignée par Ordonnance du Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris du 18 février 2026 des sociétés ci-après désignées : S.A. SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE PLACEMENT (GIP), S.A.R.L. VILLA SAN MIGUEL, S.C.I. [Localité 1], S.C.I. EUCALYPTUS DU CAP SAINT-PIERRE, S.C.I. J2 J3 K3 K2, S.C.I. SATROPIERRE, S.A. SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS ET DE DISTRIBUTIONS INDUSTRIELLES (SGFDI), S.C.I. HYERES PLAGE, S.C.I. [Adresse 1], S.A.R.L. MANUFACTURE COMMERCIALISATION DE PRODUITS INDUSTRIELS (MCPI), S.A.R.L. SOCIETE DE FABRICATIONS MECANIQUES (SOFAME), S.A.R.L. SOCIETE GENERALE DE FABRICATIONS MECANIQUES (SGFM), S.A.R.L. SOCIETE DE FABRICATIONS DE MATERIELS INDUSTRIELS (SFMI)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Eric GAFTARNIK, avocat au barreau de PARIS - #L0118
DEFENDEURS
Monsieur [D], [T] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3] (ETATS-UNIS)
représenté par Maître Rémi DHONNEUR, avocat au barreau de PARIS - #J80, et Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS - #P0240
S.E.L.A.R.L. [A] PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [A], es qualité de mandataire unique pour représenter Monsieur [R] [Z] et Monsieur [D] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 05 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
[P] [Z] est décédé à [Localité 4] le 7 juin 2023, laissant pour lui succéder ses deux fils, Messieurs [R] et [D] [Z], lesquels sont devenus notamment copropriétaires indivis d'actions et parts sociales de treize sociétés françaises, selon un testament du 23 septembre 2016 et un codicille du 11 octobre 2018.
Par Ordonnance du 18 février 2026 rendue à la requête de Monsieur [R] [Z], le président du tribunal des activités économiques de Paris a désigné la SELARL 2M & Associés, prise en la personne de Maître [B] [C] en qualité d'administrateur provisoire pour une durée de 6 mois avec pour mission notamment de gérer et administrer ces 13 sociétés aux lieu et place de leur dirigeant décédé, [P] [Z].
Par Ordonnance de référé du 16 avril 2026, le président du tribunal des activités économiques de Paris a désigné la SELARL [A] partners, prise en la personne de Maître [T] [A], en qualité de mandataire unique avec pour mission notamment de représenter Messieurs [R] et [D] [Z] en leur qualité de copropriétaires indivis des actions ou parts sociales de ces treize sociétés jusqu'à leur partage.
Par courrier de son conseil du 22 avril 2026, Maître [C], ès qualités, a mis en demeure Monsieur [D] [Z] de payer 950 000 euros au titre de sa quote part de charges de la société [Localité 1] qui exploite une propriété à [Localité 5] et conditionnant selon elle son droit d'occupation à ce paiement.
Saisi le 11 mai 2026 sur requête de Maître [C] ès-qualités aux fins d'être autorisée d'assigner en référé à heure indiquée Messieurs [D] et [R] [Z], le président du tribunal des activités économiques de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris par ordonnance du 12 mai 2026.
C'est dans ces conditions que par actes du 22 mai 2026, Maître [C], ès qualités, a fait assigner Monsieur [D] [Z] et la Selarl [A] partners prise en la personne de Maître [T] [A] ès qualités à l'audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 5 août 2026, aux fins de voir:
- CONDAMNER Monsieur [D] [Z] à verser à la SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [B] [C], ès qualité d'administrateur provisoire, la somme de 990.500 € à titre de provision sur les charges et coûts de fonctionnement des sociétés administrées, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 avril 2026 jusqu'au complet paiement, et ce sous astreinte de 10.000 € par jour de retard passé un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- SUSPENDRE l'accès de Monsieur [D] [Z] et de ses proches à la propriété située [Adresse 5] appartenant à la S.C.I. [Localité 1] et LUI INTERDIRE d'y séjourner jusqu'au complet paiement de la somme de 950.000 € en principal, outre intérêts et accessoires, sous astreinte de 100.000 € par infraction constatée, étant précisé qu'une infraction s'entend de toute journée passée sur place ;
- SE RÉSERVER expressément la liquidation des astreintes prononcées ;
- RAPPELER que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, ORDONNER que son exécution aura lieu au seul vu de la minute en application de l'article 489 du même Code ;
- DÉCLARER l'ordonnance à intervenir opposable à la SELARL [A] PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [A], ès qualité de mandataire unique ;
- CONDAMNER Monsieur [D] [Z] à verser à la SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [B] [C], ès-qualités d'administrateur provisoire, une indemnité de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 5 août 2026, Monsieur [Z] s'est opposé au dépôt par Maître [C] ès-qualités des conclusions notifiées le même jour, à défaut d'accord sur un renvoi de l'affaire. Maître [C] ès-qualités a accepté de retirer ces conclusions.
Dans ses conclusions notifiées le 3 août 2026 et soutenues à l'audience, Monsieur [D] [Z] demande au juge des référés de :
- DIRE qu'il n'y a pas lieu à référé,
- DECLARER irrecevables l'ensemble des demandes de la partie adverse,
- CONDAMNER la SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [B] [C], ès-qualités d'administrateur provisoire, à verser à Monsieur [D] [Z] une indemnité de 2.400 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 5 août 2026, Monsieur [Z] sollicite en outre à titre reconventionnel la désignation d'un expert géomètre pour opérer un mesurage Carrez des surfaces d'habitation privées respectives de la propriété de [Localité 5] afin de finaliser la convention de commodat dont le projet a été soumis à Maître [C].
La SELARL [A] PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [A], ès-qualités de mandataire unique, régulièrement assignée, n'est pas représentée.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions et à la note d’audience.
MOTIVATION
Sur la demande de provision
Moyens des parties
Maître [C] ès-qualités expose que les charges des sociétés qu'elle a pour mission d'administrer proviennent principalement du coût de fonctionnement de la société civile immobilière [Localité 1] qui exploite une propriété située dans la résidence des parcs de [Localité 5]. Elle soutient que le paiement des charges relatives à l'exploitation de cette propriété constitue une obligation personnelle de l'héritier-occupant résultant du codicille de [P] [Z] du 11 octobre 2018, de sorte que l'obligation de paiement de l'appel de charges par Monsieur [D] [Z], lequel ne discute pas le montant de ces charges, ni les besoins de trésorerie générés par le fonctionnement de ladite propriété, est incontestable. Elle ajoute que les liquidités de la succession sont insuffisantes pour couvrir les propres dettes de la succession, de sorte qu'elles ne sauraient être employées au paiement de ces charges.
Monsieur [Z] oppose que la demande de provision de Maître [C] se heurte à des contestations sérieuses aux motifs que les charges d'entretien de la propriété de [Localité 5] incombent à l'hoirie régie par le droit suisse et que Maître [C] ne justifie pas d'une situation d'urgence pour absence de liquidité dans l'indivision, outre que sa demande est dépourvue selon lui de fondement juridique pertinent. Il conteste également le montant de la provision réclamée, faisant valoir que les charges invoquées correspondent à un loyer dû par [P] [Z] à la SCI [Localité 1] et constituant une dette de la succession et que le codicille ne prévoit que la prise en charge de frais d'entretien et non de loyers. Il indique avoir en outre proposé la conclusion d'un commodat ou d'un accord de répartition des coûts relativement au partage de la jouissance de la propriété de [Localité 5], proposition à laquelle s'est opposée Monsieur [R] [Z]. Il estime également anormal de payer 50% des frais d'entretien alors qu'il n'occupe que 20% de la propriété, contrairement à son frère qui en occupe 80%.
Réponse du juge des référés
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Ces dispositions n'exigent pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable (en ce sens Cass. Civ. 3e, 31 mai 1978, n° 77-12.485).
S'il appartient au demandeur à la provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (en ce sens Cass. Civ. 1ère, 4 novembre 1987, n° 86-14.379).
En l'occurrence, il résulte de l'article 2 du testament de [P] [Z] du 23 septembre 2016, de l'article cinquième (nouveau) de son codicille du 11 octobre 2018 et de la déclaration de succession de [P] [Z] et de l'organigrame des sociétés de [P] [Z] que Messieurs [R] et [D] [Z] sont en indivision par parts égales d'actions de la société GIP, laquelle est associée majoritaire dans diverses S.C.I. propriétaires d'une propriété dite [Localité 1] à [Localité 5], et dont les autres parts sociales sont dans l'indivision successorale (pièces [C] n°2 et 5 et pièces [Z] n°1 et 2).
Le codicille susvisé précise notamment à l'égard de cette propriété:
« Pendant la période où la propriété est détenue par mes héritiers et sauf accord unanime entre eux, elle devra être louée au prix du marché, les revenus fonciers après paiement des charges d'entretien et de gros oeuvre étant répartis entre mes héritiers par parts égales entre eux.
En outre, si ladite propriété n'est pas louée par accord unanime de mes héritiers mais est utilisée par ces derniers, chacun d'entre eux devra contribuer aux frais d'entretien de la propriété, et ce compris le personnel y attaché, calculé annuellement. Il est entendu que le partage de ces frais sera effectué entre mes héritiers à proportion de l'utilisation effective par chacun d'entre eux de la maison, cette utilisation incluant eux-mêmes, les personnes de leur famille ou leurs invités séjournant dans la maison. Cette utilisation sera calculée en faisant le cumul sur l'année des journées d'occupation pour chacun d'entre eux, tel que défini ci-dessus. Enfin, mes héritiers devront régler à GIP lesdits frais encourus, GIP pouvant recouvrer les sommes lui étant dues sur les sommes perçues par l'un et l'autre de mes héritiers».
Par ailleurs, cette propriété a été donnée à bail par la SCI [Localité 1] à [P] [Z] selon acte sous seing privé du 21 juin 2018 (pièce [Z] n°4), moyennant un loyer annuel toutes charges incluses de 960 000 euros et qui stipule en son article VII, 3ème paragraphe que "en cas de décès du Preneur, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers, ses représentants ou toute personne pouvant se prévaloir de la transmission du contrat, tant pour le paiement des loyers et charges que pour l'exécution des conditions du contrat" et en son article IX "pour l'exécution de toutes obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre le Preneur, entre les héritiers ou représentants du Preneur à décéder et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du contrat en vertu de l'article 14 de la loi".
Contrairement à ce qu'affirme Monsieur [Z], l'existence d'un bail entre [P] [Z] et la SCI [Localité 1], dont il n'est pas établi qu'il a été repris au décès de celui-ci, ne correspond pas à la situation de location de la propriété au prix du marché visée au codicille.
De plus, Monsieur [Z] affirme sans l'établir que le paiement des charges d'entretien de la propriété de [Localité 5] tel que prévu par le codicille incombe à l'hoirie représentant l'indivision successorale et débitrice des dettes et charges de la succession et le fait que les exécuteurs testamentaires aient réglé ces frais au moyen des liquidités de la succession ou que Maître [C] n'ait pas exclu dans le cadre des discussions entre les parties que ces frais soient prélevés sur le compte indivis de la succession est indifférent à cet égard.
En outre, Monsieur [Z] ne démontre pas que ces frais d'entretien constitueraient une dette ou une charge de la succession et non une dette personnelle de l'occupant. En particulier, c'est à tort qu'il soulève la question de la transmissibilité de la dette de loyer résultant du bail susvisé du fait du décès de [P] [Z] dès lors que la demande de provision ne porte pas sur des loyers échus du vivant de [P] [Z] mais sur des frais postérieurs à son décès. En outre, aucune créance de loyer en exécution dudit bail n'est invoquée par Maître [C], contrairement à ce que soutient Monsieur [Z] qui ne démontre pas par ailleurs que le bail se serait poursuivi au décès de [P] [Z], ce d'autant moins qu'il affirmait, par courrier de son avocat du 8 juin 2026 (sa pièce n°6) que ce bail est devenu caduc suite au décès du preneur. Il est d'ailleurs relevé à cet égard que Messieurs [D] et [R] [Z] ne présentent pas les qualités requises pour la poursuite de ce bail aux termes de l'article 14 de la loi française du 6 juillet 1989 relatives aux baux d'habitation, applicable à un bail portant sur un bien immobilier situé en France et évoqué à l'article IX du contrat de bail. C'est en conséquence également de manière inopérante que Monsieur [Z] oppose à la demande de provision le non respect des modalités de paiement des loyers stipulées dans ledit bail.
Le bien de Saint Tropez étant la propriété des SCI de [P] [Z] dont les parts sont désormais détenues en indivision par Messieurs [R] et [D] [Z], c'est également à tort que Monsieur [Z] fait valoir que les frais d'entretien de ce bien ne constitueraient pas des charges de ces sociétés représentées par Maître [C] ès-qualités et que l'existence d'une indivision successorale, qui ne s'exerce ici que sur les parts et non sur le bien immobilier générant lesdites charges, s'opposerait à l'application des stipulations claires et précises du codicille qui ne nécessite aucune interprétation.
Enfin, l'urgence n'étant pas une condition du référé-provision, l'absence de justification d'une urgence ne saurait valoir contestation sérieuse, comme le soutient à tort Monsieur [Z].
Toutefois, il est constant que la succession de [P] [Z] est soumise au droit suisse de sorte que, contrairement à ce que soutient Maître [C], qui fonde sa demande de provision sur les stipulations du codicille, la force obligatoire de l'obligation de paiement des frais d'entretien de la propriété de [Localité 5] ne saurait résulter des articles 1103 et 967 et suivants du code civil auxquels elle se réfère. Or, à défaut de justifier de la validité, licéité et force obligatoire de ladite obligation au regard du droit suisse, ou d'une obligation de paiement fondées sur tout autre fondement légal, l'obligation de paiement en exécution du codicille est sérieusement contestable.
En conséquence, il sera dit n'y avoir lieu à référer sur la demande de provision.
Sur la demande d'interdiction d'accès à la propriété [Localité 1]
Moyen des parties
Maître [C] ès-qualités fait valoir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du non respect par Monsieur [D] [Z] des stipulations du codicille et de l'entrave à la mission de Maître [C] qui ne peut assurer le règlement des charges courantes des sociétés. Elle conclut en outre à l'existence d'un dommage imminent, soutenant que sans règlement de l'appel de fonds, la trésorerie des sociétés sera intégralement consommée à brève échéance, exposant l'ensemble des sociétés actives à un état de cessation des paiements et menaçant directement le patrimoine indivis dans son intégralité.
Monsieur [D] [Z] oppose que la charge de loyer ne justifie pas la demande d'interdiction d'accès à la propriété [Localité 1], Maître [C] procédant par une interprétation erronée des dispositions testamentaires. Il affirme de plus que la trésorerie permet de faire face aux frais d'entretien et que la demande d'interdiction d'accès à la propriété constitue une atteinte grave à ses libertés fondamentales. Il soutient que l'entrave à la mission de Maître [C] n'est pas avérée dès lors qu'il conteste de bonne foi le principe et le quantum de la créance, outre qu'elle n'est pas justifiée dès lors qu'il a proposé de payer sa part des charges avec le compte bancaire de l'hoirie et qu'il a réclamé un délai de grâce qui n'est pas respecté. Il ajoute que la dégradation de la trésorerie des sociétés ou une insuffisance d'actif ne sauraient caractériser un dommage imminent.
Réponse du juge des référés
L'article 835 alinéa 1er du code civil dispose: "Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite."
Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique (Cass. Civ. 1re, 14 déc. 2016, n°15-21.597 et 15-24.610).
Le dommage imminent consiste dans un dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer (Cass. com., 13 avr. 2010, n° 09-14.386).
En l'occurrence, l'obligation de paiement des charges d'entretien de la propriété de [Localité 5] fondée sur les stipulations du codicille susmentionné étant sérieusement contestable, la preuve d'un trouble manifestement illicite résultant d'un défaut de paiement n'est pas rapportée.
En outre, le refus de Monsieur [D] [Z] de payer la provision réclamée par Maître [C] sur ses deniers personnels tandis qu'il propose un paiement avec le compte de la succession ne saurait caractériser avec l'évidence requise en référé une entrave illicite à la mission de Maître [C].
Enfin, le risque d'état de cessation de paiement des sociétés portant les dettes de fonctionnement de la propriété de [Localité 5] n'est pas établi, de sorte que le dommage imminent n'est pas caractérisé.
En conséquence, il n'y a lieu à référer sur la demande d'interdiction adressée à Monsieur [D] [Z] et tout occupant de son fait d'accéder à la propriété de [Localité 1] jusqu'à complet paiement de sa dette.
Sur la demande reconventionnelle de désignation d'expert
Moyen des parties
A l'audience, Monsieur [D] [Z] demande la désignation d'un expert géomètre pour opérer un mesurage Carrez des surfaces d'habitation privées respectives de la propriété de [Localité 5] afin de finaliser la convention de commodat dont le projet a été soumis à Maître [C].
Maître [C] soutient que cette demande n'est pas justifiée.
Réponse du juge des référés
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité. Il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
En l'occurrence, si Monsieur [D] [Z] évoque des discussions entre les parties pour l'établissement d'un commodat, il ne justifie d'aucun différent relatif au métrage des surfaces occupées respectivement par son frère et lui ni du rejet de la désignation amiable d'un tel expert.
Dès lors, il n'y a lieu à référer sur cette demande.
Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [B] [C], ès- qualités d'administrateur provisoire, partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles.
Il est rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référés et en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu à référer sur la demande de provision de la SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [B] [C], ès-qualités d'administrateur provisoire;
Disons n'y avoir lieu à référer sur la demande de suspension de l'accès de Monsieur [D] [Z] et de ses proches à la propriété située [Adresse 5] appartenant à la S.C.I. [Localité 1];
Disons n'y avoir lieu à référer sur la demande de Monsieur [D] [Z] de désignation d'un expert géomètre;
Déclarons la présente ordonnance opposable à la SELARL [A] PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [A], ès-qualités de mandataire unique ;
Condamnons la SELARL 2M & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [B] [C], ès- qualités d'administrateur provisoire, aux dépens;
Laissons à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 17 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Anne BOUTRON