Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
[F] [Q] [Z] (SAS)
c/
AUVERGNE CONFORT ENERGIES (SAS)
2025 002097 - NAC : 59D
Jugement du 21 juillet 2026
Demandeur(s) :
[F] [Q] [Z] (SAS) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : Maître BOHBOT Eric, suppléé par Maître BERNAL Carmen, du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'une part,
Défendeur(s) :
AUVERGNE CONFORT ENERGIES (SAS) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Non comparant,
d'autre part,
Suivant exploit du 15/07/2025, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 04/11/2025. Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été mise en délibéré en l'absence des parties lors de l'appel des causes. Le conseil de la société [F] [Q] [Z] se présentant avant la fin de l'audience, la présidente a décidé la réouverture des débats sur le siège et a retenue l'affaire le 02/06/2026.
Débats et Délibéré
En audience publique le 02/06/2026, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VIEILLY Jean-Jacques et M. SASTRE Jean-Emmanuel, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 21/07/2026, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et DUBUJADOUX Bertrand, Greffier présent lors du prononcé.
Selon exploit introductif d'instance en date du 15/07/2025, auquel le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société [F] [Q] [Z] demande au Tribunal de :
Condamner la société AUVERGNE CONFORT ENERGIES à payer à la société [F] [Q] [Z] les sommes suivantes :
Au titre du principal qui devra être majoré des intérêts au taux de refinancement de la BCE majorés de 10 points à compter du 28 mai 2025 et jusqu'au parfait paiement : 55.241,31 €,
Au titre des intérêts échus entre la date de déchéance de la facture du 25 novembre 2022 et le 28 mars 2025, date de la mise en demeure : 7.143,85 €,
Au titre des frais de recouvrement : 2.600,00 €,
Condamner la société AUVERGNE CONFORT ENERGIES aux entiers dépens de l'instance,
Condamner la société AUVERGNE CONFORT ENERGIES à payer à la société [F] [Q] [Z] une somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La société AUVERGNE CONFORT ENERGIE faisant défaut, et une fois le dossier déposé, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
La société [F] [Q] [Z] fabrique des radiateurs et des chaudières pour le chauffage central. La société AUVERGNE CONFORT ENERGIE dans le cadre de son activité (vente, installation et entretien de tous systèmes de chauffage et de climatisation) a passé commande auprès de [F] [Q] [Z] à plusieurs reprises entre le 25/11/2022 et le 10/10/2024.
La société AUVERGNE CONFORT ENERGIE n'a pas effectué les règlements des factures dues à hauteur de 55 241.31 €.
Malgré des relances et mises en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 28/03/2025 et du 15/04/2025, aucun paiement n'est intervenu.
Selon les CGV qui figurent sur chacune des factures produites aux débats, les intérêts sont fixés au taux de refinancement BCE majorés de 10 points.
En application des dispositions de l'article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce et de l'article D.441-5 du Code de commerce, les frais de recouvrement étant également prévus aux conditions générales de vente produites aux débats, s'élèvent à 40 € par facture impayée soit un montant de 2 600 € (40 € x 65).
A l'étude des pièces versées aux débats, l'ensemble des demandes et prétentions sont jugés recevables et fondées.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société AUVERGNE CONFORT ENERGIE à payer et porter à la société [F] [Q] [Z], au titre des factures impayées la somme de 55 241.31€ majoré des intérêts de refinancement de la BCE majorés de 10 points à compter du 28/05/2025 et jusqu'au parfait paiement ;
CONDAMME la société AUVERGNE CONFORT ENERGIE à payer et porter à la société [F] [Q] [Z] la somme de 7 143.85 € au titre des intérêts échus entre la date d'échéance de la facture du 25/11/2022 et le 28/03/2025 ;
CONDAMMNE la société AUVERGNE CONFORT ENERGIE à payer et porter à la société [F] [Q] [Z] la somme de 2 600 € au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE la société AUVERGNE CONFORT ENERGIE à payer et porter à la [F] [Q] [Z], la somme de 3 000 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société AUVERGNE CONFORT ENERGIE aux entiers dépens de l'instance ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 66,13 €, T.V.A. comprise ;
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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