Texte intégral
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Pièce
Communiquée
( N° 1/ )★)
AVOCATS
Adida & Associés [Adresse 1] Tél. [XXXXXXXX01]
Fax. [XXXXXXXX02]
DOSSIER Nº:418002
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Article 2044 du Code civil
ENTRE :
LA SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1 009 897 173,75 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social se situe [Adresse 2] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, venant aux droits de la Banque CREDIT DU NORD et de sa filiale, la Banque Société Banque Rhône Alpes suivant traité de fusion absorption en date du 15 juin 2022 avec effets au 01 janvier 2023.
D'une part,
ET :
Monsieur [M] [U], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (71), de nationalité française, demeurant [Adresse 3].
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble "Les parties",
COMMEMORATIF :
La Société Générale a consenti à la Société LID INVEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 904 439 924, dont le siège social se situe [Adresse 4] :
* Le 26 octobre 2021, une convention de compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
PIECES 1 ET 2
* Le 28 décembre 2021, un contrat de prêt finançant des besoins professionnels n°223555008293 d'un montant de 35 000,00 € remboursable en 84 mensualités au taux de 2,82 % l'an, destiné à l'acquisition de parts sociales de la SARL LE NEW FORUM.
PIECE 3
Il est précisé que ce prêt fût garanti par le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [M] [U], Président de la Société LID INVEST :
* à hauteur de la somme de 13 650,00 € incluant principal, intérêts, commissions, frais et accessoires y compris l'indemnité due en cas d'exigibilité anticipée,
* et dans la limite de 30% de l'encours du prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.
PIECE 4
2.
Toutefois et à compter du mois de mars 2023, le compte professionnel de la Société LID INVEST a présenté un solde débiteur.
PIECE 5
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 08 février 2024, ladite Société a été informée que son compte professionnel serait clôturé à l'issue d'un délai de 60 jours, à savoir le 08 avril 2024.
PIECE 6
Le 30 avril 2024, la Société LID INVEST, a été d'une part, avisée que son compte bancaire avait bien fait l'objet d'une clôture, et d'autre part, mise en demeure d'avoir à régler sous quinzaine le solde débiteur s'élevant à la somme de 224,00 €.
PIECE 7
2
t
3.
Concomitamment et à compter de décembre 2023, les échéances du prêt n°223555008293 ont cessé d'être honorées.
Une première mise en demeure a été adressée à la Société LID INVEST le 30 avril 2024 afin qu'elle règle sous un délai de 15 jours les impayés, s'élevant à la somme de 2 395,83 €.
PIECE 8
Aucune régularisation n'étant intervenue, une ultime mise en demeure lui a été adressée le 30 mai 2024.
PIECE 9
Monsieur [M] [U], en sa qualité de caution, a quant à lui été informé de la situation d'impayés de la débitrice principale.
PIECE 10
En l'absence de réaction de la Société LID INVEST, la Société Générale a été contrainte de prononcer le 26 juin 2024 la déchéance du terme du contrat de prêt n°223555008293 rendant immédiatement exigible l'ensemble des sommes restant dues à ce titre.
Par même courrier, elle mettait en demeure la Société LID INVEST d'avoir à régler la somme de 27 819,62 € sous quinzaine.
PIECE 11
Enfin, Monsieur [M] [U] a également été mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 août 2024, d'avoir à régler la somme due dans la limite de son engagement de caution du 28 décembre 2021.
PIECE 12
Pour autant, ni la débitrice principale, ni la caution ne se sont manifestées.
Dans ces conditions et par exploit en date du 16 décembre 2024, la Société Générale a saisi le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE aux fins de voir condamner
* la Société LID INVEST a lui régler, les sommes suivantes selon décomptes en date du 28 octobre 2024 :
* 28 354,43 € outre intérêts au taux de 5,82 % à compter du 29 octobre 2024 et jusqu'à parfait règlement au titre du prêt n°223555008293.
* 229,95 € outre intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024 et jusqu'à parfait règlement au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
PIECES 13 ET 14
* Monsieur [M] [U] au règlement de la somme de 8 506,33 € ( représentant 30% de l'encours principal) outre intérêts au titre du prêt n°223555008293, conformément à son engagement de caution du 28 décembre 2021.
Cependant et par jugement en date du 23 janvier 2025 rendu par le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, la Société LID INVEST a été placée en liquidation judiciaire.
La Société Générale a donc régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire, l'Etude [O], le 31 janvier 2025 pour un montant de 28 729,65 € outre intérêts au titre du prêt n°223555008293.
PIECE 15
Par voie de conclusions, la Société Générale n'a pas maintenu ses demandes de condamnation à l'encontre de la Société LID INVEST compte tenu de l'ouverture de la procédure collective et de sa déclaration de créance.
Cependant, elle a maintenu les demandes formulées à l'encontre de la caution, Monsieur [M] [U].
La procédure est toujours pendante devant le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, précision étant faite que l'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024005503.
DL٩.
[…]
Toutefois, Monsieur [M] [U] s'est rapproché de la Société Générale en vue d'un règlement arniable de sa dette et ladite Banque a accepté la proposition faite par ce dernier.
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
L'ACCORD :
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Les parties ont entamé des négociations à l'issue desquelles la Société Générale a accepté que Monsieur [M] [U] se libère de ses engagements par le règlement de 11 mensualités de 816,45 € (précision étant faite que la dernière mensualité serait ajustée à la somme de 816,43 €) à compter du mois de juillet 2025.
A cet égard, Monsieur [M] [U] déclare que rien ne peut limiter sa capacité pour l'exécution des engagements qu'il prend au titre du présent protocole et déclare notamment que son état civil indiqué en-tête du présent est exact, qu'il n'est pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises, ou encore concerné par les mesures légales relatives aux personnes protégées ou par les dispositions spécifiques du Code de la Consommation sur le règlement des situations de surendettement.
Article 1 :
Monsieur [M] [U] reconnait que sa dette à l'égard de la Société Générale est la suivante selon décompte arrêté au 15 avril 2025 :
* 8 724,99 € ( représentant 30% de l'encours principal ) outre intérêts au taux de 5,82% à compter du 16 avril 2025 et jusqu'à parfait règlement au titre du prêt n°223555008293 consenti à la Société LID INVEST conformément à son engagement de caution du 28 décembre 2021.
PIECE 15
Monsieur [M] [U] s'engage à rembourser l'intégralité de sa dette.
Article 2 :
2.1
La Société Générale marque son accord avec Monsieur [M] [U] pour un amortissement de sa dette suivant les modalités suivantes :
* Par échéances mensuelles de 816,45 € (HUIT CENT SEIZE EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES) à compter du mois de juillet 2025 et jusqu'au mois de mai 2026.
Il est précisé que le montant du dernier règlement de mai 2026 sera ajusté à la somme de 816,43 €.
Monsieur [M] [U] accepte d'effectuer les versements par virements mensuels le 15 de chaque mois sur le compte n°[XXXXXXXX03].
2.2
Chaque partie conservera ses frais et dépens de procédure.
Article 3 :
Sous réserve du strict respect du règlement des mensualités susvisées par Monsieur [M] [U], la Société Générale renonce à son action engagée à l'encontre de ce dernier devant le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE. ( affaire enrôlée sous le numéro de RG 2024005503 ).
Le présent protocole d'accord sera ainsi homologué par le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, ce qui mettra un terme à l'instance.
Article 4 :
Toutefois et en cas de défaillance de Monsieur [M] [U] dans l'exécution de ses obligations prévues au présent protocole d'accord, les délais et remises qui ont été prévus ci-dessus ne seront plus valables et l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible.
La Société Générale recouvrera ses droits de poursuite à l'encontre de Monsieur [M] [U] sur l'intégralité des sommes dues au titre du prêt n°223555008293 selon décompte arrêté au 15 avril 2025 ci-après annexé, majorées des intérêts courus et dans la limite de son engagement de caution,
Et ce dès l'expiration d'un délai de 45 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception constatant sa défaillance.
La Société Générale pourra entreprendre toutes mesure d'exécution, en vertu de la présente convention dûment homologuée, conformément à l'article L 111-3 1° du Code de Procédures Civiles d'Exécution.
Article 5 :
* 7٦
Les Parties déclarent que le présent protocole d'accord reflète exactement le résultat des discussions préalables entre elles et déclarent avoir disposé de tout le temps nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature du présent protocole et avoir été dûment conseillées.
Chacune des Parties déclare n'avoir directement ou indirectement aucun empêchement d'ordre conventionnel, légal ou judiciaire à la conclusion et à l'exécution des présentes.
La validité du présent protocole est soumise à la condition suspensive de sa signature par l'ensemble des Parties.
Les différents éléments de la présente transaction constituent un tout indivisible et toutes les clauses et conditions qui y sont stipulées sont de rigueur.
FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES
(un exemplaire pour chaque partie et un exemplaire pour le Tribunal de Commerce)
SOCIETE GENERALE La Société Générale CENTRE DE SERVICES DE [Localité 3] A [Localité 4] Service Recouvrement [Adresse 5] couvrement en region Monsieur [M] [U] CDS [Localité 3] A [Localité 5] Le 25/06/25
[H]
M
PIECES JOINTES :
1. Traité de fusion
2. convention de compte professionnel
3. contrat de prêt n°223555008293 + tableau d'amortissement
4. acte de cautionnement de Monsieur [U]
5. relevés de compte de la Société LID INVEST
6. LRAR du 08.02.2024 adressée à la Société LID INVEST
7. LRAR du 30.04.2024 adressée à la Société LID INVEST (clôture compte)
8. LRAR du 30.04.2024 adressée à la Société LID INVEST (échéances impayées)
9. LRAR du 30.05.2024 adressée à la Société LID INVEST (échéances impayées)
10. LRAR du 31.05.2024 adressée à Monsieur [M] [U]
11. LRAR du 26.06.2024 (déchéance du terme)
12. LRAR du 07.08.2024 adressée à Mr [U]
13. Décomptes de créance du 28.10.2024
14. Assignation Tribunal de Commerce du 16.12.2024
15. Déclaration de créances + décompte actualisé au 23.01.2025
16. LRAR du 31.01.2025
17. Décompte des sommes dues arrêté au 15.04.2025
18. Plan d'apurement
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REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 10/11/2025
DEMANDEUR(S) :
SOCIETE GENERALE [Adresse 2]
Représenté par Ludovic BUISSON, avocat plaidant [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
[U] [M] [Adresse 6]
Représenté par Antoine CARDINAL, avocat plaidant [Adresse 7]
En présence de :
LID Invest [Adresse 8] Siren : 904 439 924
Représentée par la SAS [O], liquidateur judiciaire, non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 13/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président : Evelyne GROS Juges : Michel DURAND : Jean Pierre LAMBERT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
Jugement contradictoire en premier ressort
PRONONCE le 10/11/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63.60 euros HT, TVA : 12.72 euros, soit 76.32 euros TTC
RAPPEL DES FAITS
En cours de procédure, les parties se sont rapprochées pour régulariser un protocole d'accord en dates des 20 juin et 31 juillet 2025, dont elles demandent l'homologation par le Tribunal ;
Il convient de faire droit à la demande des parties ;
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens comme convenu dans le protocole transactionnel ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé entre la SOCIETE GENERALE et [U] [M] les 20 juin et 31 juillet 2025, tel qu'annexé à la présente et le déclare exécutoire ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens comme convenu dans le protocole transactionnel ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 76.32 euros.
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