Texte intégral
N° RG 26/04025 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLUC
3ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 26/04025 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLUC
Minute n°
Copie exec. à :
Me Livia ALDOBRANDI
Le
Le greffier
Me Livia ALDOBRANDI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société CITYA RUHL-SEGESCA, société par actions simplifieés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 305 218 232, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Livia ALDOBRANDI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anaëlle LAPORT, Juge, Président,
assistée de Aude MULLER, greffier
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier
N° RG 26/04025 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLUC
Exposé des faits et de la procédure
M. [X] [L] est propriétaire des lots n° 341, 368 et 494 et 495 représentant 656/10000 èmes des parties communes de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 5].
Par assignation délivrée le 13 février 2026I, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 4] (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a attrait M. [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu’il le condamne, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes de :
– la somme totale de 16 023,32 euros, correspondant à :
- 14 726,37 euros à titre principal, charges arrêtées au 9 octobre 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 avril 2025 qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;
- 1296,95 euros correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire ;
– la somme totale de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIRE que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ;
– des entiers dépens et ce, compris le coût de l’assignation
Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir que M. [X] [L] ne s’était pas acquitté des sommes régulièrement appelées par le syndic. Il se fonde sur sa demande de paiement des frais de contentieux sur le fondement de l’article 1240 du code civil et la faute délictuelle que le copropriétaire a commise en ne payant pas ses charges.
Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [X] [L] n’a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 08 septembre 2026, et l’affaire a été évoquée à l’audience du même jour et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.
Motivation
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « juger », « dit », « constaté » ou « donné acte » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.
Par ailleurs, si le syndicat des copropriétaires demande dans le dispositif de ses dernières conclusions que ses demandes soient déclarées recevables, il ne développe aucune fin de non-recevoir dans la partie discussion, étant par ailleurs relevé que selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Sur la demande principale
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
Sur la demande en paiement des provisions échues
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il résulte de l’article 14-1 de la loi précitée que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale de copropriétaires appelée à voter ce budget est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf si l’assemblée générale fixe au syndicat des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée en assemblée générale. Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, lesquelles sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Il appartient en conséquence au syndicat des copropriétaires, qui entend voir condamner un copropriétaire à payer un arriéré de charges de copropriété, de produire notamment, outre le décompte de répartition des charges, les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes pour les années pour lesquelles les charges sont réclamées, ainsi que les documents comptables faisant apparaître la somme à répartir et les tantièmes de répartition, étant précisé que la simple production de documents qualifiés d’extraits de compte ou de décomptes, constitués de lignes de débits et de crédits, est insuffisante pour établir sa créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
– la matrice cadastrale ;
– les appels de charges et travaux ;
– les procès-verbaux des assemblées générales des années 2022 qui a refusé l’approbation des comptes de 2021 ; 2023, 2024 portant approbation des comptes de l’exercice 2021, 2022, 2023, 2024 et adoption du budget prévisionnel de l’exercice suivant 2024, 2025, 2026, ainsi que l’adoption de recherches de fuite ;
– un extrait de compte concernant la période du 17 janvier 2022 au 1er janvier 2026 ;
– la mise en demeure reçue le 24 janvier 2024, portant sur la somme de 8 751,31 €, une mise en demeure reçue le 21 février 2024 visant la même somme augmentée des frais de mise en demeure de la lettre envoyée ; une mise en demeure reçue le 24 décembre 2024 portant sur la somme de 10 132,30 euros ; une mise en demeure reçue le 25 avril 2025 portant sur la somme de 12 334,72 euros ;
– le contrat de syndic pour la période du 17 juin 2025 au 16 juin 2028.
Il ressort des documents produits que les appels et le solde du relevé de compte antérieur au 1er octobre 2023 ne sont pas justifiés. Ainsi, ces sommes ne peuvent être retenues.
Il ressort des appels justifiés postérieurs au 1er octobre 2023 que des charges sont justifiées pour un montant de 9 591,61 euros. Étant rappelé qu’il a été retiré l’état daté n’étant pas une charge de copropriété, elle ne peut être payée sur le fondement du paiement des charges de copropriété, les frais de mise en demeure et de constitution de dossier qui ne constituent donc pas des charges de copropriété, mais des frais de recouvrement et qui seront à ce titre examinés ci-après.
Il ressort de ces documents qu’il doit être imputé un paiement de 875,13 euros sur la période et que M. [X] [L] reste devoir la somme de 8716,48 €.
Il y a donc lieu de condamner M. [X] [L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8716,48 € à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 1er janvier 2026, 1er appel inclus.
Sur les intérêts moratoires
Aux termes de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
À défaut de mise en demeure, les intérêts sont dus à compter de l’assignation en justice (3e Civ., 12 janv. 2000, n° 98-13.379).
Les intérêts ne sont pas dus pour les charges venues à échéance postérieurement à la délivrance du commandement (3e Civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.018).
En l’espèce, les intérêts réclamés seront calculés sur la somme de 8716,48 € à compter de la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dont se prévaut le demandeur soit à compter du 13 avril 2025 (une précédente mise en demeure du 24 janvier 2024 portait déjà sur la somme réclamée).
Enfin, la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, date de la première demande, s’agissant des charges et des frais de recouvrement, et à compter du présent jugement s’agissant des dommages et intérêts.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
À cet égard, peuvent être imputées au copropriétaire défaillant les sommes correspondant à des frais de mise en demeure, de rappel, de sommation et de frais de commissaire de justice nécessaires au recouvrement des charges, lesquelles ne font pas partie des dépens, ces sommes devant être mises à sa charge en application de l’article 10-1. A l’inverse les sommes réclamées au titre des frais de contentieux et honoraires de vacation ne sont pas imputables au seul copropriétaire défaillant dans la mesure où elles font partie de la gestion courante du syndic de copropriété (CA [Localité 2], 4ème ch., 10 févr. 2014, n° 12/02567 : JurisData n° 2014-002745).
De plus les frais d’assignation sont inclus dans les dépens, les honoraires d’avocat sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile, et les frais de relance antérieurs à la mise en demeure ne sont pas imputables au seul copropriétaire concerné dans la mesure où ils font partie de la gestion courante du syndic de copropriété (CA [Localité 2], 4ème ch., 8 avr. 2013, n° 11/07453 : JurisData n° 2013-007140).
En tout état de cause, les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat entre le syndicat et le syndic, de sorte qu’il ne peut être mis à la charge du copropriétaire défaillant des frais de remise à l’avocat et des frais de remise au commissaire de justice après sommation de payer du seul fait qu’ils soient prévus dans le contrat de syndic (3e Civ., 11 déc. 2012, n° 11-27.621).
En l’espèce, il est produit au dossier 5 mises en demeure. Seules 4 des mises en demeure sont justifiées, une des mises en demeure portant sur le même montant de charge uniquement augmenté des frais de la mise en demeure envoyée. Ces frais sont justifiés, et constituent des frais nécessaires au sens du texte précité.
Dès lors que la facturation prévue au contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire qui n’est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de relance et de mise en demeure, dont le coût ne pourra être évalué à plus de 10 € pour les mises en demeure, sera par conséquent accueillie à hauteur de la seule somme de 40 €.
Concernant les frais de « constitution de dossier avocat » ou « ouverture de dossier contentieux », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur la responsabilité délictuelle et les frais de recouvrement
L’article 1240 du code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il prévoit que les frais de « constitution de dossier avocat » ou « ouverture de dossier contentieux » ne peuvent être facturés qu’en cas de diligences exceptionnelles.
Le contrat de syndic ne prévoit pas de frais de litige et de contentieux lorsqu’il est lié à du recouvrement comme c’est le cas en l’espèce. La facturation de frais par le syndic dans ce cadre est donc purement abusive et il n’existe aucun lien de causalité entre la faute de M. [X] [L] qui ne paye pas ses charges et la facturation de ces frais abusivement facturés à la copropriété.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande à ce titre.
Sur les dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, l’existence d’un seul paiement depuis 2023 de la part du copropriétaire, le caractère répété et ancien du manquement de M. [X] [L] dans le paiement de ses charges de 2023 à 2026, caractérisant une résistance abusive dans l’exécution de ses obligations, entraîne pour le syndicat des copropriétaires un préjudice, en ce qu’il engendre un manque récurrent de trésorerie pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs, que ne couvrent pas les paiements ponctuels partiels que le copropriétaire a pu faire. Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera réparé par l’allocation d’une somme de 800 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, M. [X] [L], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l’espèce, tenu aux dépens, M. [X] [L] sera tenu de verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 € au profit du syndicat des copropriétaires.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal,
CONDAMNE M. [X] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 5] la somme de 8716,48 € au titre des charges de copropriété pour la période du 1er octobre 2023 au 1er janvier 2026, appel du 1er ème trimestre inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 ;
CONDAMNE M. [X] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le clos des artistes située [Adresse 5] la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE M. [X] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] [Adresse 8] située [Adresse 5] la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] clos des artistes située [Adresse 5] du surplus de ses prétentions ;
MET les dépens à la charge de M. [X] [L] ;
CONDAMNE M. [X] [L] à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 5] une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Anaëlle LAPORT