Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre
29/10/2026
RG : 2026 004455 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/DDB (SARL).
ENTRE : L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - [Adresse 1]
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me MASSON Emmanuel - 101bis, [Adresse 2], avocat au Barreau de Lille et à l'audience par Maître Clarisse [K], D'UNE PART.
ET : La DDB (SARL) - [Adresse 3]
* travaux de construction, aménagement, transformation – RCS [Localité 1] 512 710 435
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par son dirigeant, M [P] [T], dirigeant et son frère M. [L] [T], salarié de la société. D'AUTRE PART.
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick GHEERARDYN président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. François BERGER juges, assistés de Me L. PIDOU, greffier associé.
En présence de Monsieur Patrick LELEU, vice-procureur.
Suivant exploit en date du 06 août 2026, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest a fait citer devant le Tribunal de commerce de Boulogne sur mer, pour l'audience du 01/10/2026 aux fins de voir constater l'état de cessation des paiements la SARL DDB et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
A l'appui de son assignation, délivrée par Me [C] [N] (remise à personne morale), l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest fait valoir que l'entreprise est redevable d'une somme de 35 860.71 € à titre principal, selon situation de compte établie le 15/07/2026 correspondant aux cotisations, majorations contractuelles et frais ; que l'entreprise n'a pas répondu aux différentes relances de la Caisse ; que les voies d'exécutions qui ont suivies l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 17/11/2025 sont restées inopérantes.
A l'audience du 1er octobre, le tribunal a ouvert une enquête, commis M. [I] [W] en qualité de juge enquêteur et désigné la SELARL PERSPECTIVES, prise en la personne de Me [G] [M], pour assister le magistrat commis dans l'exercice de sa mission.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 29/10/2026, date à laquelle étaient présents : le créancier poursuivant en la personne de Me [K] et Messieurs [P] & [L] [T].
A cette audience, il a été donné lecture du rapport d'enquête par Me [M], lequel indique que la SARL DDB emploie à ce jour 5 salariés et un apprenti. La créance due à la CIBTP a été actualisée depuis la dernière audience et s'élève ainsi à un montant de 43 525.13 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est de 544K €, le carnet de commande sur les 8 mois atteint la somme de 300K €. Il subsiste outre la créance de la CIBTP des créances URSSAF, Finances publiques, PROBTP et autres fournisseurs.
Il était indiqué aux termes du rapport que la créance de la CIBTP pourrait être réglée au moyen d'un apport de 30 000€ en compte courant d'associé de M. [L] [T] et par la mobilisation d'un client.
M. [P] [T] précise à l'audience avoir reçu la somme de 48K euros après avoir effectué de nombreuses relances clients. Les frères [T] indiquent avoir réinjecté des fonds personnels dans l'entreprise et avoir procédé au règlement de la somme de 43 000 euros, permettant de solder la créance due à la CIBTP.
Me [K] indique ne pas être informée par sa mandante du règlement de la somme de 43 000 €, qui en tout état de cause ne solde pas l'intégralité de la dette. En l'absence de preuve tangible quant au règlement effectué en ligne la veille de l'audience et de l'état de cessation des paiements mis en avant par le rapport d'enquête, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL DDB est maintenue.
Le juge commissaire, présent à l'audience, estime que l'état de cessation des paiements est caractérisé et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au regard de l'absence d'éléments justificatifs communiqués par le dirigeant depuis la précédente audience et face à l'état de cessation des paiements avéré de la société.
Attendu qu'il apparaît que DDB (SARL) n'est pas en mesure de justifier du règlement des sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par le créancier requérant et non contestées par le dirigeant ;
Attendu qu'il ressort du rapport d'enquête que l'entreprise DDB fait face à un passif complémentaire fiscal, social et fournisseur, pour lequel un certain nombre d'échéanciers ont été annoncés sans qu'il en soit justifié à l'audience ;
Attendu que cette situation démontre l'état de cessation des paiements de DDB (SARL), caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 29/04/2025, soit le délai maximum de 18 mois autorisé par la loi.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[S]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de DDB (SARL) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le n° 512 710 435 dont le siège social est - [Adresse 3].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 29/04/2025.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, DDB (SARL), en chambre du conseil du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer [Adresse 4] à l'audience du 07/01/2027 à 14:45 date à laquelle le Tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Jean-Yves DELBART juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [G] [M] en qualité de mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL [H] [X] - SAINT [Z], commissaire de justice [F], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
M. Patrick GHEERARDYN
le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment