Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Audience du : 02 juin 2026
Salarié/e : M. [G] [L]
Requête n° : N° RG 23/01109 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YDO5
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Stephen DUVAL de la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON
partie défenderesse
CPAM DU CHER
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de M. [B] de la CPAM du Rhône, muni d’un pouvoir spécial
partie intervenante
Société [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistés lors des débats de : Anne DESHAYES, Greffière principale
Assistés lors du délibéré de : Anastasia FEDIOUN, Greffière
Notification :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
S.A.S.U. [1] - CPAM DU CHER - Société [2] - la SCP [W] AVOCAT & CONSEIL
dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16/03/2023, la société [3] a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LYON à l'encontre d'une décision de la CPAM du Cher du 04/10/2022, confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable le 12/01/2023, et qui attribue un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% au profit de Monsieur [G] [L] à compter de la date de consolidation fixée le 12/08/2022, en raison d'un accident du travail du 31/01/2022, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : " Séquelles d'un traumatisme du pied droit à type de fracture de la base du deuxième métatarse et de l'os cunéiforme intermédiaire du tarse, consistant en une diminution moyenne des mobilités des articulations tarsométatarsienne et métatarsophalangienne et une diminution légère de l'articulation tibiotarsienne du pied droit ".
Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/06/2026.
À cette date, en audience publique :
- la société [3], représentée par Me [W], a conclu oralement à la diminution du taux d'IPP sur la base du rapport médical du docteur [T] qui a relevé une marche considérée comme normale et sans boiterie, sans amyotrophie, avec un accroupissement possible et complet, et une diminution moyenne des mobilités des articulations.
Le conseil de la société requérante n'a pas repris oralement sa demande d'article 700 formulée dans ses conclusions.
- la société [2], société utilisatrice n'a pas comparu, n'a pas sollicité de dispense ni communiqué d'observations.
La société [2] étant dans la cause, le jugement à intervenir lui sera nécessairement commun et opposable sans qu'il y ait lieu de le mentionner au dispositif.
- la CPAM du Cher, représentée par Monsieur [B], a sollicité la confirmation du taux de 10 % conforme au barème et même en deçà des préconisations, pour une limitation de la cheville dans le sens antéro-postérieur ainsi qu'une limitation des amplitudes de pronation et de supination évaluées à 50 % des amplitudes normales.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [O] [H], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [G] [L] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.
Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 10/09/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle).
En l'espèce, l'employeur a contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 05/12/2022, laquelle a rejeté le recours et confirmé le taux de 10% dans sa séance du 12/01/2023. Il a introduit son recours contentieux le 16/03/2023 qui sera déclaré recevable.
Sur l'évaluation du taux médical d'IPP
La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l'employeur soutenant une réduction du taux notifié à 7 % et la CPAM le maintien du taux de 10 %.
En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
En l'espèce, le Docteur [O] [H], médecin consultant, relève une pathologie séquellaire de la base du deuxième métatarse du pied droit.
Il note d'après l'examen clinique réalisé par le médecin conseil deux types de limitation :
- s'agissant de l'articulation tibio-tarsienne, une limitation des amplitudes de flexion extension avec conservation de l'angle favorable, soit un taux de 3 % qui est justifié selon lui,
- s'agissant de l'articulation sous-astragalienne et tarso-métarsienne, une diminution des amplitudes de pronation et de supination évaluées à 50% des amplitudes normales, soit un taux de 7 % justifié.
Compte tenu de ces éléments, le médecin consultant propose le maintien du taux médical à 10 %, conforme au barème.
Ainsi en l'état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l'examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l'avis du médecin désigné par l'employeur et dans le rapport de l'expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident de travail justifient un taux médical de 10 % à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l'article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
En conséquence le tribunal considère qu'il dispose de suffisamment d'éléments pour déclarer que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur doit être maintenu à 10 %.
Sur les demandes accessoires
Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.
La société [3] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [3].
- CONFIRME la décision de la CPAM du Cher du 04/10/2022, confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable le 12/01/2023, et MAINTIENT à 10 % le taux opposable à l'employeur au titre de l'incapacité permanente de Monsieur [G] [L] à compter de la date de consolidation fixée le 12/08/2022, en raison d'un accident du travail du 31/01/2022 consolidé le 12/08/2022.
- RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
- ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.
- CONDAMNE la société [3] aux dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 10 septembre 2026 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.
La Greffière La Présidente
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.
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