Texte intégral
*1DE/06/45/01/90*
LRAR: -SAS UNITE PARAMEDICALE AMBULATOIRE DE RECHERCHE CLINIQUE Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [C] -Parquet
R.G. : 2025055868 P.C. : P202502915
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/08/2025 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS UNITE PARAMEDICALE AMBULATOIRE DE RECHERCHE CLINIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 792 070 369) représentée par son Président M. [L] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Delphine Ohl, avocate (P386). - Mme [O] [U], représentante du CSE, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 9 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS UNITE PARAMEDICALE AMBULATOIRE DE RECHERCHE CLINIQUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792070369 et exerce une activité de recherche clinique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 août 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS UNITE PARAMEDICALE AMBULATOIRE DE RECHERCHE CLINIQUE emploie 11 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 833 178,00 euros.
* le passif s'élève à 580 438,00 euros dont 346 120,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 212 800,00 euros dont 3 282,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il
ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;
Mme Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Page 1/2
s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS UNITÉ PARAMEDICALE AMBULATOIRE DE RECHERCHE CLINIQUE
[Adresse 1]
Nom commercial : UPARC
Activité : Recherche clinique, mise en place de logistique et de moyens humains et matériel pour réaliser des études cliniques et épidémiologique
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792070369
Etablissement : RCS Créteil
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [V] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 9 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 21/10/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/08/2025 où siégeaient : M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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