Texte intégral
N° RG 23/10242 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQOL
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
56Z
N° RG 23/10242 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQOL
AFFAIRE :
S.A.R.L. [Q] DEVELOPPEMENT
C/
[W] [I], [E] [S]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SELARL ELAYA
la SELARL RAMURE AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Cadre Greffier, lors des débats et du délibéré
Monsieur Lionel GARNIER,
DÉBATS
A l’audience publique du 16 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Q] DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [I]
né le 04 Octobre 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
N° RG 23/10242 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQOL
Monsieur [E] [S]
né le 22 Février 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Romain DU PLANTIER de la SELARL ELAYA, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d’un projet de franchise, Monsieur [W] [I] et Monsieur [E] [S] ont participé à une formation leur permettant de découvrir l’enseigne [Q] et ont reçu de la documentation relative à la franchise [Q], en 2021.
Un contrat initial de franchise a été signé le 08 novembre 2021 entre d’une part l’EURL [Q] Developpement, franchiseur, d’autre part Monsieur [W] [I] et Monsieur [E] [S], agissant tant en leurs noms personnels que pour le compte de la sociétés MK Motors en cours d’immatriculation, franchisés.
La société [Q] Developpement a remis la somme de 25.000 € à Monsieur [E] [S] le 06 avril 2022 et une somme d’un même montant à la même date à Monsieur [W] [I].
Monsieur [W] [I] et Monsieur [E] [S] ont suivi une formation organisée par la société [Q] Developpement du 04 au 22 avril 2022 es qualités de futurs franchisés.
Par courrier en date du 28 février 2023, la société [Q] Developpement, par l’intermédiaire de son Conseil, a mis en demeure la société MK Motors de lui rembourser la somme de 50.000 € remise à Monsieur [W] [I] et Monsieur [E] [S] aux droits desquels elle serait venue “dans l’exécution du contrat de franchise”.
Par courrier en date du 23 mars 2023, la société [Q] Developpement, par l'intermédiaire de son Conseil, a mis en demeure Monsieur [W] [I] de lui rembourser la somme de 25.000 € qui lui a été versée “pour le compte de la société MK Motors, et de permettre à la société MK Motors de satisfaire à ses obligations telles que visées dans la mise en demeure du 28 février 2023" en sa “qualité de mandataire social de la société MK Motors d’une part, de signataire du contrat de franchise d’autre part et de bénéficiaire du versement de la somme de 25.000 euros pour le compte de la société MK Motors de troisième part”.
Par courrier en date du 23 mars 2023, la société [Q] Developpement, par l'intermédiaire de son Conseil, a également mis en demeure Monsieur [E] [S] de lui rembourser la somme de 25.000 € qui lui a été versée "pour le compte de la société MK Motors et de permettre à la société MK Motors de satisfaire à ses obligations telles que visées dans la mise en demeure du 28 février 2023" en sa "qualité de mandataire social de la société MK Motors d'une part, de signataire du contrat de franchise d'autre part et de bénéficiaire du versement de la somme de 25.000 euros pour le compte de la société MK Motors de troisième part".
Par acte en date du 27 avril 2023, la société [Q] Developpement a fait assigner la société MK Motors 33 et ses deux gérants Monsieur [E] [S] et Monsieur [W] [I] devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sollicitant entre autres la condamnation de la SARL MK Motors 33 à lui verser “la somme de 50.000 € au titre de l’aide à la création versée pour son compte à Messieurs [I] et [S]”.
Par jugement en date du 07 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a, entre autres, débouté la société [Q] Developpement de l’intégralité de ses demandes.
Par courriers recommandés en date du 24 octobre 2023, la société [Q] Developpement, par l’intermédiaire de son Conseil, a mis en demeure Monsieur [E] [S] et Monsieur [W] [I] de lui rembourser chacun la somme de 25.000 € qui leur a été versée et qu’ils détiennent “ sans le moindre justificatif et la moindre raison”, précisant qu’en ne restituant pas cette somme, chacun d’eux se rend “coupable d’un enrichissement sans cause” causant à la société [Q] Developpement “un préjudice certain”.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SARL MK Motors 33 par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 14 février 2024.
Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 06 novembre 2024, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SARL MK Motors 33 a été convertie en procédure de liquidation judiciaire.
Par actes en date du 07 décembre 2023, la SARL [Q] Developpement a assigné Monsieur [W] [I] (signification en l’étude, articles 656 et 658 du code de procédure civile) et Monsieur [E] [S] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la SARL [Q] Developpement demande au tribunal de :
- condamner respectivement Monsieur [E] [S] et Monsieur [W] [I] à lui verser la somme de 25.000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2023,
- condamner solidairement la société MK Motors et Messieurs [S] et [I] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux dépens,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel.
La société [Q] Developpement fonde ses demandes au visa de l’article 1235 du code civil relatif à la répétition de l’indu, de l’article 1342 du code civil relatif au paiement, ainsi que de l’article 1303 du code civil relatif à l’enrichissement sans cause.
La société [Q] Developpement soutient que les sommes remises à Messieurs [S] et [I] en marge de la souscription du contrat de franchise l’ont été à titre de prêt pour l’aide à la création de la franchise qu’ils devaient souscrire. Elle soutient que ces sommes devaient lui être restituées une fois la société MK Motors constituée, mais que ni la société, ni Messieurs [S] et [I] ne les lui ont finalement restituées. Elle explique que ces versements, directement entre les mains de Messieurs [S] et [I], s’inscrivent dans le cadre pré-contractuel conclu entre ceux-ci et elle même, à titre de prêt pour l’aide à la création de la franchise qu’ils devaient souscrire. Elle soutient que l’absence de prêt constaté par la juridiction commerciale n’entraîne pas la remise en cause du versement et de ses conséquences. Faisant valoir que les intéressés n’établissent pas que l’apport aurait été effectivement comptabilisé dans les comptes de la société MK Motors et se trouve en lien avec le contrat de franchise exécuté par la société MK Motors, elle soutient que ceux-ci sont tenus de procéder au remboursement des sommes qui leur ont été remises par la société [Q] Developpement, puisque la remise des fonds est sans contrepartie. Elle précise qu’à défaut, ceux-ci “se rendraient coupables d’un enrichissement injustifié”.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, Monsieur [E] [S] demande au tribunal de :
* à titre principal, débouter la société [Q] Developpement de l’ensemble de ses demandes,
* à titre subsidiaire, lui octroyer un délai de grâce consistant en un report de deux années pour le paiement des sommes dues,
* en toute hypothèse :
- condamner la société [Q] Developpement à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens,
- condamner la société [Q] Developpement aux dépens,
- écarter l’exécution provisoire de droit en cas de condamnation de Monsieur [S].
Pour s’opposer aux demandes de la société [Q] Developpement, Monsieur [S] se prévaut des règles relatives à l’administration de la preuve ainsi que des dispositions de l’article 1303-1 du code civil relatives à l’enrichissement sans cause.
Il fait valoir que la demanderesse ne démontre pas à quel titre le remboursement sollicité devrait être opéré, faisant observer qu’aucun écrit prévoyant l’obligation de remboursement, notamment aucune reconnaissance de dette, n’est produit aux débats. Par ailleurs, il fait valoir que la société [Q] Developpement a affirmé de manière réitérée que la débitrice de l’obligation de restitution était la SARL MK Motors 33, laquelle venait aux droits de Messieurs [S] et [I], et que la somme avait été versée dans le cadre de l’exécution du contrat de franchise à titre d’aide qui était un accessoire de ce contrat. Il rappelle également que le tribunal de commerce a relevé que la demanderesse n’avait pas établi si cette somme correspondait à un apport, un prêt ou encore à une aide à la création de franchise. Monsieur [S] soutient par suite que la société [Q] Developpement n’établit pas l’existence d’une obligation de restitution lui incombant. Par ailleurs, il expose qu’aucune obligation de restitution ne peut être tirée d’un prétendu enrichissement sans cause, puisque le franchiseur, tant au sein de la mise en demeure qu’au sein de son assignation du 27 avril 2023, a lui même expliqué que la cause du versement de la somme se trouvait dans l’exécution du contrat de franchise.
A titre subsidiaire, au visa de l’article 1343-5 du code civil, Monsieur [S] sollicite le report du paiement des sommes dues de deux années, faisant valoir les difficultés financières qu’il rencontre ainsi que ses efforts pour améliorer sa situation.
Monsieur [W] [I] n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 03 juin 2026, la clôture des débats a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement formée à l’encontre de Messieurs [S] et [I]
Suivant l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, suivant l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l'article 1359 alinéa 1 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Ce seuil a été fixé à hauteur de 1.500 €.
Cependant, selon l’article 1360 du code civil, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure. Suivant l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Il sera également rappelé que selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Plus spécifiquement, s’agissant des contrats de prêt, suivant les dispositions de l'article 1902 du Code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Les sommes remises dans un cadre pré-contractuel relèvent en principe du régime de la répétition de l’indu, sous réserve que les conditions en soient réunies.
Enfin, selon l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. Suivant l’article 1303-1 de ce même code, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
La société [Q] Developpement fonde ses demandes en paiement à l’encontre de Messieurs [S] et [I] au titre de l’existence d’une obligation contractuelle de restitution, subsidiairement en répétition de l’indu de par la remise des sommes dans un cadre pré-contractuel, à titre infiniment subsidiaire au titre de l’enrichissement sans cause.
Tout d’abord, il sera constaté qu’aucun écrit relatif spécifiquement à la remise des sommes de 25.000 € à Messieurs [S] et [I] et faisant état d’une obligation de restitution à leur charge n’est versé aux débats, ce alors que les sommes en question dépassent le seuil de 1.500 €. Or, il n’est pas justifié, pas plus qu’allégué, de l’existence d’une impossibilité matérielle ou morale pour la société demanderesse de constituer un commencement de preuve par écrit.
Si la preuve de la remise des fonds, d’ailleurs non contestée, peut constituer un commencement de preuve par écrit, force est de constater que les éléments au dossier ne viennent pas corroborer l’existence d’une obligation contractuelle de restitution à la charge des défendeurs.
En effet, l’affirmation de la demanderesse selon laquelle les sommes remises à Messieurs [S] et [I] en marge de la souscription du contrat de franchise devaient lui être restituées, une fois la société MK Motors constituée, par Messieurs [S] et [I], se heurte non seulement aux déclarations qu’elle a effectuées dans le cadre de la procédure diligentée devant le tribunal de commerce, selon lesquelles la somme litigieuse, correspondant à une aide à la création de franchise, devait lui être remboursée par la société MK Motors mais également à celles similaires effectuées dans le cadre de la mise en demeure en date du 28 février 2023.
Dans ce contexte, la société [Q] Developpement, qui a affirmé à plusieurs reprises non seulement que la remise des sommes correspondait à une aide apportée à la création de franchise mais aussi que ces sommes devaient être remboursées par la société MK Motors venant aux droits de Messieurs [S] et [I], ne saurait désormais soutenir que le remboursement en incomberait à Messieurs [S] et [I], ou que la remise de ces sommes serait indue ou n’aurait pas de cause.
Il sera relevé au regard des pièces versées aux débats que l’objet de la remise des sommes aux défendeurs n’est d’ailleurs pas établi (prêt, apport, exécution du contrat de franchise,...), en l’absence d’éléments suffisants. Il faut préciser que la remise des sommes litigieuses à Messieurs [I] et [S] peut par suite parfaitement s’inscrire dans le cadre d’une remise de fonds à destination de la SARL MK Motors, laquelle serait venue aux droits des défendeurs, tel qu’affirmé initialement par la société [Q] Developpement ; en effet, le fait que le tribunal de commerce ait rejeté les demandes de la société [Q] Developpement en raison d’une absence de preuves suffisantes ne vient pas pour autant établir le fait inverse.
Ainsi, et en tout état de cause, force est de constater que la SARL [Q] Developpement n’établit pas l’existence d’une obligation contractuelle de restitution des sommes remises incombant à Messieurs [S] et [I].
Par ailleurs, si la société [Q] Developpement forme également sa demande de restitution des sommes versées à l’encontre des défendeurs au titre de la répétition de l’indu et de l’enrichissement sans cause, faisant grief à ces derniers de ne pas justifier de l’affectation des fonds reçus aux comptes de la société, et se prévalant par suite du non respect de la destination des sommes remises, il faut rappeler que la charge de la preuve, non seulement de la réalité des fins auxquelles les sommes ont été remises aux défendeurs, mais également de l’absence de respect par ces derniers de cette destination, lui incombait.
Or, la société [Q] Developpement n’établit nullement que les sommes remises n’ont pas été affectées au bénéfice de la société.
Par suite, ne justifiant ni du caractère indu des sommes remises à Messieurs [S] et [I], ni de l’existence d’un enrichissement sans cause au bénéfice de ces derniers, la société [Q] Developpement n’établit pas l’existence d’une obligation de restitution à leur encontre.
Dès lors, la société [Q] Developpement sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [E] [S] et de Monsieur [W] [I] à lui verser chacun la somme de 25.000 euros.
- Dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…].
En l'espèce, la SARL [Q] Developpement perdant principalement la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens.
- Frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
Compte la solution apportée au présent litige, la SARL [Q] Developpement sera condamnée à payer la somme de 1.500 € à Monsieur [E] [S] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SARL [Q] Developpement, partie perdante, sera quant à elle déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DEBOUTE la SARL [Q] Developpement de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [E] [S] et de Monsieur [W] [I] à lui verser chacun la somme de 25.000 euros,
CONDAMNE la SARL [Q] Developpement aux entiers dépens,
CONDAMNE la SARL [Q] Developpement à payer la somme de 1.500 € à Monsieur [E] [S] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la SARL [Q] Developpement de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.