Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 26/01052 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHAY
Du 02 Octobre 2026
Affaire : [C], [L], [A], [N], [J], [J], [L], [J], [J], [Y], [A], [R], [Y], [A], [Y], [Y], [E], [E], [P], [A], [M], [M], [OY], [M], [F], [M], [G], [OY], [B], [G], [L], [J], [G]
c/ [K], [G]
Copie exécutoire délivrée à
Me Andrea PESSIA
Me Aurélie VINCENT
Président : Madame Pascale DORION, Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président
Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 15 Juin 2026, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
M. [W] [Z] [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [U] [Q] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [T] [V] [A] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Mme [O] [S] [N] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
M. [H] [WC] [BN] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Mme [OD] [J] épouse [UV]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Mme [WY] [L]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 6]
M. [KW] [NK] [OR] [J]
[Adresse 8]
[Localité 7]
M. [BW] [GC] [OK] [J]
[Adresse 9]
[Localité 8]
M. [AQ] [DL] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 9]
M. [EY] [OR] [A]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 10]
M. [VK] [LA] [D] [R]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 11]
Mme [UC] [HV] [NO] [Y] épouse [XA]
[Adresse 15]
[Localité 6]
Mme [BK] [ZM] [A] épouse [UN]
[Adresse 16]
[Localité 12]
M. [AL] [BO] [HR] [Y]
[Adresse 17]
[Localité 13]
Mme [JC] [FX] [V] [Y]
[Adresse 18]
[Localité 14]
Mme [GB] [E] épouse [MI]
[Adresse 19]
[Localité 15]
M. [KW] [KG] [HG] [E]
[Adresse 20]
[Localité 16]
Mme [UC] [WM] [YZ] [P]
[Adresse 21]
[Localité 17]
M. [PJ] [XL] [HG] [A]
[Adresse 22]
[Localité 15]
Mme [CE] [M]
[Adresse 23]
[Localité 18]
M. [SL] [M]
[Adresse 24]
[Localité 19]
Mme [AX] [RH] [M]
[Adresse 26]
[Adresse 26]
[Localité 20]
Mme [RW] [YZ] [FN] [G] épouse [JI]
[Adresse 27]
[Localité 21]
[Localité 21] (ROYAUME UNI)
M. [KK] [OY]
[Adresse 29]
[Localité 22]
M. [GM] [LA] [B]
[Adresse 30]
[Localité 23]
Mme [GG] [G] épouse [EM]
[Adresse 31]
[Localité 24]
Mme [VE] [L] épouse [HP]
[Adresse 32]
[Localité 25]
Mme [CG] [DE] [HO] [J] veuve [GQ]
[Adresse 33]
[Localité 26]
Mme [MW] [QY] [NC] [G] épouse [SL]
[Adresse 34]
[Localité 27]
Rep/assistant commun : Me Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant commun : Me Andrea PESSIA, avocat au barreau de LYON
DEMANDEURS
Contre :
Mme [WY] [K] prise en sa qualité de tutrice de Madame [HS] [G]
[Adresse 35]
[Localité 28]
Non comparant, Non représenté
Mme [HS] [Q] [QQ] [G]
[Adresse 36]
Foyer d’acceuil médicalisé [Etablissement 1]
[Localité 30]
ncr
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 07 Juillet 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [OW] [RP] est décédé le [Date décès 1] 2021.
Il dépend de sa succession plusieurs biens immobiliers situés à [Localité 33] et à [Localité 32].
Il laisse pour lui succéder l’ensemble des parties requérantes et [HS] [Q] [QQ] [G], placée sous mesure de tutelle dont la gestion a été confiée à [WY] [K], mandataire judiciaire.
Se plaignant de l’inertie de la mandataire judiciaire pour solliciter l’autorisation judiciaire de vendre les biens, au juge des tutelles et invoquant l’endettement de l’indivision nécessitant la vente des biens immobiliers en urgence, par acte de commissaire de justice du 15 juin 2026, les requérants ont fait assigner [HS] [Q] [QQ] [G] et [WY] [K] en sa qualité de tutrice de Madame [G] devant la présidente du tribunal judiciaire de NICE selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir :
AUTORISER [VK] [R] et [UC] [P] pour le compte de l’indivision à régulariser conjointement tout acte de vente et actes préparatoires à la vente telle qu’une promesse unilatérale ou synallagmatique des biens suivants :
– Un appartement n° 704 et une cave n° 34 situés [Adresse 37], à [Localité 33], cadastré NX [Cadastre 1] d’une surface de 24 ares 60 centiares, lot n° 34 et 144, et les 93/10000 des parties communes, au prix minimum de 94 000 €, avec possibilité de diminution du prix de 15 % à défaut d’offre d’acquisition dans le délai d’un an à compter de la signification de la décision à intervenir, puis d’une diminution de prix de 30 % à défaut d’offre d’acquisition dans un délai de deux ans à compter de la signification de la décision à intervenir.
– Un appartement et une cave situés [Adresse 38] à [Localité 32], cadastrés E [Cadastre 2], d’une surface de 39 centiares, lot n°1 et E [Cadastre 3], d’une surface de 58 centiares, lot n°3 et les tantièmes de parties communes afférents, au prix minimum de 35 000 €, avec possibilité de diminution du prix de 15 % à défaut d’offre d’acquisition dans le délai d’un an à compter de la signification de la décision à intervenir, puis d’une diminution de prix de 30 % à défaut d’offre d’acquisition dans un délai de deux ans à compter de la signification de la décision à intervenir.
– Plusieurs parcelles de terre, au prix minimum global de 18 000 €, avec possibilité de diminution du prix de 15 % à défaut d’offre d’acquisition dans le délai d’un an à compter de la signification de la décision à intervenir, puis d’une diminution de prix de 30 % à défaut d’offre d’acquisition dans un délai de deux ans à compter de la signification de la décision à intervenir :
* [Adresse 41] à [Localité 32] (06), la parcelle cadastrée H [Cadastre 4] d’une surface de 25 ares et 15 centiares
* [Adresse 39] à [Localité 32] (06), les parcelles cadastrées H [Cadastre 5] d’une surface de 14 ares et 82 centiares, H [Cadastre 6] d’une surface de 20 ares et 28 centiares, H [Cadastre 7] d’une surface de 26 ares et 15 centiares, H [Cadastre 8] d’une surface de 76 centiares, H [Cadastre 9] d’une surface de 32 ares et 49 centiares, et H [Cadastre 10] d’une surface de 1 are et 55 centiares.
* [Adresse 40] à [Localité 32] (06), les parcelles cadastrées H [Cadastre 11] d’une surface de 25 ares et 15 centiares, H [Cadastre 12] d’une surface de 56 centiares, H [Cadastre 13] d’une surface de 48 ares et 35 centiares, H [Cadastre 14] d’une surface de 60 ares et 98 centiares, H [Cadastre 15] d’une surface de 44 ares et 29 centiares, H [Cadastre 16] d’une surface de 1 ha 14 ares et 91 centiares, H [Cadastre 17] d’une surface de 18 ares et 3 centiares.
AUTORISER [VK] [R] et [UC] [P] a effectuer conjointement les démarches nécessaires à cette vente pour le compte de l’ensemble des héritiers, et préalablement les AUTORISER à désencombrer les meubles figurants dans les deux appartements.
À TITRE PRINCIPAL,
AUTORISER le notaire en charge de la vente de la succession à affecter le prix de la vente au paiement des droits de succession dû par les héritiers de [OW] [RP] auprès de l’administration fiscale.
À TITRE SUBSIDIAIRE,
AUTORISER [VK] [R] et [UC] [P] à affecter le prix de la vente au paiement des droits de succession du par les héritiers à l’administration fiscale.
REJETER toutes conclusions, fins et moyens contraires.
À l’audience du 7 juillet 2026, les requérants représentés par leur conseil, ont maintenu les demandes de leur assignation à laquelle il est renvoyé pour l’exposé de leurs moyens.
Les parties requises, bien que régulièrement assignées le 15 juin 2026 à domicile pour Madame [G] et à personne pour Madame [K], ne se sont pas faits représenter à l’audience.
Madame [K] a fait parvenir un courrier le 16 juin 2026, contestant toute inertie, n’ayant été informée de la qualité d’ayant droit de Madame [G] qu’en juillet 2025 et n’ayant eu les projets de déclaration de succession qu’en novembre 2025. Elle a joint à son courrier une requête au juge des tutelles de Paris en date du 1er décembre 2025 aux fins d’acceptation de la succession.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’autorisation de vendre les biens immobiliers :
En application de l’article 815-6 du Code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
(…)
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
En application de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles (…) 815-6 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien, si cet acte est justifié par l’urgence et répond à l’intérêt commun des indivisaires.
Il n’est pas contesté que les biens immobiliers de la succession sont inoccupés et qu’aucun héritier ne souhaite en solliciter l’attribution.
Il n’est pas davantage contesté et il ressort des pièces que les immeubles génèrent des charges d’entretien et fiscales incombant à l’indivision successorale (taxe foncière, frais de surveillance de l’appartement de [Localité 33] de 440 € par mois et charges de copropriété de l’appartement de [Localité 33] de 530 € par trimestre)
Il résulte en outre des pièces que les droits de succession qui s’élèvent à 115 997 €, n’ont pas été acquittés de sorte que des pénalités et majorations sont encourues, un courrier ayant été adressé à la succession par l’administration fiscale le 4 décembre 2025 aux fins d’acquittement des intérêts de retard de 9280 € et de la majoration de 10 % soit 11600 € dans un délai de 30 jours.
Le compte de la succession est créditeur d’environ 300 €, ce qui ne suffit pas à payer les charges des biens ni les droits dus à l’administration fiscale.
La mandataire judiciaire justifie avoir déposé une demande d’acceptation de la succession de Monsieur [RP] sur laquelle il n’a pas été statué, le mandataire précisant qu’il y a beaucoup de retard à [Localité 35]. L’autorisation de vendre n’a pas été sollicitée dans la requête, ce qui nécessitera de nouveaux délais pour obtenir l’autorisation.
Il apparaît que la vente des biens immobiliers est urgente afin d’éviter un endettement croissant de l’indivision du fait des charges générées par les biens immobiliers qui ne produisent aucun revenu et par la fiscalité qu’ils engendrent. L’intérêt commun des indivisaires est d’éviter cet endettement.
Les parties requises ne s’opposent pas à la demande.
En conséquence, il y sera fait droit y compris concernant les meubles pour faciliter la vente des biens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Les dépens seront pris en charge en frais de la succession par l’ensemble des héritiers.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
AUTORISE [VK] [R] et [UC] [P] pour le compte de l’indivision à régulariser conjointement tout acte de vente et actes préparatoires à la vente telle qu’une promesse unilatérale ou synallagmatique des biens suivants :
– Un appartement n° 704 et une cave n° 34 situés [Adresse 37], à [Localité 33], cadastré NX [Cadastre 1] d’une surface de 24 ares 60 centiares, lot n° 34 et 144, et les 93/10000 des parties communes, au prix minimum de 94 000 € , avec possibilité de diminution du prix de 15 % à défaut d’offre d’acquisition dans le délai d’un an à compter de la signification de la présente décision , puis d’une diminution de prix de 30 % à défaut d’offre d’acquisition dans un délai de deux ans à compter de la signification de la présente décision.
– Un appartement et une cave situés [Adresse 38] à [Localité 32], cadastrés E [Cadastre 2], d’une surface de 39 centiares, lot n°1 et E [Cadastre 3], d’une surface de 58 centiares, lot n°3 et les tantièmes de parties communes afférents, au prix minimum de 35 000 € , avec possibilité de diminution du prix de 15 % à défaut d’offre d’acquisition dans le délai d’un an à compter de la signification de la présente décision , puis d’une diminution de prix de 30 % à défaut d’offre d’acquisition dans un délai de deux ans à compter de la signification de la présente décision .
– Plusieurs parcelles de terre, au prix minimum global de 18 000 € , avec possibilité de diminution du prix de 15 % à défaut d’offre d’acquisition dans le délai d’un an à compter de la signification de la présente décision , puis d’une diminution de prix de 30 % à défaut d’offre d’acquisition dans un délai de deux ans à compter de la signification de la présente décision.
* [Adresse 41] à [Localité 32] (06), la parcelle cadastrée H [Cadastre 4] d’une surface de 25 ares et 15 centiares
* [Adresse 39] à [Localité 32] (06), les parcelles cadastrées H [Cadastre 5] d’une surface de 14 ares et 82 centiares, H [Cadastre 6] d’une surface de 20 ares et 28 centiares, H [Cadastre 7] d’une surface de 26 ares et 15 centiares, H [Cadastre 8] d’une surface de 76 centiares, H [Cadastre 9] d’une surface de 32 ares et 49 centiares, et H [Cadastre 10] d’une surface de 1 are et 55 centiares.
* [Adresse 40] à [Localité 32] (06), les parcelles cadastrées H [Cadastre 11] d’une surface de 25 ares et 15 centiares, H [Cadastre 12] d’une surface de 56 centiares, H [Cadastre 13] d’une surface de 48 ares et 35 centiares, H [Cadastre 14] d’une surface de 60 ares et 98 centiares, H [Cadastre 15] d’une surface de 44 ares et 29 centiares, H [Cadastre 16] d’une surface de 1 ha 14 ares et 91 centiares, H [Cadastre 17] d’une surface de 18 ares et 3 centiares.
AUTORISE [VK] [R] et [UC] [P] à effectuer conjointement les démarches nécessaires à cette vente pour le compte de l’ensemble des héritiers, et préalablement les AUTORISE à désencombrer les meubles figurants dans les deux appartements.
AUTORISE le notaire en charge de la succession à affecter le prix de la vente au paiement des droits de succession dus par les héritiers de [OW] [RP] auprès de l’administration fiscale.
DIT que les dépens seront pris en charge en frais de la succession par l’ensemble des héritiers au pro rata de leurs droits successoraux.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ