Texte intégral
MINUTE N° : 2026/3472
JUGEMENT : contradictoire
DU : 02 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/01294 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SX64 / JAF Cab 5
AFFAIRE : [U] / [T]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 Juin 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 06 Janvier 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Avril 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [P] [U] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (31), demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009769 du 29/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ayant pour avocat Me Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Sabrina MAZARI, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 15 mars 2024,
Vu la demande en séparation de corps résultant des dernières conclusions écrites de l’épouse,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions de la partie demanderesse ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, la séparation de corps de :
. Madame [P] [U], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (31),
Et de
. Monsieur [K] [T], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 2] (ALGERIE),
Mariés le [Date mariage 1] 2010 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 1] (31) ;
RAPPELLE que mention de la séparation de corps est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
RAPPELLE que la séparation de corps des époux entraîne séparation de biens ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 24 octobre 2023 ;
CONSTATE que Madame [P] [U] souhaite reprendre l’usage de son nom de jeune fille ;
ATTRIBUE à Madame [P] [U] le droit au bail concernant le domicile conjugal, à charge pour elle de s’acquitter de l’ensemble des frais afférents,
CONDAMNE Monsieur [K] [T] à payer à Madame [P] [U] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d’un montant de 300 € par mois, majoré de l’indexation prévue dans l’ordonnance du 1er août 2024 ;
CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Madame [P] [U] à l’égard des quatre enfants communs ;
RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’éducation de l’enfant et d’être informé des décisions le concernant;
FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant ;
RÉSERVE le droit d’accueil du père ;
FIXE à 200 euros par mois et par enfant, soit 800 euros par mois, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants communs, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance du juge de la mise en état laquelle continuera à courir selon les mêmes modalités ;
CONDAMNE Monsieur [K] [T] au paiement de ladite pension à Madame [P] [U] ;
DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2-2 II dernier alinéa du code civil, il ne pourra être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents présentée à l’organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l’autre ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire de Madame [P] [U] ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
CONDAMNE Madame [P] [U] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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