Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 29 octobre 2026
N• de RG : 2026R00409
N• MINUTE : 2026R00539
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS ETS [L] [Localité 1] ET FILS [Adresse 1] Représentant légal : M. Vincent Victor Marie [L], Président, [Adresse 2]
comparant par
SELARL [Z] [G] [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 4] Représentant légal : EIFFAGE CONSTRUCTION,Président, [Adresse 5]
non comparant
FORMATION
Président : Mme Dominique LAMAILIERE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 29 septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 octobre 2026
La Minute est signée par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
2026R00409
I. FAITS
La société [L] Menuiseries est spécialisée dans la fabrication de portes et fenêtres.
La société EIFFAGE Construction Habitat est quant à elle spécialisée dans la construction de bâtiments.
Selon les éléments exposés dans l'assignation, un dossier de plans accompagné d'un contrat d'achat aurait été transmis, validé et signé le 18 octobre 2022.
Une commande aurait ensuite été établie et un accusé de réception de commande transmis à la société défenderesse, avec les rectifications apportées.
Les marchandises auraient été fabriquées et livrées, puis facturées le 2 février 2023 pour un montant de 47 829,48 euros.
Malgré plusieurs relances, échanges de courriels, rectifications de factures et mises en demeure, la société demanderesse soutient que cette facture demeure impayée.
II. PROCEDURE
C'est dans ces conditions que Nous, Juge des référés, statuant en tant que juge chargé des requêtes par délégation du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 30 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
La société [L] Meuiseries assigne la société EIFFAGE Construction Habitat à comparaître à l'audience publique des référés du 22/09/2026
La demande tend à voir :
« En vertu des articles 1103 et 1104 du Code Civil et 873 alinéa 2 du code de procédure civile
En conséquence, la société SYNERGIE (sic) demande au Juge des référés de condamner par provision la société EIFFAGE Construction Habitat au paiement de
La somme principale de 47 829,48 Euros pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit à compter l'échéance de la facture,
La somme de 40 Euros à titre d'indemnité forfaitaire (40 euros x 1 facture)
La somme de 3000 Euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civil
Tous les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu'à ce jour conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile. »
A la barre, le demandeur a développé et requis les arguments et moyens de son acte introductif d'instance
Le défendeur ne se présente ni personne pour lui.
Le Président annonce que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026, date reportée au 29 octobre 2026.
III. MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
En l'espèce, la société demanderesse invoque une relation commerciale avec la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, matérialisée notamment par un dossier de plans, un contrat d'achat, une commande, un accusé de réception de commande et une facture datée du 2 février 2023.
Elle soutient que les marchandises commandées ont été fabriquées et livrées et que la facture correspondante, d'un montant de 47 829,48 euros, n'a pas été réglée malgré plusieurs démarches amiables et mises en demeure.
Au regard des documents effectivement versés, les pièces établissent suffisamment la commande, l'exigibilité de la facture et l'absence totale de contestation ; dès lors l'obligation de paiement invoquée par la société demanderesse n'apparaît pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 47 829,48 euros.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de provision à hauteur de cette somme.
Sur les intérêts
Le demandeur sollicite le paiement des intérêts afférents à la créance principale.
En conséquence, la somme provisionnelle allouée portera intérêts au taux légal en vigueur, à compter de date d'échéance de la dernière facture émise en conformité avec la prescription d'EIFFAGE sur le nom de la société destinatrice.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le demandeur sollicite la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les conditions de l'article L441-10 du Code de commerce étant remplies, il y a lieu de condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 40 euros à ce titre.
Sur les frais irrépétibles
Le demandeur sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances de l'espèce, des diligences accomplies et des frais exposés pour la défense de ses intérêts, il convient de fixer à 1500 euros la somme que la société EIFFAGE Construction Habitat devra verser à la société [L] Meuiseries au titre des frais non compris dans les dépens.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la société EIFFAGE Construction Habitat étant la partie qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS à la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT de payer à la société SAS ETS [L] [Localité 1] ET FILS, la somme provisionnelle de 47 829,48 euros au titre de la créance principale ;
DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de la facture ;
ORDONNONS à la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT de payer à la société SAS ETS [L] [Localité 1] ET FILS la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
ORDONNONS à la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT de payer à la société SAS ETS [L] [Localité 1] ET FILS la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
La Minute est signée par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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