Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/54561 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDI2G
N°: 1
Requête du :
12 Juin 2026
26/52038
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 30 juin 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. FONCIERE CITY
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235
DÉFENDERESSE
La société COUSCOUS FACTORY S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Vu les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance de référé rendue le 29 mai 2026 sous le numéro de RG 26/52038 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la SCI FONCIERE CITY datée du 12 juin 2026,
MOTIFS
En application de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. (...) »
Selon la requérante, aucun avocat n'était constitué ni présent pour le compte de la société Couscous Factory, société défenderesse, et elle n'a ni comparu ni été représentée à l'audience. Elle considère que l’ordonnance mentionne par erreur Maître [V] [W] comme conseil de la défenderesse, ce qui l’oblige en l'état, à procéder à une notification par RPVA à une consœur étrangère à ce dossier. Elle demande en conséquence la rectification de l’ordonnance pour faire apparaître que la société Couscous Factory n'a ni comparu ni été représentée à l'audience.
Au cas présent, la consultation du dossier, tant papier que sur le logiciel winci, permet de constater que Me [V] [W], avocat au barreau du Val de Marne, PC 129, [Adresse 3] ne s’est pas constituée pour la société Couscous Factory.
La note d’audience permet de constater que Me [V] [W] n’était pas présente à l’audience au cours de laquelle la demanderesse a sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel régularisé par les parties.
Or l’ordonnance de référé du 29 mai 2026 (RG 26/52038) indique en première page :
« DEFENDERESSE
La société COUSCOUS FACTORY S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Meriem BELMEHEL, avocat au barreau du Val de Marne, PC 129, [Adresse 3]»,
Elle indique en page 2 : « Vu la demande aux fins d’homologation du protocole d’accord du 27 avril 2026 formée oralement à l’audience du 4 mai 2026 par les deux parties, qui précisent qu’il convient de prévoir expressément dans le dispositif de la décision qu’à défaut de respect par la locataire de ses obligations, elle pourra faire l’objet d’une expulsion » ;
Elle indique en page 3 : « En l'espèce, les deux parties sollicitent l'homologation du protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé le 27 avril 2026, qui contient des concessions réciproques, dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public »
Et dans son dispositif : « Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, contradictoire et en premier ressort ».
Dans ces conditions, il existe une erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 29 mai 2026 sous le numéro de RG 26/52038 en ce qu’elle retient que la société Couscous Factory, défenderesse, était représentée par Me [V] [W].
Il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée comme détaillé au dispositif de la présente décision.
Les dépens de la présente rectification seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance mise à disposition au greffe ;
Rectifions l’ordonnance de référé rendue le 29 mai 2026 dans l’affaire portant le n° de RG : 26/52038, affectée d’une erreur matérielle ;
Disons que sur la première page de l’ordonnance, la mention :
« DEFENDERESSE
La société COUSCOUS FACTORY S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Meriem BELMEHEL, avocat au barreau du Val de Marne, PC 129, [Adresse 3] »
doit être remplacée par la mention :
« DEFENDERESSE
La société COUSCOUS FACTORY S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non constituée »
Disons que la mention en page 2 : « Vu la demande aux fins d’homologation du protocole d’accord du 27 avril 2026 formée oralement à l’audience du 4 mai 2026 par les deux parties, qui précisent qu’il convient de prévoir expressément dans le dispositif de la décision qu’à défaut de respect par la locataire de ses obligations, elle pourra faire l’objet d’une expulsion » ;
sera remplacée par la mention :
« Vu la demande aux fins d’homologation du protocole d’accord du 27 avril 2026 formée oralement à l’audience du 4 mai 2026 par la partie demanderesse, qui précise qu’il convient de prévoir expressément dans le dispositif de la décision qu’à défaut de respect par la locataire de ses obligations, elle pourra faire l’objet d’une expulsion » ;
Disons que la mention en page 3 : « En l'espèce, les deux parties sollicitent l'homologation du protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé le 27 avril 2026, qui contient des concessions réciproques, dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public »,
sera remplacée par la mention :
« En l'espèce, la partie demanderesse sollicite l'homologation du protocole d’accord transactionnel que les parties ont signé le 27 avril 2026, qui contient des concessions réciproques, dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public » ;
Et dans le dispositif la mention : « Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, contradictoire et en premier ressort ».
sera remplacée par la mention :
« Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, réputée contradictoire et en premier ressort ».
Le reste sans changement ;
Disons qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ;
Disons que la décision rectificative sera notifiée comme la décision rectifiée ;
Mettons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à [Localité 1] le 30 juin 2026
Le Greffier Le Président
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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