Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
L'affaire a été entendue à l'audience du neuf décembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Rôle n°
ENTRE
* SOCIETE GENERALE
2024J41 [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP MOINS - Me SERINDAS Claire - [Adresse 2]
ET - Monsieur [Z] [G] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
* SAS ALBESSARD-[Z] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
Rôle n° ENTRE - SOCIETE GENERALE 2025J8 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP MOINS - Me SERINDAS Claire - [Adresse 2]
EΤ
* SELAS MINERVA AJ [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par FIDAL - Me Ambre FAGEOLE - [Adresse 6]
* SELARL MJ [U] [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par FIDAL - Me Ambre FAGEOLE - [Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à SCP MOINS - Me SERINDAS ClaireCopie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à FIDAL - Me Ambre FAGEOLE
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SOCIETE GENERALE a consenti à la SAS ALBESSARD-[Z] un prêt professionnel par acte sous seing privé du 22 février 2020 d'un montant de 250 000 euros, garanti par le cautionnement personnel et solidaire de M. [G] [Z], président de la société, à hauteur de 48 750,00 euros, selon acte de même date.
La SOCIETE GENERALE a également consenti une ouverture de crédit de 50 000 euros par acte sous seing privé du 30/06/2023, garanti par le cautionnement solidaire et personnel de Monsieur [Z] à hauteur de 65 000 euros par acte de même date.
Depuis le mois de février 2024, les échéances du prêt restent impayées et le solde du compte courant professionnel est débiteur.
Malgré de nombreux courriers recommandés de la part de la banque à la SAS ALBESSARD-[Z], aucun règlement n'est intervenu.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16/09/2024, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt professionnel et a enjoint la SAS ALBESSARD-[Z] de régler le solde débiteur du compte courant. Elle a également adressé une LRAR à la même date à M. [Z] en sa qualité de caution.
N'ayant obtenu aucune suite à ses courriers, la SOCIETE GENERALE a fait assigner, par exploit du 26/11/2024, la SAS ALBESSARD [Z] et M. [Z] à comparaitre à l'audience du 14 janvier 2025
POUR
Vu les pièces produites, vu les articles 1103 et suivants, 1343-2, 2288, 1193 et 1231-6 du Code civil,
Vu les articles 1224 et 1227 du Code civil,
LA DECLARER recevable et bien fondée en son action en paiement à l'encontre de la SAS ALBESSARD-[Z], pour les sommes restant dues au titre du prêt professionnel n°220057100033, et du solde débiteur du CAV n°[XXXXXXXXXX01],
CONSTATER la déchéance du terme prononcée par la requérante et la dire régulière,
A titre subsidiaire, PRONONCER la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation principale de remboursement,
En conséquence, CONDAMNER la SAS ALBESSARD-[Z], à lui payer les sommes suivantes :
* Prêt professionnel n° 220057100033 : 120 924,30 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 5,20% du 10/10/2024 jusqu'au jour du règlement intégral
* Solde débiteur du CAV n° [XXXXXXXXXX01] : 44 992,20 euros sauf mémoire outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement
LA DECLARER recevable et bien fondée en son action en paiement à l'encontre de Monsieur [G] [Z], es qualité de caution de la SAS ALBESSARD-[Z] pour les sommes restant dues au titre du prêt professionnel n° 220057100033 et du solde débiteur de l'ouverture de crédit en compte courant n° [XXXXXXXXXX01],
En conséquence, LE CONDAMNER, à hauteur de son engagement en qualité de caution de la SAS ALBESSARD-[Z], à lui payer la somme d e18 138,34 euros en règlement du prêt professionnel n° 220057100033 et la somme de 44 992,20 euros en règlement du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01],
CONDAMNER in solidum la SAS ALBESSARD-[Z] et Monsieur [G] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum la SAS ALBESSARD-[Z] et Monsieur [G] [Z] aux entiers dépens,
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil à compter de la date de délivrance du présent acte valant demande.
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par jugement en date du 20 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Aurillac a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société ALBESSARD [Z] et a désigné la SELAL MINERVA AJ représentée par Maître [K] [D] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ [U], représentée par Maître [P] [U], en qualité de mandataire judiciaire.
Dans ces conditions, la SOCIETE GENERALE a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 05/02/2025, la SELAL MINERVA AJ représentée par Maître [K] [D] et en sa qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ [U], représentée par Maître [P] [U], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ALBESSARD-[Z] à comparaître à l'audience de ce tribunal du 11 mars 2025,
POUR
Vu les dispositions des articles 331 et suivants du Code de procédure civile, 853 du même code.
LA DECLARER recevable et bien fondé son appel en cause de la SELAS MINERVA administrateur judiciaire de la SAS ALBESSARD [Z] et de son appel en cause de la SELARL MJ [U] mandataire judiciaire de la SAS ALBESSARD [Z].
DIRE que la SELAS MINERVA et la SELARL MJ [U] doivent intervenir à l'instance engagée dont copie est délivrée en tête des présentes opposant la SAS ALBESSARD [Z] à la SOCIETE GENERALE enregistrée sous le numéro RG2024J00043.
Les affaires appelées aux audiences respectives du 14 janvier 2025 et 11 mars 2025 ont été retenues, plaidées et mises en délibéré le 9 décembre 2025 pour jugement être rendu ce jour.
LES MOYENS ET PRETENTIONS
Suite à la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS ALBESSARD-[Z], la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance entre les mains de la SELARL MJ [U], représentée par Maître [P] [U]. Elle demande de :
* Fixer le montant de la créance de la SOCIETE GENERALE à la liquidation de la SAS ALBESSARD-[Z].
* Condamner Monsieur [Z] au titre de son engagement de caution
===000===
LA SELAS MINERVA AJ et la SELARL MJ [U] demandent au tribunal de :
Constater que la SOCIETE GENERALE a bien déclaré ses créances au titre du compte courant débiteur et du prêt professionnel au passif de la SAS ALBESSARD-[Z], Fixer le montant des créances à la liquidation judiciaire de la société ALBESSARD-[Z] [Z] pour un montant de 44 643,18 euros au titre du compte courant débiteur et pour un montant de 122 134,05 euros au titre du prêt professionnel.
Par conséquent rejeter la demande de la SOCIETE GENERALE tendant à condamner la SAS ALBESSARD-[Z] au règlement des créances déclarées.
LE TRIBUNAL
La SOCIETE GENERALE produit à l'appui de sa demande en paiement au titre du prêt professionnel et du solde débiteur du compte courant :
* Le contrat de prêt de 250 000 euros n°220057100033 en date du 19/02/2020,
* L'acte de cautionnement de M. [Z] du 19/02/2020,
* Le contrat d'ouverture de crédit CTC en date du 30/06/2023,
* L'acte de cautionnement de M. [Z] du 30/06/2023,
* La mise en demeure adressée à la SAS ALBESSARD-[Z] et à M. [Z] du 26/08/2024
* Le décompte de sa créance à la date du 2 janvier 2025 faisant apparaitre un solde dû de 122 134,05 euros au titre du prêt professionnel et de 44 643,18 euros au titre du compte courant professionnel ;
Au vu de ces pièces, il y a lieu de constater que la créance réclamée par la SOCIETE GENERALE est pleinement justifiée ;
Sur la demande en paiement à l'encontre de la SAS ALBESSARD [Z]
Suite au jugement de redressement judiciaire rendu le 20 décembre 2024 à l'égard de la SAS ALBESSARD [Z], la SOCIETE GENERALE justifie avoir déclaré sa
créance entre les mains de Maître [U] es qualité de mandataire judiciaire et produit copie de sa lettre du 2 janvier 2025 déclarant sa créance concernant :
* Le prêt professionnel pour un montant de 119 599,04 euros plus intérêts de retard d'un montant de 1 946,55 euros, plus les indemnités d'exigibilité anticipée pour un montant de 588,46 euros soit un total de 122 134,05 euros,
* Le compte courant professionnel pour un montant de 44 643,18 euros ;
Au vu des articles L. 641-3 et L. 622-22 du Code de commerce, il y a lieu de constater la créance de la SAS ALBESSARD [Z] à l'égard de la SOCIETE GENERALE et de fixer les montants ci-dessus au passif de la procédure ;
Sur la demande en paiement à l'encontre de Monsieur [Z] au titre de caution :
Au vu des pièces apportées au dossier et conformément à son engagement de caution signé le 19 février 2020 concernant le prêt professionnel N° 220057100033, Monsieur [Z] sera condamné à payer la somme de 18 138,64 euros ;
Conformément à son engagement de caution solidaire signé le 26 juillet 2023 Monsieur [Z] sera condamné à payer la somme de 44 992,20 euros au titre du compte courant débiteur ;
La créance étant incontestablement due, l'exécution provisoire des condamnations ci-dessus ne sera pas écartée ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés dans cette procédure ; il y a lieu de condamner M. [Z] au paiement de la somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE le 2 janvier 2025 Vu les articles L. 641-3 et L. 622-22 du Code de commerce,
CONSTATE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 2024J00041 et 2025J00008 ;
FIXE la créance, à titre privilégié, de la SOCIETE GENERALE au passif de la procédure de liquidation de la SAS ALBESSARD-[Z] à la somme de 122 134,05 euros au titre du prêt professionnel (nantissement du fonds de commerce), et fixe la créance à titre chirographaire à la somme de 44 643,18 euros au titre du solde débiteur du compte courant ;
CONDAMNE Monsieur [Z] à payer et porter à la SOCIETE GENERALE au titre de son engagement de caution les sommes de :
* 18 138,64 euros au titre du prêt professionnel,
* 44 992,20 euros au titre du solde débiteur du compte courant ;
CONDAMNE M. [Z] à payer et porter à la SOCIETE GENERALE la somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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