Texte intégral
N° RG 25/00183 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDLU
Décision du
tribunal judiciaire de ROANNE
Au fond
du 19 novembre 2024
RG : 22/00731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 29 Septembre 2026
APPELANTE :
Mme [N] [B]
née le 13 Septembre 1948 à [Localité 1] (06)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106
ayant pour avocat plaidant Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : C 66
INTIMES :
M. [Q] [G]
né le 16 Juillet 1969 à [Localité 3]
Chez Papon
[Localité 4]
Mme [L] [X]
Chez Papon
[Localité 4]
Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547
ayant pour avocat plaidant Me Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
M. [C] [J], décédé le 20 octobre 2025
né le 12 Novembre 1953 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
La société L'AGENCE D
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représentée
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 02 Avril 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Juin 2026
Date de mise à disposition : 29 Septembre 2026
Audience présidée par Stéphanie LEMOINE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 9 octobre 2020, M. [Q] [G] et Mme [L] [X] (les acquéreurs) ont acquis de [C] [J] et Mme [N] [B] (les vendeurs) une maison d'habitation, par l'intermédiaire de la société L'agence D (l'agent immobilier).
Soutenant que le bien présentait des vices cachés affectant les charpentes de la maison et du garage, les acquéreurs ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne qui, par ordonnance de référé du 2 décembre 2021, a désigné un expert judiciaire.
Les mesures d'expertise ont été rendues communes et opposables à l'agent immobilier par ordonnance du 2 juin 2022.
L'expert a déposé son rapport le 23 août 2023.
Par actes introductifs d'instance des 5 et 7 octobre 2022, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier devant le tribunal judiciaire de Roanne en paiement d'une somme nécessaire aux travaux de reprise des charpentes pour vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal a :
- condamné in solidum les vendeurs à payer aux acquéreurs la somme de 15 000 euros,
- débouté les acquéreurs de leurs demandes au titre des frais de logement et des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral,
- condamné l'agent immobilier à payer aux acquéreurs la somme de 5000 euros de dommages-intérêts,
- débouté les vendeurs de leurs demandes à l'égard de l'agent immobilier ,
- condamné in solidum les vendeurs, d'une part, l'agent immobilier, d'autre part, aux dépens comprenant les dépens des instances en référé et les frais de l'expertise judiciaire, avec recouvrement direct au profit des avocats qui le demandent, aux conditions de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamné in solidum les vendeurs, d'une part, l'agent immobilier, d'autre part, à payer aux acquéreurs la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Par déclaration du 9 janvier 2025, Mme [B] a relevé appel du jugement.
Par ordonnance du 6 mars 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance à l'égard de [C] [J], décédé le 20 octobre 2024. Ses éventuels ayants droit ne sont pas intervenus volontairement à l'instance et n'ont pas été appelés en la cause.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 juillet 2025, Mme [B] (la venderesse) demande à la cour de :
- réformer le jugement en ce qu'il l'a :
* condamnée in solidum avec [C] [J] à payer aux acquéreurs la somme de 15 000 euros,
* déboutée avec [C] [J] de leurs demandes à l'égard de l'agent immobilier
* condamnée in solidum avec [C] [J], d'une part, et l'agent immobilier, d'autre part, aux dépens comprenant les dépens des instances de référé et les frais de l'expertise judicaire avec recouvrement direct au profit des avocats qui le demandent aux conditions de l'article 699 du code de procédure civile,
* condamnée in solidum avec [C] [J], d'une part, et l'agent immobilier, d'autre part, à payer aux acquéreurs la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- le confirmer pour le surplus,
En conséquence,
Au principal,
- retenir et juger opposable aux acquéreurs la clause excluant la garantie des vices cachés en l'absence de connaissance par les vendeurs du vice affectant la charpente,
- débouter les acquéreurs de toutes leurs fins et demandes non fondées et injustifiées à son encontre,
Subsidiairement,
- condamner l'agent immobilier à la relever et la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, article 700 du code de procédure civile, frais et dépens,
En tout état de cause,
- débouter les acquéreurs de leur appel incident et de toutes leurs demandes contraires,
- condamner les acquéreurs, l'agent immobilier ou qui d'entre eux mieux le devra à lui payer la somme de 1500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner ou qui d'entre eux mieux le devra aux entiers dépens en ce compris ceux de référé, de première instance et d'appel avec recouvrement direct au profit de Me Bernard Peyret avocat sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 15 mai 2025, les acquéreurs demandent à la cour de :
A titre principal,
- infirmer le jugement en ce qu'il :
* a condamné in solidum les vendeurs à leur payer la somme de 15 000 euros,
* les a déboutés de leurs demandes au titre des frais de logement et de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice moral,
* a condamné la société à leur payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts,
Et jugeant à nouveau,
- condamner in solidum la venderesse, les ayants-droits de [C] [J] et l'agent immobilier à leur verser la somme de 30 501,86 euros HT, soit 33 552,05 euros TTC, au titre des travaux de reprise nécessaires pour mettre un terme aux vices affectant la maison qui leur a été vendue,
- les condamner in solidum à leur verser la somme de 2230 euros au titre des frais engagés pour se loger, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir,
- les condamner in solidum à leur verser la somme de 5000 euros au titre du préjudice de jouissance,
- les condamner in solidum à leur verser la somme de 3000 euros chacun au titre du préjudice moral qu'ils subissent,
A titre subsidiaire, si par impossible, la juridiction de céans ne devait pas faire droit à leur demande principale,
- confirmer en tous points le jugement,
En tout état de cause,
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum les vendeurs et l'agent immobilier à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les dépens des instances en référés et les frais de l'expertise judiciaire,
- condamner in solidum la venderesse, les ayants-droits de [C] [J] et l'agent immobilier à leur verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamner les mêmes aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction sera faite à la société civile professionnelle Baufume Sourbe, avocat sur son affirmation de droit.
L'agent immobilier, à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne habilitée par acte de commissaire de justice du 25 février 2025, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il ne saurait y avoir aucune condamnation à l'encontre d'éventuels ayants droit de [C] [J], dans la mesure où ceux-ci ne sont pas intervenus volontairement à l'instance et n'ont pas été appelés en la cause.
1. Sur la garantie des vices cachés
La venderesse fait valoir essentiellement que :
s'agissant de la charpente de l'habitation :
- la connaissance du vice par les vendeurs n'est pas avérée,
-- leur mauvaise foi n'est pas démontrée,
- ils s'en sont remis à l'ensemble des diagnostics effectués au moment de la vente,
- la clause de l'acte de vente excluant la garantie des vices cachés doit donc s'appliquer,
s'agissant de la charpente du garage :
- l'état dégradé de la charpente était parfaitement visible, y compris pour une personne profane en matière de construction,
- la présence d'insectes capricornes dans la charpente ne pouvait échapper à l'attention d'un acquéreur normalement diligent.
Les acquéreurs font valoir essentiellement que :
s'agissant de la charpente de l'habitation :
- les vendeurs ne pouvaient ignorer le vice affectant cette charpente dès lors qu'ils ont vécu dans la maison jusqu'à sa vente, qu'ils connaissaient l'infestation de la charpente du garage qui est attenant à la maison et que l'expert a relevé la possibilité de percevoir le vice dans la chambre située à côté du garage,
- eux-mêmes ne disposaient d'aucun moyen de déceler le vice,
s'agissant de la charpente du garage :
- ils n'ont pas eu accès aux combles du garage,
- ils n'avaient aucune raison de réaliser des investigations supplémentaires dans la mesure où l'agent immobilier leur avait confirmé le bon état de la charpente,
- les vendeurs ne pouvaient ignorer la présence d'insectes capricornes dans la charpente et la gravité du vice,
- les vendeurs ont reconnu devant l'expert qu'ils avaient connaissance de l'état de la charpente.
Réponse de la cour
Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
L'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'acquéreur doit rapporter la preuve d'un vice existant antérieurement à la vente, dont il n'avait pas connaissance, non-apparent, qui compromet l'usage normal de la chose.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 1643 du code civil que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
En présence d'une telle clause, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier, il appartient à l'acquéreur qui se prévaut de la garantie des vices cachés, d'établir que le vendeur avait connaissance du vice.
En l'espèce, l'existence d'un vice consistant en la présence d'insectes capricornes dans les charpentes de l'habitation et du garage et son antériorité à la vente ne sont pas contestées. Il n'est pas davantage discuté que ce vice rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou en diminue tellement cet usage, que les acquéreurs ne l'auraient pas acquise, ou n'en auraient donné qu'un moindre prix s'ils l'avaient connu.
La discussion porte, d'une part, sur le caractère apparent du vice dans le garage, d'autre part, sur la connaissance par les vendeurs du vice dans la partie habitation, et partant, sur l'application de la clause d'exclusion de garantie.
Sur ce dernier point, si l'acte authentique de vente du 9 octobre 2020 n'est pas versé aux débats par les parties, ces dernières ne contestent pas qu'il contient une clause exonérant les vendeurs des vices cachés, laquelle figure également en page 8 du compromis de vente du 20 juin 2020.
S'agissant de la charpente du garage, l'expert judiciaire retient que celle-ci est parfaitement visible et qu'elle est fortement impactée par les insectes capricornes.
Alors que le caractère caché du vice s'apprécie au regard des qualités et des compétences d'un acheteur normalement diligent et des vérifications élémentaires auxquelles il aurait dû procéder, la cour considère qu'il appartenait aux acquéreurs d'examiner l'intégralité du bien dont ils envisageaient de faire l'acquisition, sans pouvoir exciper du fait qu'ils auraient été dissuadés de visiter les combles par les déclarations rassurantes de l'agent immobilier et des vendeurs, ni de leur absence de connaissances en la matière, l'expert ayant relevé que les désordres, particulièrement visibles et importants, pouvaient être décelés par une personne profane en matière de construction.
Au vu de ce qui précède, la cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté les acquéreurs de leur demande fondée sur la garantie des vices cachés en ce qui concerne l'état de la charpente du garage.
S'agissant de la charpente de l'habitation, l'expert judiciaire a constaté que celle-ci n'est pas visible car complètement habillée par du lambris en bois. Relevant toutefois plusieurs traces d'attaques du lambris par des insectes capricornes dans la chambre située à côté du garage, il a conclu que « les désordres sont moins visibles, moins évidents et nécessitent un 'il exercé mais pas forcément le regard d'un professionnel ».
Au vu de ces conclusions, qui ne sont pas remises en cause par les parties, c'est à juste titre que le tribunal a écarté le caractère apparent du vice aux yeux des acquéreurs, ces derniers ne pouvant se voir reprocher de ne pas avoir remarqué, à l'occasion des visites précédant l'acquisition, les quelques traces d'attaques du lambris dans la chambre pour en déduire la présence d'insectes capricornes dans l'ensemble de la charpente de l'habitation.
En revanche, la cour considère qu'au regard du caractère particulièrement visible de la dégradation de la charpente du garage que les vendeurs, qui habitaient l'immeuble vendu jusqu'à sa vente, ne pouvaient ignorer, ces derniers avaient nécessairement conscience d'un risque de propagation des insectes capricornes à la charpente de la partie habitation, attenante du garage, de sorte qu'ils avaient nécessairement pu constater les désordres affectant le lambris de la chambre située à côté du garage, l'expert ayant retenu que la présence de ces désordres « ne peut être ignorée par un observateur attentif ».
La connaissance du vice par la venderesse commande d'écarter la clause d'exclusion de garantie insérée dans l'acte de vente et de retenir qu'elle doit sa garantie à ce titre.
2. Sur la restitution d'une partie du prix de vente et les demandes indemnitaires
Selon l'article 1644 du code civil, en cas de vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Et selon l'article 1645, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Au regard du chiffrage retenu par l'expert judiciaire et du devis estimatif produit par les acquéreurs, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a évalué à 15'000 euros la partie du prix à restituer par les vendeurs.
Compte tenu du décès de [C] [J], le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné in solidum ce dernier avec la venderesse, laquelle est seule tenue au paiement de cette somme aux acquéreurs.
Dès lors qu'il a été jugé que la venderesse connaissait le vice affectant la toiture de la partie habitation, elle est tenue de tous les dommages-intérêts envers les acquéreurs.
L'impossibilité d'occuper le bien acquis a causé aux acquéreurs un préjudice de jouissance qui sera justement évalué par l'allocation d'une somme de 5000 euros. Le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté les acquéreurs de cette demande.
En revanche, faute de rapporter la preuve, d'une part, d'un lien de causalité entre la location d'un gîte dans le Jura et l'impossibilité d'occuper le bien acquis situé dans la [Localité 7], d'autre part, de l'existence d'un préjudice moral, indépendant du préjudice de jouissance déjà indemnisé, les acquéreurs sont déboutés du surplus de leurs demandes indemnitaires.
3. Sur les demandes formées à l'encontre de l'agent immobilier
3.1. Sur la demande des acquéreurs
Les acquéreurs sollicitent la condamnation in solidum de l'agent immobilier avec la venderesse et font valoir essentiellement que :
- l'agent immobilier a manqué à ses obligations contractuelles en ne procédant pas aux vérifications auxquelles il était tenu et en ne respectant pas son obligation de conseil à leur égard,
- le fait que les désordres aient pu être décelables par les acquéreurs ne soustrait pas l'agent immobilier à son devoir d'information,
- s'ils avaient été informés de l'état des charpentes, ils n'auraient pas acquis cette maison ou à un prix moindre.
Réponse de la cour
Même s'il n'est pas un professionnel de la construction, manque à son devoir de conseil l'agent immobilier qui omet d'informer l'acheteur de l'immeuble vendu par son entremise de l'existence des désordres apparents qui affectent celui-ci et qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier il ne peut ignorer.
C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que le premier juge, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1240 du code civil et le contenu de l'obligation d'information pesant sur l'agent immobilier à l'égard de l'acheteur, tiers contractant, a retenu qu'en l'espèce, l'agent immobilier a engagé sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs en n'attirant pas leur attention sur l'état, d'une part, de la charpente du garage, et au contraire en les assurant du bon état de la toiture, d'autre part, de la charpente de l'habitation dont il était en mesure de soupçonner qu'il existait un risque de propagation du dommage et dont les traces d'attaques sur le lambris de la chambre attenante au garage ne pouvaient lui échapper en sa qualité de professionnel de l'immobilier.
Pour confirmer le jugement sur ce point, la cour ajoute que l'agent immobilier, qui ne peut se contenter de transmettre les informations fournies par le vendeur, aurait dû, en présence de désordres apparents sur la charpente du garage et de traces d'attaques d'insectes capricornes sur le lambris de la chambre, se renseigner davantage auprès des vendeurs ou faire procéder à une vérification de l'état des charpentes.
La faute de l'agent immobilier est donc caractérisée.
Le défaut de conseil de l'agent immobilier est à l'origine d'un préjudice de perte de chance pour les acquéreurs de ne pas s'engager ou de mieux négocier le prix de vente, préjudice distinct de la restitution d'une partie du prix de vente par la venderesse et du préjudice de jouissance indemnisé dans le cadre de la garantie des vices cachés, de sorte qu'il n'y a pas lieu à condamnation in solidum de la venderesse et de l'agent immobilier, ainsi que le tribunal l'a exactement retenu.
La cour estime que le premier juge a justement évalué cette perte de chance à la somme de 5000 euros. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a condamné l'agent immobilier à payer aux acquéreurs cette somme à titre de dommages et intérêts.
3.2. Sur l'appel en garantie de la venderesse
La venderesse demande à être garantie par l'agent immobilier, faisant valoir essentiellement que :
- l'obligation de conseil de l'agent immobilier implique qu'il doit alerter l'acquéreur de désordres apparents affectant le bien vendu,
- les vendeurs ont eu recours à un agent immobilier pour vendre leur bien, confiant en son professionnalisme.
Réponse de la cour
Ainsi que le tribunal l'a retenu à juste titre, la venderesse ne fait la démonstration ni d'une faute de nature contractuelle commise à son égard par l'agent immobilier ni d'un préjudice qui en serait résulté directement pour elle.
Par ailleurs, alors que la cour a jugé que la venderesse connaissait le vice affectant la charpente de la partie habitation et qu'elle s'est abstenue d'en informer les acquéreurs, il n'y a pas lieu de faire droit sa demande tendant à être garantie par l'agent immobilier.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie de la venderesse.
4. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le jugement est encore confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, sauf en ce qu'il a condamné [C] [J].
La venderesse, partie perdante en appel, est condamnée aux dépens d'appel et à payer aux acquéreurs la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il condamne [C] [J], décédé, et en ce qu'il déboute M. [Q] [G] et Mme [L] [X] de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance,
Statuant à nouveau de ce chef et ajoutant au jugement,
Condamne Mme [N] [B] à payer à M. [Q] [G] et Mme [L] [X] la somme de 5000 euros au titre de leur préjudice de jouissance,
Condamne Mme [N] [B] à payer à M. [Q] [G] et Mme [L] [X] la somme 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [N] [B] aux dépens d'appel,
Fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats qui en ont fait la demande.
La greffière, La Présidente,