Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 07 Juillet 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [P] [J] épouse [L]
C/ S.A. ALLIADE HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04321 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E7D
DEMANDERESSE
Mme [P] [J] épouse [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 19 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, a notamment :
- constaté la résiliation du bail conclu ayant lié les parties à la date du 18 juin 2025 ;
- autorisé la SA d'HLM ALLIADE HABITAT à faire procéder à l'expulsion de [P] [J] épouse [L] et à tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 3], au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour [P] [J] épouse [L] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
- condamné solidairement [P] [J] épouse [L] à payer à la SA d'HLM ALLIADE HABITAT :
" la somme de 5.889,99 €, déduction faite de la somme de 311,38 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 9 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025 sur la somme de 2.823,24 € et à compter du prononcé du jugement sur le surplus;
" une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux loués.
Le 10 avril 2026, cette décision a été signifiée à [P] [J] épouse [L] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré à la requête de la SA d'HLM ALLIADE HABITAT.
Par requête du 13 avril 2026 reçue au greffe le 28 avril 2026, [P] [J] épouse [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 5 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 4] à Villeurbanne.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 9 juin 2026.
A l'audience, [P] [J] épouse [L] a comparu en personne et a maintenu sa demande de délai de 5 mois pour quitter les lieux.
Les parties se sont accordées sur une dette locative de 6.395,53 € au 3 juin 2026, mois de mai et frais inclus. [P] [J] épouse [L] fait état d'un paiement de 194,16 € le 4 juin 2026, après la clôture du décompte.
En réponse, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT, représentée par un conseil, s'est opposée à l'octroi de tout délai.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [P] [J] épouse [L] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, [P] [J] épouse [L] déclare occuper le logement avec sa fille de 11 mois, précisant être séparée de son conjoint depuis septembre 2025, qui ne subvient pas aux besoins de sa fille. Placée en arrêt maladie suite à une grossesse à risque et désormais en congé parental jusqu'en juin 2027, elle travaille en tant qu'auxiliaire petite enfance, moyennant un salaire mensuel net de 1.400 €, dans une micro-crèche. Elle perçoit de la caisse d'allocations familiales du Rhône la somme de 874 € par mois, hors allocations logement. Elle justifie avoir déposé une demande de logement social le 13 avril 2026 et déclare avoir rendez-vous avec une assistante sociale le lendemain de l'audience, pour mobiliser une aide FSL, au titre de la complémentaire retraite et déposer un dossier DALO. Des mesures imposées ont été validées le 28 mai 2026 par la commission de surendettement des particuliers du Rhône, intégrant la dette locative à hauteur de 6.201,37 €.
Si la situation de [P] [J] épouse [L] présentes certaines difficultés, le montant, l'ancienneté et l'augmentation de la dette locative depuis le jugement d'expulsion pourtant récent, et la seule recherche de relogement justifiée, pour être tardive, ne permettent pas d'établir sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur social le risque d'aggravation de la dette locative, déjà très importante.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par [P] [J] épouse [L] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, [P] [J] épouse [L], qui succombe, supportera les dépens de l'instance.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire
et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de [P] [J] épouse [L] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 4] à [Localité 3] ;
Condamne [P] [J] épouse [L] aux dépens de l'instance ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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