Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 05 novembre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation l'URSSAF DE BRETAGNE c/ la SAS CHEZ MARRAINE
ENTRE :
L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1] – [Localité 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 27 janvier 2025, représentée à l'audience par Madame [N] [R] aux termes d'un pouvoir de représentation devant le Tribunal de Commerce de Monsieur [I] [M], directeur de l'URSSAF de BRETAGNE, en date du 29 juillet 2025 ;
ET:
D'UNE PART,
La SAS CHEZ MARRAINE, dont le siège social est [Adresse 2] – [Localité 2], Crêperie, fabrication et vente de produits du terroir et alimentaires, de crêpes et galettes, à consommer sur place ou à emporter, exploitation d'un bar et d'une cave (licence IV), rôtisserie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 852 480 177, représentée à l'audience par Madame [W] [Z], fille de Madame [Q] [X], ès qualités de Présidente de la SAS CHEZ MARRAINE, mandataire aux termes d'un pouvoir remis à l'audience ;
D'AUTRE PART ;
Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les renvois de l'affaire ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Madame VIOLIN, Substitut du Procureur de la République ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 05 novembre 2025 :
Président :
M. M. PAVEC, Président du Tribunal
Juges : M. J. GUERRY
M. F. TERTRAIS
Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé
Par exploit en date du 27 janvier 2025, l'URSSAF DE BRETAGNE a fait assigner la SAS CHEZ MARRAINE, pour l'audience du 19 février 2025, aux fins de voir constater l'état de cessation des paiements de cette dernière et de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;
A l'audience du 19 février 2025, l'affaire a été renvoyé au 23 avril 2025, puis à l'audience du 05 novembre 2025 ;
A cette audience, l'URSSAF DE BRETAGNE a réitéré les termes de l'exploit introductif d'instance sus-daté et a notamment indiqué que la SAS CHEZ MARRAINE était redevable d'une somme d'environ 52.000 euros au titre de cotisations salariales et patronales pour la période de septembre 2021 à novembre 2024 ; que les tentatives de recouvrement s'étaient avérées infructueuses ; qu'il était donc sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CHEZ MARRAINE et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;
Madame [W] [Z] a notamment exposé qu'un compromis était sur le point d'être signé en vue de la vente d'un terrain ; que le commerce était par ailleurs à vendre ; que dans ce contexte, le redressement judiciaire semblait être une bonne solution ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de l'URSSAF DE BRETAGNE à l'égard de la SAS CHEZ MARRAINE est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par l'URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;
Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que la SAS CHEZ MARRAINE, qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;
Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l'égard de la SAS CHEZ MARRAINE une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS CHEZ MARRAINE reste notamment devoir une dette à l'égard de l'URSSAF DE BRETAGNE depuis septembre 2021 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS CHEZ MARRAINE au 05 mai 2024, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Constate l'état de cessation des paiements de la SAS CHEZ MARRAINE, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Fixe au 05 mai 2024, la date de cessation de ses paiements ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
M B LEGENTIL
Juge Commissaire suppléant
: M. J. DUMOULIN
Mandataire judiciaire :
SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me
[O]
Commissaire de Justice
[Adresse 3],[Localité 3]
: SELAS ASTREE (Maître [K])
[Adresse 4]
[Localité 4]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix;
Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal, conformément aux textes susvisés ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, soit à l'audience du 07 janvier 2026, à quatorze heures, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle poursuite de la période d'observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure au prononcé de son redressement judiciaire, et dit et juge qu'il appartiendra à la Société débitrice, en l'absence d'administrateur, d'établir le rapport prévu par cet article ;
Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice à la SAS CHEZ MARRAINE, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au mandataire judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Cinq Novembre Deux mil vingt cinq.
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