Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
LE 21 OCTOBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 21 Octobre 2026
N° RG 26/01635 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GG7I
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIERE : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Octobre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt et un Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le vingt et un Octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
Société BREIZH OVO
SAS au capital de 20 000 € immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 881 953 434, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [G], dont le siège social est sis Kervenac’h - 22540 LOUARGAT
Représentant : Maître Nathalie PAQUIN-FERNANDEZ de la SELARL AVEL AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
ET :
Syndicat CFDT AGRI AGRO des Côtes d’Armor, dont le siège social est sis 93 Boulevard Edouard Prigent - CS 90005 - 22099 SAINT BRIEUC CEDEX 9
Représentant : M. Xavier RIOU (Secrétaire général)
Monsieur [L] [F], demeurant 1 Zone Artisanale de Nenez - 22540 LOUARGAT
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société BREIZH OVO a un effectif de 14 salariés. Monsieur [L] [F] a été présenté par le syndicat CFDT AGRI AGRO, aux élections du comité social et économique.
Cependant ce dernier n’a pas été élu.
Par décision notifiée le 03 06 2026, le syndicat CFDT AGRI AGRO a désigné monsieur [L] [F] en qualité de délégué syndical au sein de la SAS BREIZH OVO.
Par requête déposée au greffe le 15 06 2026, la SAS BREIZH OVO a saisi le juge du contentieux des élections professionnelles du tribunal judiciaire de Saint Brieuc afin notamment de :
-juger recevable la requête de la société BREIZH OVO,
-constater que monsieur [L] [F] n’est pas membre élu du comité social et économique de la société BREIZH OVO,
-annuler la désignation faite par le syndicat CFDT AGRI AGRO des Côtes d’Armor de monsieur [L] [F] en qualité de délégué syndical de la société BREIZH OVO notifiée le 03 06 2026,
-ordonner la notification de la décision aux parties.
Le syndicat CFDT AGRI AGRO des Côtes d’Armor et monsieur [L] [F] ont été convoqués pour l’audience du 01 10 2026.
Le jour de l’audience, la SAS BREIZH OVO a maintenu ses demandes. Elle a indiqué n’avoir aucune nouvelle de monsieur [F] ni de la CFDT en question.
Le même jour, monsieur [F] [L] et le syndicat CFDT AGRI AGRO des Côtes d’Armor n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête demande avant dire droit
Aucun moyen remettant en cause la recevabilité de la demande exprimée par le syndicat CFDT AGRI AGRO des Côtes d’Armor visant à annuler la désignation de monsieur [L] [F] en qualité de délégué syndical de la société BREIZH OVO n’est soulevé par l’une ou l’autre des parties.
Les parties concernées, la CFDT et monsieur [F] [L] ont été convoquées.
Les recours en contestation des désignations des délégués syndicaux ne sont recevables que s’ils ont été introduits dans un délai de 15 jours à compter de l’accomplissement des formalités de désignation.
La SAS BREIZH OVO a été destinataire de la désignation de monsieur [F] en qualité de délégué syndical le 03 06 2026 .
Le recours a été enregistré au greffe de la Présidence du tribunal judiciaire le 15 06 2026, soit dans le délai de quinze jours.
Il convient en conséquence de déclarer recevable le recours en question et les demandes associées.
Sur la demande visant à annuler la désignation de monsieur [F] en qualité de délégué syndical
La société BREIZH OVO soutient sur le fondement des dispositions de l’article L2143-3 du Code du travail, que la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise de désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles est réservé aux entreprise d’au moins 50 salariés, ce qui n’est pas le cas de la société BREIZH OVO. Dans cette hypothèse un membre élu du Conseil social et économique peut être désigné comme délégué syndical pendant la durée de son mandat. Tel n’est pas le cas de monsieur [F].
Selon l’article L2143-3 du Code du travail, Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Selon l’article L2143-6 du même Code, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
La SAS BREIZH OVO a moins de 50 salariés. Il ressort des dispositions qui précèdent que les syndicats représentatifs peuvent désigner pour la durée de son mandat un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
Si monsieur [F] était bien candidat pour être élu au comité social et économique, ce dernier n’a finalement pas été désigné aux termes du scrutin du mois de mai 2026. Il ne peut donc justifier d’aucun mandat au sein du comité social et économique.
Les conditions n’étant pas réunies, monsieur [F] ne peut donc être désigné, délégué syndical au sein de la société BREIZH OVO.
En conséquence cette désignation doit être annulée.
Aucune autre demande n’est formulée.
La juridiction statue sans frais ni forme, de sorte qu’il n’y a pas lieu à condamner les parties aux dépens.
La présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
DECLARE recevables le recours et les demandes de la SAS BREIZH OVO visant à annuler la désignation de monsieur [L] [F] en qualité de délégué syndical,
PRONONCE l’annulation de la désignation par le syndicat CFDT AGRI AGRO, de monsieur [L] [F] en qualité de délégué syndical au sein de la société BREIZH OVO notifiée le 03 06 2026,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à l’ensemble des parties,
RAPPELLE que la juridiction statue en la matière sans frais, ni dépens,
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président
et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
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