Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00841 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EB3
AFFAIRE : [J] [E], [L] [A] épouse [E] C/ S.A.S. FA ENR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [E]
né le 11 Juillet 1961 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [L] [A] épouse [E]
née le 24 Octobre 1965 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. FA ENR,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 26 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis accepté le 5 mai 2025, Monsieur [J] [E] et Madame [L] [A], son épouse, ont fait l’acquisition auprès de la société FA ENR d’un système de production d’électricité d’origine solaire pour en équiper le toit de leur maison sise [Adresse 3] [Localité 3].
Déplorant plusieurs défectuosités touchant leur installation, les époux [E], par courrier recommandé du 6 août 2025, ont mis en demeure la société FA ENR de remplir ses obligations contractuelles.
Le 30 juillet 2025, le cabinet Sedgwick, mandaté par l’assureur de protection juridique des époux [E] a organisé une réunion sur site en présence de la société FA ENR.
L’installation restant défectueuse malgré l’installation d’un nouvel onduleur par la société FA ENR, les époux [E], par exploit du 29 avril 2026, ont donné assignation à la société FA ENR devant le juge des référés en vue de la réalisation d’une expertise.
A l’audience du 26 mai 2025, les époux [E] ont maintenu leur demande d’expertise au contradictoire de la société FA ENR et demandé la réserve des dépens. Ils font valoir le rapport d’expertise du cabinet Sedgwick du 13 novembre 2025, concluant que l’installation n’est toujours pas opérationnelle malgré le changement d’onduleur, et un devis de travaux de remise en fonctionnement de la société A l’Eau Solaire en date du 14 mars 2026 pour un coût de 18.246,80 € TTC.
La société FA ENR, citée à étude de commissaire de justice, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 3 août 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il résulte des pièces produites que l’acquisition d’un système de production d’énergie solaire par les époux [E] auprès de la société FA ENR n’a pas donné satisfaction malgré une tentative de règlement amiable sous l’égide de leur compagnie d’assurance.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, au contradictoire de la société FA ENR, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux époux [E] d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande d’expertise judiciaire.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent,les époux [E] seront condamnés aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert Monsieur [N] [X], inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 4], avec pour mission de :
- Se rendre sur place, [Adresse 4] [Localité 5], après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs Conseils.
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs Conseils ainsi que tout sachant si nécessaire,
- Visiter les lieux,
- Examiner les désordres allégués ainsi que les dommages en résultant et notamment le mauvais emplacement des panneaux solaires sur le toit, leur mauvais raccordement à l’onduleur et l’absence de module permettant de gérer la performance du système et d’optimiser la consommation du bâtiment,
- Rechercher si ces désordres proviennent soit de la vétusté ou d’un manque d’entretien, soit d’une exécution défectueuse,
- Rechercher si ces désordres proviennent soit d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, soit d'une exécution défectueuse.
- Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
- Dire à qui incombe les travaux nécessaires,
- Indiquer et évaluer les travaux nécessaires pour permettre à l’installation de fonctionner conformément à ce qui avait été contractuellement défini dans le devis et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état,
- Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre,
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que les époux [E] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 15 septembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS les époux [E] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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