Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003368
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 01/09/2026
EMENT DU 01/09/202 ******
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp priseen la personne de Maître [R] [G] - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s): [B] (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/09/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort
Attendu que par jugement en date du 09/09/2025, [B] (SAS) - [Adresse 3], vente de produits alimentaires, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 8/06/2026, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [R] [G], mandataire judiciaire, [Adresse 4], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [B], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que la SAS [B], Madame la représentante des salariés ont été appelées à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 30/06/2026 et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu qu'à l'audience du 30/06/2026, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que Maître [G], ès-qualités, développant sa requête expose que le montant du passif à apurer s'élève à 378.000 euros et que l'activité demeure déficitaire.
Qu'il serait nécessaire de réaliser un chiffre d'affaires de 42.000 euros par mois.
Qu'en conséquence, il maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [B] en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de huit jours pour liquider les stocks frais.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice s'interroge de la non mise en procédure collective de la holding, GEVIES.
Attendu que la représentante des salariés n'a pas d'observations à formuler.
Attendu que suivant réquisitions écrites du Ministère Public en date du 31/08/2026, Monsieur [K] [O], vice-procureur de la République, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant du passif à apurer s'élève à environ 370.000 euros.
Attendu que l'activité est déficitaire et que la situation de la société débitrice ne permet pas de présenter un plan d'apurement du passif
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [B] (SAS) en autorisant jusqu'au 08/09/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS *****
Le tribunal.
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question Constate la comparution de Maître [G], mandataire judiciaire accompagné de Madame [P], sa collaboratrice.
Constate la comparution du représentant des salariés.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2026 003368 et 2026 004124.
Prononce la conversion en LIOUIDATION JUDICIAIRE de [B] (SAS) - [Adresse 3] vente de produits alimentaires
Met fin à la période d'observation.
Autorise jusqu'au 08/09/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Madame [E] [U] en qualité de Juge Commissaire
Nomme
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [R] [G] - [Adresse 5]
en qualité de Liquidateur
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des Juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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