Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00138 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FD3E.
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 16 Janvier 2023,
enregistrée sous le n° 20/00310
ARRÊT DU 29 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A.S.U. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno ROPARS substitué par Me TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30200050
INTIMEE :
URSSAF BRETAGNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : M. Julien CHAPPERT
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 29 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
A la suite d'un contrôle dans le cadre de la recherche d'infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de Bretagne a établi le 29 novembre 2019 une lettre d'observations envisageant un redressement d'un montant de 98'512 euros au titre de la solidarité financière de la SASU [1] en raison de l'absence de règlement des cotisations par son sous-traitant, la société [2] pour les années 2014 et 2015.
Après échanges contradictoires, l'inspectrice du recouvrement a maintenu l'intégralité des rappels de cotisations et contributions sociales par courrier du 29 janvier 2020.
La société [1] a alors saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en 'uvre de la solidarité financière, puis le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers par lettre recommandée postée le 18 mai 2020. Ce recours a été enregistré sous le numéro 20/310.
Entre-temps, le 11 juin 2020, l'inspectrice du recouvrement a établi une seconde lettre d'observations pour un redressement de 21'787 euros concernant l'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant suite au constat du travail dissimulé du sous-traitant, pour la période du 1er janvier au 30 avril 2015 en précisant que l'année 2014 n'est plus concernée compte tenu de la prescription.
Par courrier du 23 juillet 2020, l'inspectrice du recouvrement a annulé ce redressement considérant que la prescription triennale trouvait à s'appliquer de sorte qu'elle ne pouvait plus réclamer de sommes au titre de ces périodes.
Le 4 août 2020, l'URSSAF de Bretagne a notifié à la société [1] une mise en demeure au titre de la solidarité financière du fait des cotisations non réglées par son sous-traitant pour les années 2014 et 2015, pour un montant de 128'628 euros, soit 98'511 euros au principal et 30'117 euros en majorations de retard.
La société [1] a, à nouveau, saisi la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers, par lettre recommandée postée le 23 décembre 2020, qui a enregistré son recours sous le numéro 20/517. La commission de recours amiable a finalement rejeté la contestation de la société [1] le 18 mars 2021.
Par jugement en date du 16 janvier 2023, le pôle social a :
- prononcé la jonction des 2 recours ;
- débouté la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes ;
- confirmé le redressement opéré au titre de la solidarité financière par lettre d'observations du 29 novembre 2019 pour un montant de 128'628 euros, soit 98'511 euros en principal et 30'117 euros en majorations de retard ;
- condamné la SAS [1] à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 128'628 euros au titre du redressement opéré par lettre d'observations en date du 29 novembre 2019 ;
- condamné la SAS [1] à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration électronique en date du 21 février 2023, la SASU [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 1er février 2023.
L'affaire a été convoquée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions reçues au greffe le 13 mai 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SASU [1] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau :
à titre principal,
- annuler le redressement de 128'628 euros prononcé par l'URSSAF de Bretagne ;
à titre subsidiaire :
- ordonner à l'URSSAF de Bretagne de recalculer le montant des sommes dont elle serait redevable dans le cadre de la solidarité financière sur la période du 14 janvier 2014 au 30 avril 2015 en tenant compte des 28 certificats A1 produits ;
en tout état de cause :
- condamner l'URSSAF de Bretagne à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'appui de son appel, la SASU [1] fait valoir la nullité du redressement en raison de la prescription. Elle soutient qu'elle n'est à l'origine d'aucune infraction pénale, que c'est la prescription de 3 ans qui lui est applicable et que comme le redressement a eu lieu en 2019, la période non prescrite couvre les années 2016, 2017 et 2018. Elle conteste le raisonnement de l'URSSAF qui consiste à appliquer au donneur d'ordre la prescription quinquennale, en contradiction avec la position prise par l'inspectrice du recouvrement dans son courrier du 23 juillet 2020. Elle considère que la sanction relative à la reprise des exonérations du donneur d'ordre soumise à la prescription triennale a le même fait générateur, à savoir la méconnaissance des dispositions de l'article L. 8222 '1 du code du travail, que la sanction relative à la mise en 'uvre de la procédure de solidarité financière soumise à la prescription quinquennale. Elle remarque également que les textes relatifs à la prescription édictés par le code de la sécurité sociale ne prévoient pas de mécanisme « d'extension » de la prescription applicable en matière de travail illégal.
Elle ajoute également que l'URSSAF de Bretagne ne produit pas le procès-verbal de constat de travail dissimulé requis pour la mise en 'uvre de la solidarité financière, mais seulement un extrait du procès-verbal de synthèse de gendarmerie. Elle prétend également que le redressement est nul dans la mesure où le procès-verbal de travail dissimulé n'était pas joint à la lettre d'observations qui lui a été adressée.
Elle invoque également la nullité du redressement en raison de l'absence de transmission de l'avis de contrôle par l'URSSAF. Elle soutient que l'exclusion de cette transmission n'est pas prévue pour le cas de la mise en 'uvre de la solidarité financière en raison de l'obligation de vigilance.
Enfin, elle affirme que le redressement est nul dans la mesure où elle a respecté ses obligations au titre de son devoir de vigilance, notamment en produisant aux débats des documents récemment reçus de l'ancien dirigeant de la société [2], soit les certificats A1 de 26 de ses salariés, ainsi que les certificats A1 de [C] ' [L] [E] et de [Localité 4] ' [H] [F]. Elle réfute alors l'idée que ces documents ont été établis postérieurement à la période d'emploi des salariés concernés. Elle fait valoir une décision de la Cour de justice de l'Union Européenne du 6 septembre 2018 qui affirme qu'un certificat A1 délivré par l'institution compétent d'un État membre lie non seulement les institutions de l'État membre dans lequel l'activité est exercée, mais également les juridictions de cet État membre, aussi longtemps que ce certificat n'a été ni retiré ni déclaré invalide par l'État membre dans lequel il a été établi, le cas échéant avec effet rétroactif, alors même que ce certificat n'a été délivré qu'après que ledit État membre eut établi l'assujettissement du travailleur concerné à l'assurance obligatoire au titre de sa législation. Elle note que l'URSSAF ne justifie pas d'une demande de notification de ses certificats A1 auprès de l'organisme de sécurité sociale roumain.
A titre subsidiaire, la SASU [1] sollicite l'infirmation du jugement dans l'hypothèse où il serait retenu qu'elle est dans l'impossibilité de produire les 6 certificats A1 manquants caractérisant son manquement à l'obligation de vigilance, pour que l'URSSAF de Bretagne recalcule le montant des sommes dont elle serait redevable en tenant compte de la production des 28 certificats A1 réguliers, avec un effet rétroactif.
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Par conclusions reçues au greffe le 27 mai 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, l'URSSAF de Bretagne conclut :
- à la recevabilité de l'appel interjeté par la société [1] mais à son caractère non fondé ;
- à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ;
en conséquence :
- que la procédure de mise en 'uvre de la solidarité financière soit déclarée régulière et à la validation de celle-ci ;
- qu'il soit dit que les sommes réclamées au titre de la mise en 'uvre de la solidarité financière de la société [1] ne sont pas prescrites du fait de l'application des règles de prescription quinquennale ;
- à la validation des régularisations opérées au titre de la mise en 'uvre de la solidarité financière à hauteur de 98'512 euros en cotisations ;
- à la condamnation de la société [1] à lui régler la somme globale de 128'628 euros (98'511 euros de cotisations et 30'117 euros de majorations de retard) au titre de la mise en 'uvre de la solidarité financière ;
- au rejet de toutes les demandes présentées par la société [1] ;
- à la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à la condamnation de la société [1] aux éventuels dépens ;
- qu'il lui soit délivré un arrêt revêtu de la formule exécutoire.
Au soutien de ses intérêts, l'URSSAF de Bretagne affirme que sauf à ôter au principe de solidarité financière son plein effet, la prescription quinquennale doit trouver à s'appliquer et que c'est à juste titre que les cotisations dues au titre des années 2014 et 2015 par le donneur d'ordre non vigilant suite au constat de travail dissimulé de son sous-traitant, ont été réclamées par lettre d'observations du 29 novembre 2019. Elle admet cependant qu'en matière de reprise des exonérations du donneur d'ordre, il est nécessaire que ce dernier fasse l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé pour que la prescription quinquennale puisse être appliquée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
L'URSSAF de Bretagne ajoute qu'elle n'a pas à transmettre l'avis de contrôle car la procédure de mise en 'uvre de la solidarité financière est une procédure spécifique visant seulement à sanctionner automatiquement le donneur d'ordre de l'inexécution de son obligation de vigilance à l'égard de son sous-traitant, et pas à vérifier les déclarations sociales d'un cotisant au regard de la législation de sécurité sociale. A cet égard, elle souligne que le donneur d'ordre non vigilant bénéficie des garanties prévues par l'article R. 243 ' 59 du code de la sécurité sociale pour assurer le principe du contradictoire, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Elle considère par ailleurs qu'il ne saurait être mis en doute l'existence même du procès-verbal constatant l'infraction de travail dissimulé dressé à l'encontre de la société [2], procès-verbal qui ne doit pas, selon elle, être joint à la lettre d'observations. Elle indique alors s'appuyer sur la lettre d'observations qu'elle a adressée à la société [1] pour assurer le respect du contradictoire. Elle précise que dans la mesure où le procès-verbal concerne d'autres infractions et visent d'autres personnes morales et physiques que la société [2], elle a fait le choix de ne produire que l'extrait de ce procès-verbal qui est improprement dénommé procès-verbal de synthèse alors qu'il s'agit d'une pièce pénale dont la régularité ne peut être contestée dans le cadre du présent litige. Elle ajoute produire pour éviter toute difficulté l'intégralité du procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé établi par la gendarmerie nationale.
Elle affirme également que la société a eu la possibilité via la lettre d'observations de contester le redressement qui lui a été notifié, tant dans son principe que dans son montant.
Elle soutient que le défaut de vigilance est établi dès lors que le donneur d'ordre ne s'est pas assuré auprès de son sous-traitant que celui-ci est en règle en matière de déclaration et de paiement des charges fiscales et sociales dont il est redevable à titre obligatoire. Elle souligne que pour les charges sociales, aucun document n'a été produit alors que le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage doit vérifier auprès du prestataire de service établi à l'étranger que ce dernier s'est bien acquitté de ses obligations à l'égard de ses salariés. Elle rappelle que la société [1] a été dans l'impossibilité de présenter les certificats A1 dans le cadre de la mise en 'uvre de la procédure de solidarité financière et que les documents transmis devant le pôle social ne sont pas probants. Elle constate que ces certificats ont tous été établis en 2015 alors même que nombre des salariés visés se trouvaient en mission auprès de la société [1] sur des périodes antérieures, notamment en 2014 et alors que le donneur d'ordre doit vérifier lors de la conclusion d'un contrat que les obligations du sous-traitant sont respectées. Elle se reporte également au procès-verbal de constatation du travail dissimulé qui relève que les salariés de la société de droit roumain [3] ne peuvent pas être maintenus dans une affiliation à la législation de sécurité sociale roumaine compte tenu de l'absence d'exercice par cette société d'une activité substantielle dans son Etat d'immatriculation.
Enfin, l'URSSAF de Bretagne remarque qu'elle ne pouvait pas procéder à une demande de retrait des certificats A1 auprès des autorités roumaines, puisqu'elle n'en avait pas connaissance, ceux-ci ayant été produits très tardivement dans la procédure.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.
En effet, il résulte de l'application combinée des articles L. 8222 '1 et R. 8222-1 du code du travail que toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes, en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
La mise en 'uvre de la procédure de solidarité financière donne lieu aux sanctions issues de l'application des dispositions de l'article L. 8222 ' 2 du code du travail dans sa version applicable au litige :
«Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie. »
Sur la prescription applicable
Comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, selon l'article L. 244 ' 11 du code de la sécurité sociale, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal les délais de prescription sont portés à 5 ans au lieu de 3 ans.
Ils ont également parfaitement considéré que le donneur d'ordre est solidairement responsable des cotisations et contributions sociales réclamées à son sous-traitant en raison de l'existence d'un travail dissimulé et que par conséquent cette obligation au paiement des cotisations dues par le sous-traitant suit le même régime que l'obligation du sous-traitant auteur de l'infraction.
Il n'y a pas lieu de raisonner à partir de l'application des dispositions de l'article L. 133 ' 4 ' 5 du code de la sécurité sociale relatif à l'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant en cas de travail dissimulé. La sanction applicable au donneur d'ordre n'a pas le même fondement juridique. Au demeurant, l'article L. 133 ' 4 ' 2 du code de la sécurité sociale prévoit l'annulation de ces exonérations, lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal « dans la limite de la prescription applicable à l'infraction ».
La prescription applicable au donneur d'ordre en matière de solidarité financière est donc celle quinquennale.
La SASU [1] ne soulève aucun moyen lié au point de départ de cette prescription et aux périodes de suspension de celle-ci.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a retenu que les demandes de l'URSSAF pour le paiement des cotisations pour les années 2014 et 2015 ne se heurtaient pas à la prescription.
Sur la transmission de l'avis de contrôle
Selon l'article R. 243 ' 59 alinéas premier et deuxième du code de la sécurité sociale dans sa version applicable :
«I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.
Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. Dans ce dernier cas, si l'organisme entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa. »
Il en résulte que l'envoi de l'avis de contrôle par l'URSSAF n'est pas obligatoire dans l'hypothèse où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé. Mais qu'en revanche, même dans cette hypothèse, l'envoi de l'avis de contrôle redevient obligatoire si l'organisme entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation.
Dans le cas de la mise en 'uvre de la procédure de solidarité financière, le contrôle de l'URSSAF n'a pas pour objet de rechercher des infractions de travail dissimulé mais de sanctionner le donneur d'ordre s'il a manqué à son devoir de vigilance, comme également en matière d'annulation des exonérations du donneur d'ordre (2e Civ., 16 février 2023, pourvoi n° 21-14.403).
De même, la solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en oeuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre ( 2e Civ., 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-19.281).
La Cour de cassation a déjà jugé que les dispositions de l'article R. 243 ' 59 du code de la sécurité sociale permettaient d'assurer le principe du contradictoire à l'égard du donneur d'ordre en raison de l'envoi de la lettre d'observations.
Aucune disposition de l'article R. 243 ' 59 du code de la sécurité sociale n'exclut néanmoins l'envoi de l'avis de contrôle en matière de mise en 'uvre de la solidarité financière, l'alinéa 2 n'étant pas applicable en la matière, l'infraction de travail dissimulé ayant déjà été constatée par ailleurs pour le sous-traitant.
En l'espèce, l'URSSAF de Bretagne n'a envoyé aucun avis de contrôle à la société [1], juste un courrier daté du 31 juillet 2019 dans lequel elle lui réclame un certain nombre de documents pour les années 2014 et 2015. Ce courrier présente l'intitulé suivant : « objet du contrôle : demande de documents dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé » « procédant conformément aux dispositions de l'article L. 8271 ' 7 du code du travail, dans le cadre des vérifications de la situation de : DENOMINATION : CONCEPT TEMPORAR SRL, adresse / POSTEI NR 9 ET 2 à [Localité 5] en ROUMANIE ».
Ce courrier n'indique pas que l'URSSAF de Bretagne agit en recherche de la solidarité financière de la société [1]. Le seul document de la procédure versé aux débats est ensuite la lettre d'observations du 29 novembre 2019 réclamant à la société [1] la somme de 98'512 euros.
Par ailleurs, dans son courrier de contestation de la lettre d'observations du 23 décembre 2019, la société [1] évoque un précédent contrôle en 2017 concernant la relation contractuelle avec la société [2] et la remise à l'époque par la société [1] sur clé USB de « l'intégralité des documents attestant de ce que la société [1] avait rempli ses obligations au titre de son devoir de vigilance ».
La cour ignore dans quel cadre un tel contrôle a pu avoir lieu dès 2017. Dans son courrier de réponse du 29 janvier 2020, l'URSSAF de Bretagne reconnaît avoir été destinataire par courrier du 10 mars 2017 d'une clé USB de la part de la société [1] comprenant un certain nombre de documents. Elle lui reproche cependant de ne pas avoir transmis depuis 2017 les certificats A1 pour 32 salariés concernés et d'avoir fourni les certificats A1 pour 2 autres mais ne couvrant pas la totalité de la période de mission.
A cet égard, il convient de relever que dans ce même courrier l'URSSAF de Bretagne précise que la société [2] a fait l'objet d'une condamnation pénale pour l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité par jugement du 28 novembre 2017.
Il apparaît ainsi que l'URSSAF de Bretagne a mené dès 2017 un premier contrôle auprès de la société [1] dans aucun cadre juridique précis et qu'elle n'a envoyé la lettre d'observations que le 29 novembre 2019, soit plus de 2 ans après le premier contrôle, alors que les dispositions de l'article R. 243 ' 59 prévoient que la lettre d'observations est adressée à l'issue du contrôle et qu'au demeurant l'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer le cotisant ou dans ce cas précis, le donneur d'ordre, du début du contrôle (2e Civ., 15 mars 2018, pourvoi n° 17-13.409).
L'inobservation de la formalité de l'avis préalable prévue par l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale entraîne la nullité du contrôle et du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (2e Civ., 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.781).
Par conséquent, le redressement adressé à la SASU [1] par l'URSSAF de Bretagne en raison de la lettre d'observations du 29 novembre 2019 et de la mise en demeure du 4 août 2020 pour un montant total de 128'628 euros au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre est annulé.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a validé le redressement, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement est infirmé sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'URSSAF de Bretagne est condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel.
Elle est également condamnée à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande présentée par l'URSSAF de Bretagne sur ce même fondement est rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
CONFIRME le jugement sur la prescription quinquennale applicable à la procédure de solidarité financière ;
INFIRME le jugement pour le surplus ;
STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS INFIRMES ET Y AJOUTANT :
DECLARE irrégulière la procédure de solidarité financière mise en 'uvre par l'URSSAF de Bretagne à l'encontre de la SASU [1] ;
ANNULE le redressement adressé à la SASU [1] par l'URSSAF de Bretagne en raison de la lettre d'observations du 29 novembre 2019 et de la mise en demeure du 4 août 2020 pour un montant total de 128'628 euros au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre ;
REJETTE la demande présentée par l'URSSAF de Bretagne sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'URSSAF de Bretagne à payer à la SASU [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE l'URSSAF de Bretagne au paiement des dépens de première instance et d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE