Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026
4ème chambre
N° PCL : 2026J00086 SARLU KRISDRIVE
N° RG: 2026L01651
Juge commissaire: M. Dominique DUBOIS Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [B]
DEBITEUR
SARLU KRISDRIVE [Adresse 1] [Localité 1]
RCS CRETEIL : 850394966 2019 B 2953
Représentant légal : M. [D] [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe RENAULT, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée pour le président empêché par M. Paul JAECKEL, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU KRISDRIVE et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21 juillet 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 8 juillet 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, SELARL FIDES, prise en la personne de Me [X] [B], mandataire judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
S'est présentée à l'audience de la Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 : - La SARLU KRISDRIVE qui a comparu par son représentant légal,
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Claire Daly, Substitute du procureur de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SARLU KRISDRIVE a négligé la gestion des comptes, aucun document comptable n'a été déposé à ce jour.
La collaboration s'est avérée difficile avec le dirigeant.
Le véhicule est loué à titre personnel, et non au nom de la société SARLU KRISDRIVE.
Le résultat d'exploitation est positif et les charges courantes sont réglées.
Le passif s'élève à 14K€ (contraventions et IS).
De mars à juin 2026, le chiffre d'affaires est de 17K€.
La trésorerie est de 30€ (à date) et la société SARLU KRISDRIVE n'a pas généré de dettes de procédure.
Le mandataire judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation et estime qu'il faut donner un peu de temps à la société pour régulariser sa situation.
Le dirigeant indique faire le nécessaire en ce sens.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être mitigé sur le renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public émet un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARLU KRISDRIVE, soit jusqu'au 21 janvier 2027,
Maintient :
M. Dominique DUBOIS, juge-commissaire,
SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [B], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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