Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01144 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G2U
AFFAIRE : [P] [C] C/ Compagnie d’assurance GÉNÉRALI IARD, S.C.I. SCI BATAILLE, S.A.S. SAS WEP, [L] IARD, SCI [A], AXA FRANCE IARD, Syndicat LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE , domicilié audit siège, SA [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [P] [C]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance GÉNÉRALI IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean PATRIMONIO, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant), Maître Olivia EMIN de la SELARL LEGAL AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
S.C.I. SCI BATAILLE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas SOUBEYRAND de la SELARL GOURION SOUBEYRAND ET PARTENAIRES, avocats au barreau de LYON
SAS WEP
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Marie BRISWALDER de la SOCIETE D’AVOCATS AKLEA, avocat au barreau de LYON
Compagnie d’assurance GÉNÉRALI IARD
en qualité d’assureur de la SOCIETE WEP
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marine CHEVALLIER de L’AARPI FOURCADE CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître François LOYE de la SCP JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)
SCI [A]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON
AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de la SCI [A]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON
Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 7] à [Localité 1]
représenté par son syndic en exercice LA REGIE LESCUYER ET ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON
Compagnie d’assurance SA [Y]
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 03 Août 2026 - Délibéré au 5 Octobre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploits des 28 mai et 2, 3,4, 5,8 et 9 juin 2026, Madame [P] [C] a assigné la société [L] IARD, en qualité d’assureur de Mme [C], la SCI BATAILLE, la SAS WEP, et son assureur la société [L] IARD assureur de la société WEP, la SCI [A] et son assureur la société AXA France IARD, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à LYON (69002) et l’assureur du syndicat de copropriété la société [Y], devant le juge des référés de Lyon aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 24 juillet 2026, de :
Débouter les défendeurs de leurs prétentions et de leurs demandes reconventionnelles, Compléter la mission attribuée à Monsieur [H] [S], expert désigné, en lui demandant de : Déterminer l’origine des 2 sinistres successifs avec l’aide d’un sapiteur si nécessaire, Déterminer la ou les éventuelles responsabilités dans l’apparition de ces deux sinistres, Évaluer et chiffrer la perte d’exploitation à compter du 1 er juillet 2023, et sur les années 2024, 2025, 2026 et 2027, Évaluer la valeur vénale du fonds de commerce. Condamner GÉNÉRALI à faire l’avance de la provision au titre de cette nouvelle mission, Condamner GÉNÉRALI en sa qualité d’assureur de Madame [P] [C], sur la base des chiffrages contradictoires des préjudices, à verser à la demanderesse, au titre du premier sinistre 30.000 €, au titre du second sinistre 25.000 €. Réserver les dépens et l’article 700,Madame [C] expose les éléments au soutien de ses demandes :
La société civile immobilière BATAILLE est propriétaire de locaux commerciaux situés au rez-de chaussée dans une copropriété au [Adresse 10] à [Localité 2]. Suivant contrat de bail authentique du 28 décembre 2018, les locaux ont été donnés à bail à Madame [P] [C], exerçant sous l’enseigne CABINET MÉDICO-ESTHÉTIQUE ET SANTÉ (ci-après CMES). Cette dernière a souscrit un contrat d’assurance « Multirisque professionnelle 100% pro », n°AR624484, auprès de la société [L] IARD, à effet au 19 juin 2019.
Le 30 juin 2023, Madame [C] a constaté un dégât des eaux en provenance du 1er étage. Ledit local est occupé par la société WEP laquelle est assurée auprès de la société GÉNÉRALI IARD. La société WEP a pris à bail ces locaux auprès de la SCI [A], laquelle est assurée auprès de la société AXA France IARD.
Le syndic de copropriété, la Régie LESCUYER, représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11], est assuré auprès de la société [Y].
Madame [C] n’a pas pu reprendre son activité en raison de l’importance des dégâts, depuis le 30 juin 2023.
Le 4 septembre 2023, le local exploité par Madame [G] a subi un second dégât des eaux.
Mme [C] expose la cause des deux sinistres successifs n’a pas été identifiée avec précision tout en précisant que le collège des experts amiables s’est mis d’accord à deux reprises sur un chiffrage pour les dommages directs, indépendamment des pertes d’exploitation.
Par ordonnance du 7 janvier 2025 (RG 25/447), le juge des référés a ordonné la mise en œuvre d’une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [J] [U], au contradictoire de Madame [G], des sociétés [L] IARD, BATAILLE, WEP, [A], AXA France IARD, [Y] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] aux fins notamment de déterminer le montant réel de la perte de marge brute et des frais supplémentaires d'exploitation, sur les périodes d'indemnisation contractuelles retenues et en appliquant la clause contractuelle d'estimation des dommages précisant les règles de calcul pertinents pour la garantie perte d'exploitation ensuite des deux sinistres des 30 juin 2023 et 4 septembre 2023. La demande de provision de Madame [W] a été rejetée. Par une seconde ordonnance du 17 septembre 2025, Monsieur [U] a été remplacé par Monsieur [H] [S] en qualité d’expert.
Madame [C] fait valoir que le chef de mission visant à déterminer le montant de la perte financière brute a un cadre trop limité. En effet, l’ordonnance prévoit « Déterminer le montant réel de la perte de marge brute et des frais supplémentaires d’exploitation sur les périodes d’indemnisation contractuelles retenues en appliquant la clause contractuelle d’estimation des dommages (…) ». Or, le local est fermé depuis le 30 juin 2023 et la perte d’exploitation est contractuellement limitée à l’égard de [L] à 12 mois. Le chiffrage des postes de préjudice doit prendre en compte la perte d’exploitation sur les 4 exercices écoulés depuis l’arrêt de l’exploitation.
La police [L] stipule une garantie « perte de valeur du fonds de commerce », Madame [C] sollicite que celle-ci soit également chiffrée, l’expert donnera un avis (direct ou avec l’assistance d’un sapiteur), sur l’origine du sinistre, et une clé de répartition éventuelle entre les parties en cause.
Actuellement, Madame [C] est privée de ressources. Elle a dû mettre en vente son appartement. Les frais afférents à cette mission doivent être pris en charge par [L], qui couvre le sinistre, qui n’a pas contesté sa garantie et qui n’a pas versé de provision à Madame [C] depuis la survenance du sinistre.
Madame [C] sollicite une provision puisque les deux sinistres ont fait l’objet, pour les dommages directs, d’évaluations contradictoires signées par tous les experts des compagnies.
Le premier sinistre a été chiffré à 49 264,30 € et le second à 36 995,55 € par les procès-verbaux de constatations des causes, circonstances et évaluation des dégâts des eaux. GÉNÉRALI assure Madame [P] [C] mais également la société WEP et elle ne conteste pas sa garantie à l’égard de la demanderesse. Elle sera donc condamnée, à titre provisionnel, à lui verser la somme de 30 000 € pour le premier sinistre et de 25 000 € pour le second sinistre.
Madame [C] relève que son assureur ne conteste pas sa garantie mais conteste le règlement de la provision, alors que des évaluations contradictoires ont été réalisées par les experts des compagnies d’assurance.
Ce refus de verser une provision est injustifiée en raison des évaluations confiées aux experts et de la réalité du dommage. Les sommes sollicitées à titre de provision sont inférieures au montant évalué par les experts.
Madame [C] indique qu’elle n’a perçu aucune indemnisation à la suite des dégâts des eaux et s’est ainsi retrouvée dans l’incapacité financière de procéder aux travaux importants nécessaires à la remise en état de son local. Elle n’a pas aggravé son préjudice, mais elle rappelle qu’elle n’est pas tenue de tenter de le minimiser.
La société [L], en qualité d’assureur de Madame [C], demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 31 juillet 2026, de débouter son assurée de sa demande de provision et formule toutes protestations et réserves d’usage concernant la demande d’extension de mission confiée à l’expert.
[L] rappelle que l’ordonnance de référé du 7 juillet 2025 a expressément rejeté la demande de provision de Madame [C]. Cette dernière ne justifie d’aucune circonstance nouvelle depuis cette ordonnance, justifiant le versement d’une provision.
[L] invoque la nullité du contrat d’assurance souscrit avec Madame [C]. Elle considère que l’activité que cette dernière a exercé est distincte de celle prévue par le contrat d’assurance. En 2023, l’activité de Madame [C] incluait une activité médicale ou médico-esthétique, non-visée dans le contrat d’assurances. Il s’agit d’une aggravation du risque non déclaré à l’assureur. L’ensemble des omissions et non-conformités témoigne de la mauvaise foi de l’assurée. Madame [C] a sciemment dissimulé la réalité de son activité réelle et de son chiffre d’affaires afin d’éviter une prime d’assurances beaucoup plus conséquente.
[L] indique que la lettre de résiliation, datée du 20 mars 2023, du contrat d’assurance conclu avec Madame [C], a été retournée au motif «destinataire inconnu à l’adresse».
[L] rappelle que la résiliation du contrat d’assurance est due, non pas pour non-paiement de prime, mais pour résiliation à échéance contractuelle, ce qui n’implique pas que la résiliation soit effectuée par lettre recommandée.
Madame [C] n’apporte aucun élément justifiant que les frais d’expertise complémentaire ne soient pas laissés à sa charge.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice LA REGIE LESCUYER ET ASSOCIES, demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 21 juillet 2026, de :
A Titre Liminaire :
Rejeter toutes demandes, allégations et conclusions dirigées à l’encontre de la REGIE LESCUYER & ASSOCIES, non attraite, à l’instance, et dont aucune faute de gestion reprochée, n’est établie,
A Titre Principal,
Débouter Madame [C] de sa demande d’extension de la mission d’expertise confiée à Monsieur [H] [S] à : La détermination de l’origine des deux sinistres successifs survenus en 2023, au besoin avec l’aide d’un sapiteur, dès lors que leurs causes et origines ont été dès 2023, fixées et circonscrites,Dès lors qu’en application des dispositions de l’article 233 du Code de procédure Civile, l’expert judiciaire doit mener seul les opérations d’expertise qui lui ont été confiées, et que la détermination des causes et origines, d’un sinistre dégât des eaux, n’entre pas dans le champ de la spécialité de Monsieur [H] [S], telle que visée par son identification sur la liste des experts judiciaires près la Cour d’Appel de [Localité 1]. Dès lors que la demande de Madame [C] s’apparente davantage à une demande nouvelle d’expertise judiciaire, et non à un complément d’information. La détermination des responsabilités de ces deux sinistres, dès lors que les travaux réparateurs, ont été réalisés, depuis 2023, tant en parties communes, qu’en partie privative,L’évaluation de la perte d’exploitation à compter du 1 er juillet 2023, et sur les années 2024, 2025, 2026 et 2027 puisque la mesure d’expertise confiée à Monsieur [H] [S] porte sur cette analyse, et que l’expertise ne peut porter sur un nombre d’années d’inexploitation, exponentiel, au gré des désidérata de Madame [C], ce d’autant, qu’en négligeant de faire les travaux dans son local, celle-ci a concouru, seule, à cette perte financière,L’évaluation de la valeur vénale du fonds de commerce, dès lors qu’ayant négligé de réparer matériellement les désordres consécutifs dans le local commercial, Madame [C] a, laissé, seule, dépérir son fonds de commerce,Rejeter toute prétention financière de Madame [C] dirigée contre la compagnie [L], Si Par Impossible Et Extraordinaire,
Donner acte au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice qu’il formule les protestations et réserves d’usage au regard de la demande d’expertise judiciaire, en sollicitant du tribunal qu’il la limite à l’examen de la situation financière personnelle de Madame [C], en 2023 et 2024,Juger que l’extension de cette mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée aux frais avancés de Madame [C],
En Tout Etat De Cause,
Débouter Madame [C] de toutes ses demandes en principal, intérêts, frais et accessoires, Condamner Madame [C] à verser au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Le syndicat des copropriétaires indique que l’ensemble des demandes dirigées contre la régie LESCUYER doivent être rejetées, la mise en œuvre de sa responsabilité implique la démonstration d’une faute, ce qui n’est pas démontré par Madame [C].
La demande d’extension de la mission d’expertise doit être rejetée puisqu’elle tend à déterminer le chiffrage de la perte d’exploitation, ce qui est une demande identique à la mission confiée à l’expert dans l’ordonnance du 7 janvier 2025. Il en va de même pour la demande portant sur l’analyse des causes et origines des dégâts des eaux survenus et sur l’évaluation des prétendues pertes d’exploitation de son fonds de commerce. Monsieur [H] [S], missionné dans le cadre d’une expertise comptable, n’a pas de qualité technique pour répondre aux missions sollicitées par Madame [C]. Le syndicat des copropriétaires rappelle qu’il est tenu d’exécuter sa mission seul.
Le syndicat des copropriétaires relève que les causes et origines des dégâts des eaux des 30 juin et 4 septembre 2023, ont été déterminées par les expertises contradictoires diligentées : le premier sinistre procède d’une partie privative, le second, d’une partie commune.
Le syndicat des copropriétaires considère que la perte d’exploitation invoquée par Madame [C], tient, uniquement, au fait qu’aucune réparation n’a été entreprise, dans le local commercial, à la suite des dégâts des eaux, dont les causes ont été traitées et réparées. Les pertes d’exploitation subies en 2024, 2025, ou en 2026 ne peuvent être liées aux sinistres survenus en 2023.
Le syndicat des copropriétaires sollicite le rejet de la demande de voir confier à l’expert la mission d’évaluer la valeur vénale de son fonds de commerce. La perte de valeur est la conséquence directe du refus de Madame [C] de faire réaliser les travaux de réparation dans son local. S’il est fait droit à la demande, le syndicat des copropriétaires invite Madame [C] à justifier de sa situation financière personnelle à la date de survenance des dégâts des eaux, les 30 juin et 4 septembre 2023.
La société [Y], en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires situé [Adresse 7], demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 29 juillet 2026, de :
Constater l’absence d’utilité du complément d’expertise sollicitée, Constater le caractère injustifié et infondé de la demande de complément d’expertise,En conséquence,
Rejeter l’ensemble des demandes formées par la demanderesse à la procédure. Condamner Madame [C] à verser à la société [Y] la somme de 4000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la demanderesse aux entiers dépens de l’instance. Madame [C] ainsi que les différents défendeurs, se sont accordés pour admettre que les deux sinistres de dégât des eaux ont des origines différentes, le premier dégât des eaux provenant des parties privatives du local de la société WEP, l’autre provenant d’une colonne montante d’eau froide encastrée. Les deux sinistres entraînent nécessairement des garanties différentes.
La société [Y] ne peut voir ses garanties mobilisées eu égard à l’origine non accidentelle du second dégât des eaux affectant la colonne montante d’alimentation en eau. Le PV d’expertise contradictoire en date du 30 juin 2023 indique que la société [Y] émet des réserves de garantie en raison des PV d’assemblée de copropriétaires signalant la vétusté des réseaux eau chaude depuis de très nombreuses années.
La défectuosité du réseau d’alimentation est connue et récurrente depuis au moins 2016, antérieurement à la prise d’effet de la police d’assurance [Y] au 1er octobre 2020.
La société [Y] invoque l’inutilité de la demande d’extension des missions d’expertise. Il n’appartient pas à un technicien de se substituer à la mission du juge et de déterminer des responsabilités. Les causes des sinistres ont été réparées et un expert ne pourra fournir aucune appréciation sur des causes ayant disparu. Elle considère que la demande d’évaluation de la perte d’exploitation est inutile dès lors que le local n’est plus exploité depuis juillet 2023, du seul fait de l’absence de travaux, entrepris dans le local, au-delà de 2023.
La SCI [A] et son assureur AXA France IARD demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 28 juillet 2026, de :
Donner acte à la société [A] et la Compagnie SA AXA FRANCE IARD de ce qu’elles ne s’opposent pas à l’extension de la procédure sollicitée.Dire la demande de provision irrecevable.Condamner Madame [C] à verser à la société [A] et la Compagnie SA AXA FRANCE IARD la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Condamner Madame [C] aux entiers dépens.La SCI [A] et son assureur rappellent que la demande de provision se heurte à l’autorité provisoire de la chose jugée alors qu’aucun fait nouveau ne justifie une telle réclamation.
La société WEP demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 30 juillet 2026, de :
I. A titre principal, sur le rejet de la demande en l’état d’extension de mission de Madame [P] [C]
Juger que la demande d’extension de la mission de Monsieur [S], expert judiciaire, est infondée et injustifiée en l’état de ses demandes,En conséquence,
Rejeter la demande d’extension de la mission de Monsieur [S] formée par Madame [C]. II. A titre subsidiaire, s’il était fait droit à la demande, sur la modification de l’extension de mission technique de l’expert
Modifier en tout état de cause comme suit la mission technique de l’expert judiciaire (en modification apparente par rapport à la demande formulée par la demanderesse) :
Adjoindre à Monsieur [S] un sapiteur disposant des compétences techniques requises avec pour mission de rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés à la suite des sinistres des 30 juin et septembre 2023 et à ce titre notamment ;Dire si les désordres constatés sont imputables à une ou plusieurs causes techniques et, dans l'affirmative, en préciser la nature ; Fournir au tribunal tous éléments de fait et d'ordre technique de nature à lui permettre d'apprécier les responsabilités éventuellement encourues ; Dans l'hypothèse où plusieurs causes seraient identifiées, préciser leur contribution respective à la survenance des désordres ; Fournir au Tribunal toutes indications permettant de déterminer quelles étaient les mesures de remédiation offertes à Madame [C] qui auraient permis de réduire son préjudice ;Évaluer et chiffrer, la perte de marge brute à compter du 1 er juillet 2023 et jusqu’à la date du dépôt du rapport d’expertise par Monsieur [S], en distinguant ce qui serait directement imputable aux sinistres de ce qui pourrait résulter d’autres facteurs ;
Donner son avis sur l’état des finances de Madame [C] avant les deux sinistres qui lui aurait permis de mettre en place des mesures de remédiation permettant une reprise de l’activité ; Donner son avis sur une éventuelle perte de valeur vénale du fonds de commerce exploité par Madame [C] ; évaluer à ce titre cette valeur vénale du fonds de commerce, à deux dates (avant le premier sinistre et au jour du dépôt du rapport) en précisant la méthode d’évaluation retenue et les éléments comptables sur lesquelles elle se fonde. Déterminer, parmi les facteurs de variation de cette valeur, la part strictement et directement imputable aux deux sinistres des 30 juin et 4 septembre 2023, à l'exclusion de toute dépréciation résultant de causes étrangères à ceux-ci. Donner son avis sur le fait que cette éventuelle perte de valeur vénale fait, en tout ou partie, double emploi avec la perte de marge ». Ordonner que l’expertise judiciaire soit mise en œuvre aux frais avancés de Madame [C] ; IV. En tout état de cause
Condamner Madame [P] [C] à verser à la société Wep la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Madame [P] [C] aux entiers dépens ; Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions contraires de Madame [P] [C].La société WEP sollicite le rejet de la demande d’extension de mission de Madame [G]. Elle rappelle que l’expert judiciaire, Monsieur [S], a été désigné dans le cadre d’une mission strictement comptable et financière, limitée à l’évaluation du montant réel de la perte de marge brute et des frais supplémentaires d’exploitation sur les périodes d’indemnisation contractuelles retenues. La détermination de l’origine de deux dégâts des eaux successifs suppose, quant à elle, des investigations d’une tout autre nature. La société WEP considère que, l’extension de mission sollicitée excède donc le champ de compétence technique de Monsieur [S], même assisté d’un sapiteur.
La société WEP ajoute qu’elle a quitté le local situé au-dessus de celui de Madame [C], depuis fin mars 2025, il a été reloué immédiatement et est désormais occupé par un nouveau locataire, tiers à la présente instance. Dès lors, ni l'expert, ni les parties ne disposent d'un droit d'accès à ce local sans l'accord de son occupant.
La société WEP soutient la même réflexion concernant la demande tendant à solliciter de l’expert qu’il détermine les responsabilités dans l’apparition des deux sinistres, la demande outrepasse les compétences de Monsieur [S], expert-comptable. Elle considère qu’une telle mission conduirait, en effet, nécessairement l’expert à apprécier les obligations respectives des parties, à qualifier juridiquement les faits de la cause et à se prononcer sur l'imputabilité des désordres.
La société WEP sollicite le rejet de la demande portant sur le chiffrage de la perte d’exploitation du fonds. Elle considère qu’elle repose sur une projection économique de longue durée, dont la pertinence est sérieusement contestable. Par cette demande, Madame [C] présuppose que l’absence totale de reprise d’activité pendant plusieurs années serait la conséquence directe, certaine et exclusive des sinistres, ce qui n’est pas démontré. La société WEP relève qu’il n’est ainsi justifié ni d’une impossibilité de mobiliser une trésorerie suffisante, ni de l’impossibilité de recourir à un financement externe pour assurer les mesures nécessaires à une reprise d’activité. La société WEP considère que Madame [C] souhaite sortir du champ de la police d’assurance pour obtenir une indemnisation relevant de la responsabilité civile extracontractuelle.
La société WEP indique que la mission portant sur l’évaluation de la valeur vénale du bien est injustifiée. Madame [C] ne démontre pas en quoi la possible dépréciation du fonds constituerait un chef de préjudice autonome, distinct des conséquences économiques de la cessation alléguée de son activité, pour lesquelles elle sollicite indemnisation. La société WEP relève que le lien de causalité entre les sinistres invoqués et la prétendue perte de valeur du fonds n’est pas non plus établi, de même que le fait que le prétendu préjudice résulterait exclusivement de la survenance des sinistres.
La valeur vénale du fonds invoqué par Madame [C] est contestable dès lors qu’une part substantielle de l’activité dont elle se prévaut repose sur des prestations et formations dont la licéité même est sérieusement mise en cause.
La société WEP sollicite à titre subsidiaire que les termes des missions objet de l’extension soient redéfinis strictement. Pour la demande relative à la « perte d’exploitation » : cette évaluation ne pourrait intervenir que dans des limites strictement comptables et économiques. La « perte d’exploitation » n’étant pas indemnisable sur un fondement de responsabilité de droit commun, seule la « perte de marge brute » pourra être évaluée par l’expert.
La société [L], en qualité d’assureur de la société WEP, demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 28 juillet 2026, de :
Débouter Madame [P] [C] de sa demande de complément de mission portant sur les chefs suivants : Déterminer l'origine des 2 sinistres successifs avec l'aide d'un sapiteur si nécessaire, Déterminer la ou les éventuelles responsabilités dans l'apparition de ces deux sinistres, Donner acte à la compagnie [L] es qualité d’assureur de la société WEP de ses plus expresses protestations et réserves d’usage et de responsabilité sur le complément de mission sollicité sur le volet financier,Remplacer les chefs de mission suivants : Évaluer-et-chiffrer-la perte d'exploitation à compter du 1er juillet 2023, et sur les années 2024, 2025, 2026 et 2027, Évaluer la valeur vénale du fonds de commerce. Par le chef de mission suivant :
Sauf meilleur accord entre les parties, évaluer les préjudices immatériels allégués par l’entreprise individuelle [C] [P] et strictement et exclusivement imputables aux fuites survenues le 30 juin 2023 et le 4 septembre 2023. Compléter la mission d’expertise judiciaire attribuée à Monsieur [H] [S] selon Ordonnance des référés des 7 juillet et 17 septembre 2025 des points suivants : Donner son avis sur les capacités de Madame [P] [C], le cas échéant moyennant un prêt bancaire ou tout autres moyens de financement, d’assumer le coût des dommages matériels consécutifs aux deux sinistres indépendamment de ses éventuels recours ; Donner son avis, à l’appui des éléments qui seront fournis par les parties, sur le coût de reprise de l’activité de Madame [P] [C] au sein de nouveaux locaux et/ou sur les mesures conservatoires provisoires qui auraient pu être mises en œuvre afin de permettre la reprise de l’activité. Juger que la demande de provision de Madame [P] [C] se heurte à des contestations sérieuses, l’en DEBOUTER ; Juger que le demandeur ayant la charge de la preuve, supportera les frais afférents aux opérations d’expertise qu’il sollicite ;Juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens de la présente instance ; Réserver le sort des frais irrépétibles.La société [L] fait valoir l’inutilité de la demande d’extension d’expertise sollicitée par Madame [C]. La compagnie d’assurance relève que l’origine des sinistres survenus les 4 et 30 août 2023 est déjà déterminée par expertises amiables, et non contestée par les parties. Madame [C] dispose donc bien d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour établir à la fois l'existence des faits litigieux mais aussi leur cause et leur origine. [L] rappelle que les deux fuites ont été entièrement réparées, de sorte que l’Expert ne pourra rien constater.
[L] rappelle qu’initialement, Madame [C] a sollicité une expertise comptable et financière et non technique.
[L] relève que Madame [P] [C], sollicite l’indemnisation d’un préjudice financier qu’elle aurait pu largement contenir et limiter si elle avait fait preuve d’un minimum de diligence et si elle avait entrepris les mesures conservatoires adéquates à la sauvegarde ou au moins, à la reprise rapide de son activité. [L] considère qu’elle a participé à l’aggravation de son préjudice, justifiant l’ajout de deux nouvelles missions confiées à l’expert pour déterminer les possibilités qu’avait Madame [G] pour reprendre son activité.
[L] sollicite le rejet des demandes de provisions de Madame [G]. Elle relève que l’Ordonnance de référé précédemment rendue a explicitement débouté la demanderesse de sa demande de condamnation provisionnelle en présence de contestations sérieuses. L’assureur relève que Madame [P] [C] ne verse au débat aucun élément qui permettrait de faire état de circonstances nouvelles.
L’audience a eu lieu le 3 août 2026.
Les parties se sont accordés pour adresser une demande à Monsieur [S], expert judiciaire mandaté dans l’expertise en cours, afin qu’il se prononce sur les missions sollicitées par Madame [C].
Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026.
Par notes en délibéré du 1er et du 4 septembre 2026, les parties ont communiqué au juge des référés le courriel en réponse de Monsieur [S] en date du 1er septembre 2026.
Monsieur [S] indique, pour les deux premières missions (déterminer l’origine des 2 sinistres successifs avec l’aide d’un sapiteur si nécessaire et déterminer la ou les éventuelles responsabilités dans l’apparition de ces deux sinistres) qu’il devra se faire assister d’un sapiteur, les missions ne rentrant pas dans son champ de compétence.
Pour les deux missions suivantes :
Évaluer et chiffrer la perte d’exploitation à compter du 1 er juillet 2023, et sur les années 2024, 2025, 2026 et 2027, Évaluer la valeur vénale du fonds de commerce. Monsieur [S] confirme qu’elles entrent dans son champ de compétence, tout en indiquant qu’en raison de l’absence de reprise d’activité par Madame [G], la valeur du fonds de commerce est nulle.
Le délibéré a été prorogé au 12 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’extension de la mission d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Selon l'article 236 du code de procédure civile : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. »
L'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile ajoute : « Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien. »
En l’espèce, Madame [C] sollicite l’extension des missions confiées à Monsieur [S] par l’ordonnance de référé rendue le 7 janvier 2025 en complétant la mission attribuée à Monsieur [H] [S], expert désigné, en lui demandant de déterminer l’origine des 2 sinistres successifs avec l’aide d’un sapiteur si nécessaire et de déterminer la ou les éventuelles responsabilités dans l’apparition de ces deux sinistres.
L’article 233 du code de procédure civile dispose que le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
Monsieur [S] expert comptable est inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 1] au titre de la comptabilité et de la finance de sorte que sa qualification ne lui permet pas de remplir personnellement une mission technique relative à l’origine d’un dégât des eaux dans un immeuble qu’il serait contraint de déléguer à un autre technicien, ce qu’il ne peut pas faire sur le fondement de l’article 278 du code de procédure civile.
Par conséquent, la demande d’extension de mission confiée à Monsieur [S] sera rejetée en ce qui concerne la détermination de l’origine des deux sinistres liés aux dégâts des eaux.
Le juge des référés en revanche ordonnera l’extension des missions de l’expert judiciaire en ces termes :
Évaluer et chiffrer la perte d’exploitation à compter du 1 er juillet 2023, et sur les années 2024, 2025, 2026 et 2027,
évaluer les préjudices immatériels allégués par l’entreprise individuelle [C] [P] imputables aux fuites survenues le 30 juin 2023 et le 4 septembre 2023
Évaluer la valeur vénale du fonds de commerce avant et après les dégâts des eauxDonner son avis sur les capacités de Madame [P] [C], le cas échéant moyennant un prêt bancaire ou tout autres moyens de financement, d’assumer le coût des dommages matériels consécutifs aux deux sinistres indépendamment de ses éventuels recours ; Donner son avis, à l’appui des éléments qui seront fournis par les parties, sur le coût de reprise de l’activité de Madame [P] [C] au sein de nouveaux locaux et/ou sur les mesures conservatoires provisoires qui auraient pu être mises en œuvre afin de permettre la reprise de l’activité.Madame [C] n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée alors qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
Sur la demande de provision :
L’alinéa second de l’article 835 du code de procédure civile dispose « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, [L] en sa qualité d’assureur de Madame [C] soulève la nullité du contrat d’assurance souscrit avec Madame [C] ce qui constitue une contestation sérieuse imposant devant le juge des référés le rejet de la demande de provision de Madame [C] à l’encontre de son assureur.
Sur les demandes accessoires :
Il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.
Madame [P] [G] sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.
Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande d’extension de mission confiée à Monsieur [H] [S], expert désigné, tendant à déterminer l’origine des 2 sinistres successifs
ORDONNONS l’extension de la mission d'expertise confiée à Monsieur [H] [S], prévue par l’ordonnance du 7 janvier 2025 (RG 25/447) en ces termes :
Évaluer et chiffrer la perte d’exploitation à compter du 1 er juillet 2023, et sur les années 2024, 2025, 2026 et 2027, Evaluer les préjudices immatériels allégués par l’entreprise individuelle [C] [P] imputables aux fuites survenues le 30 juin 2023 et le 4 septembre 2023Évaluer la valeur vénale du fonds de commerce avant et après les dégâts des eauxDonner son avis sur les capacités de Madame [P] [C], le cas échéant moyennant un prêt bancaire ou tout autres moyens de financement, d’assumer le coût des dommages matériels consécutifs aux deux sinistres indépendamment de ses éventuels recours ; Donner son avis sur le coût de reprise de l’activité de Madame [P] [C] au sein de nouveaux locaux et/ou sur les mesures conservatoires provisoires qui auraient pu être mises en œuvre afin de permettre la reprise de l’activité.
RAPPELONS que les autres chefs de la mission qui lui ont été confiés par les ordonnances visées restent inchangés et s'appliqueront aux désordres auxquels elle est étendue ;
FIXONS à la somme de 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Madame [P] [C] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 juin 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
REJETONS la demande de provision de Madame [P] [C] ;
REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [P] [C] aux dépens de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.