Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00200 - N° Portalis DB2R-W-B7K-EADG
DEMANDERESSE
Madame [I] [T] [M] [X]
née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 1] (SUISSE)
de nationalité Suisse, demeurant Chez Mme [O] [Y], - [Adresse 1]
représentée par la SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocats au barreau de BONNEVILLE
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [N]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par la SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 2]
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 30 Juillet 2026, Madame [I] [X] a fait assigner Monsieur [J] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référés, aux fins de ;
se déclarer compétent pour statuer sur la demande d’expulsion et la déclarer recevable et bien fondée en son action,constater que l’occupation par Monsieur [J] [N] de la parcelle située sur la commune de Viuz-en-Sallaz, section A n° [Cadastre 1], appartenant à Madame [I] [U], au moyen d’un véhicule aménagé à usage d’habitation, constitue un trouble manifestement illicite, tout comme l’entreposage d’encombrants,ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [J] [N] et de tous occupants de son chef de la parcelle située sur la commune de Viuz-en-Sallaz, section A n° [Cadastre 1], avec l’enlèvement des véhicules, matériaux et autres encombrants,dire que faute pour Monsieur [J] [N] d’avoir libéré les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, il y sera procédé à ses frais par voie d’huissier, avec le concours de la force publique si nécessaire,assortir l’ordonnance d’expulsion d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai susvisé, dont le tribunal se réservera la liquidation,condamner Monsieur [J] [N] aux dépens, en ce compris la sommation de déguerpir, ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle expose la parcelle dont elle es propriétaire, située sur la commune de [Localité 3], section A n° [Cadastre 1], est occupée sans droit ni titre par un véhicule aménagé appartenant à Monsieur [J] [N], que ce dernier laisse des encombrants sur sa parcelle et dans le mazot construit et que s’agissant d’une occupation non permanente, la demande d’expulsion relève de la compétence du juge des référés et non du juge du contentieux de la protection.
L’affaire était appelée et examinée utilement à l’audience du 3 septembre 2026.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 août 2026, Monsieur [J] [N] a fait valoir ses observations écrites, indiquant être domicilé sur la parcelle susvisée et sollicitant un renvoi pour constituer avocat.
Par message reçu via le RPVA en date du 2 septembre 2026, le conseil de Madame [I] [X], au vu du courrier adressé par Monsieur [J] [N], a sollicité la transmission du dossier au greffe du juge des contentieux et de la protection par simple mention au dossier au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile.
A défaut de pouvoir solliciter les observations des parties avant l’audience, l’affaire a été examinée à l’audience du 3 septembre 2026 en présence de Madame [I] [X] représentée par son conseil, qui a soulevé oralement l’incompétence du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, au profit du juge des contentieux de la protection.
Monsieur [J] [N], représenté par son conseil, a également soulevé l’incompétence du président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
II. MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’incompétence du juge des référés
Selon l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
L’article 81 du même code dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Aux termes de l’article L. 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
En l’espèce, la présente instance a été introduite par Madame [I] [X] aux fins d’expulsion de Monsieur [J] [N] de sa parcelle, estimant initialement que ce dernier n’occupait son terrain que de manière non sédentaire.
Il apparaît toutefois que Monsieur [J] [N] est domicilié dans le mazot situé sur cette même parcelle, de sorte que, s’agissant d’une demande d’expulsion d’une personne qui occupe aux fins d'habitation un immeuble bâti sans droit ni titre, la demande relève exclusivement de la compétence du juge des contentieux de la protection.
Ainsi, la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, doit se déclarer incompétente au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
NOUS DECLARONS incompétente au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé,
DISONS qu’à défaut d’appel, le présent dossier sera transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville par le greffe, avec une copie de la présente décision,
DISONS que dès réception du dossier, les parties seront invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance,
RAPPELONS que devant le juge des contentieux de la protection, la procédure est orale et que les parties doivent être présentes ou représentées,
CONDAMNONS Madame [I] [X] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2], par mise à disposition au greffe, le 22 Septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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