Texte intégral
2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
Rôle 2024/2612
Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Octobre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Quatre Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE
La SELURL [H] [J], Société d'Exercice Libéral Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUBAIX-TOURCOING sous le N°445 227 481, dont le siège social est situé [Adresse 7] - [Localité 1], prise en la personne de son dirigeant en exercice, es qualité de Mandataire Liquidateur de la Société LITRI NORD 2, Société par actions simplifiée en liquidation judiciaire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous le N°912 684 842, ayant siège [Adresse 8] - [Localité 2], placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 15 mars 2023, ayant pour Conseil, Maître Samuel WILLEMETZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne.
ET
* Monsieur [G] [P], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (92), de nationalité française, domicilié [Adresse 9] - [Localité 4], ayant pour Conseil, Maître Stéphane CAMPAGNE, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 5], substitué par Maître MERLIN.
LA PROCEDURE
Suivant actes du ministère de Maitre [A] [T], Commissaire de Justice à Arras, le 30/04/2024, la SELURL [H] [J] a fait assigner par devant le tribunal de céans, Monsieur [X] [P], sollicitant du tribunal :
CONDAMNER Monsieur [G] [P] à verser à la SELURL [H] [J] es qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS LITRI NORD 2 la somme de 19.000 € en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2023 ;
PRONONCER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [G] [P] à verser à la SELURL [H] [J] es qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS LITRI-NORD 2 la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [G] [P] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
LES FAITS
La Société LITRI-NORD 2 SAS a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Arras en date du 15 mars 2023.
Le Tribunal a désigné la SELARL [H] ET ASSOCIES, représentée par Maître [J] [H], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation.
La date de cessation des paiements a été fixée au 1 er février 2023.
Monsieur [G] [P], en sa qualité de Président et associé de la SAS LITRI-NORD 2, a lui-même procédé à la déclaration de cessation des paiements le 1er mars 2023.
La réalisation des actifs de la SAS LITRI-NORD 2 ne permettra pas de désintéresser les créanciers, le passif s'élevant à 182.057,41€.
En examinant les comptes bancaires de la SAS LITRI-NORD 2, Maître [H] s'est aperçu que peu de temps avant le jugement de liquidation judiciaire, Monsieur [G] [P] a procédé à deux versements à son profit, depuis le compte de la SAS LITRI-NORD 2, pour des montants respectifs de 16 000 € et 3 000 €, en dates des 10 mars 2023 et 11 mars 2023.
2026 B
Au terme d'une première lettre en date du 25 avril 2023, Maître [H] es qualité interrogeait Monsieur [G] [P] sur la justification de ces versements, ainsi que sur la justification d'autres versements intervenus entre le mois de novembre 2022 et le mois de février 2023, le tout pour un montant total de 44 458,47 € au profit de Monsieur [G] [P] lui-même.
Maître [H] n'obtenait pas de réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juillet 2023, Maître [H] es qualité sollicitait de Monsieur [G] [P] le remboursement, par retour, de la somme de 19 000 €, correspondant aux deux prélèvements précités, réalisés postérieurement à la date de cessation des paiements. Monsieur [G] [P] n'apportait pas réponse à cette demande.
Une ultime mise en demeure exposant clairement les règles applicables était adressée à Monsieur [G] [P] le 29 septembre 2023 par une lettre recommandée réceptionnée par ses soins le 30 septembre 2023.
Invité à procéder au remboursement des sommes dues sous quinzaine, Monsieur [G] [P] s'abstenait de tout paiement.
Monsieur [G] [P] subi une situation financière compliquée, confirmée par son expertcomptable qui atteste que Monsieur [G] [P] n'a perçu qu'une rémunération de 10.000 € brute du 01/01/2024 au 31/10/2024.
De plus Monsieur [G] [P] règle 500 € par mois à la BANQUE POPULAIRE DU NORD en sa qualité de caution de la société LITRI NORD 2.
Il est, malgré ses paiements mensuels, poursuivi par la BANQUE POPULAIRE DU NORD en remboursement de la somme globale de 32.310,00 €, correspondant aux deux prêts déléguées BPI FRANCE en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société LITRI NORD 2.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le Tribunal s'en rapportant pour plus ample énoncé aux moyens et prétentions des parties et aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :
Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la SELURL [H] [J] esqualité demande au tribunal de :
CONDAMNER Monsieur [G] [P] à verser à la SELURL [H] [J] es qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS LITRI NORD 2 la somme de 19.000 € en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2023 ;
PRONONCER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [G] [P] à verser à la SELURL [H] [J] es qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS LITRI-NORD 2 la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [G] [P] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, Monsieur [G] [P] demande au Tribunal de :
JUGER Monsieur [G] [P] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER la SELURL [H] [J] es-qualité de mandataire liquidateur de la société LITRI NORD 2 de l'ensemble de ses demandes ;
LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'Instance.
DISCUSSIONS
L'article L.632-2 du Code de Commerce dispose :
« Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements (et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date) peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements».
ATTENDU que l'état de cessation des paiements a été établi par Monsieur [G] [P] lui-même, ATTENDU que l'état de cessation des paiements a été établi le 1er mars 2023,
ATTENDU
que le Tribunal de Commerce a placé en liquidation judiciaire la SAS LITRI-NORD 2 le 15/03/2023 et qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 01/02/2023,
ATTENDU que Monsieur [G] [P] a procédé à des versements en sa faveur, depuis le compte bancaire de la SAS LITRI-NORD 2 d'un montant de 16.000€ le 10/03/2023 et de 3.000€ le 11/03/2023, soit pendant la période suspecte,
Il est ainsi clairement établi que ces paiements peuvent être annulés conformément à l'article L.632-2 du Code de Commerce.
2026 C
ATTENDU que le Tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation,
ATTENDU
que la situation financière de Monsieur [G] [P] est précaire comme indiqué lors de l'audience et dans les conclusions de Monsieur [G] [P], ce qui n'est pas contesté,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort contradictoire,
Condamne Monsieur [G] [P] à verser à la SELURL [H] [J] es qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS LITRI NORD 2 la somme de 9.500 €,
Dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Taxe les frais de greffe à la somme de 57,23 €uros.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. SART Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître Samuel WILLEMETZ Avocat au Barreau d'ARRAS Le 14 Octobre 2026
Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment