Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00595 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7UI
AFFAIRE : [P] C/ S.A. AXA FRANCE VIE, S.A. SOGESSUR, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
Le : 15 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1]
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
la SELARL L. LIGAS-[Localité 2] - JB PETIT
Copie à :
CPAM DE L’ISERE (RCT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [K] [U], [F] [P]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE VIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Marie Aline MAURICE, avocat au barreau de LYON
S.A. SOGESSUR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 24 Avril 2026 pour l’audience des référés du 28 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 09 Juillet 2026;
A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 1er octobre 2026 puis prorogé au15 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 décembre 2022, Mme [K] [P], née [O], a été victime d’un accident de ski dans la station de [Localité 4]. Elle a été percutée par M. [A] [W], skieur qui venait de l’amont, assuré par la société Sogessur.
Mme [K] [P] a été évacuée en hélicoptère au CHU de [Localité 1], le certificat médical initial fait état d’une fracture de l’aileron sacré droit et du cadre obturateur droit. Elle a subi une intervention chirurgicale le 19 décembre 2022 consistant en la fixation percutanée d’un anneau pelvien vissage illio sacré droit. Lors d’une seconde intervention le 7 novembre 2024 le matériel d’ostéosynthèse a été retiré.
Par ordonnance rendue le 22 février 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi par Mme [K] [P], a essentiellement ordonné une expertise médicale de la victime confiée au docteur [X], aux frais avancés de la demanderesse, et a rejeté les demandes de provisions formées à l’encontre de la société Sogessur.
Mme [K] [P] a interjeté appel de cette décision et, par arrêt rendu le 28 janvier 2025, la cour d’appel de [Localité 1] a infirmé l’ordonnance précitée en ses dispositions qui lui étaient soumises et a essentiellement :
déclaré la société AXA France Vie recevable en sont intervention volontaire, la société Relyens étant mise hors de cause,condamné la société Sogessur à payer à Mme [K] [P] la somme de 16 000 € à titre d’indemnisation provisionnelle de son préjudice, et celle de 2 500 € à titre de provision ad litem,condamné la société Sogessur à payer à Mme [K] [P] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d’appel.
Le docteur [X] a déposé un rapport le 5 juin 2024 dans lequel il a estimé que la consolidation n’était pas acquise.
Mme [K] [P] a de nouveau saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance rendue le 7 août 2025, a ordonné une nouvelle mesure d’expertise confiée au docteur [X], et a condamné la société Sogessur à payer à Mme [K] [P] la somme de 1 000 € à titre de provision ad litem, le surplus des demandes étant rejeté.
L’expert a déposé son rapport définitif le 12 novembre 2025. Ses conclusions sont les suivantes :
- pertes de gains professionnels actuels : du 15/12/2022 au 04/04/2023 puis du 07/11/2024 au 22/11/2024,
- déficit fonctionnel temporaire :
- 100 % du 12/12/2022 au 15/02/2023 et le 07/11/2024
- 50 % du 16/02/2023 au 15/03/2023
- 25 % du 16/03/2023 au 16/04/2023
- 10% du 17/04/2023 au 06/11/2024 et du 08/11/2024 au 18/12/2024
- consolidation le 19/12/2024
- déficit fonctionnel permanent global : 9 %
- assistance par une tierce personne :
- à 50 % : 3 heures par jour,
- à 25 % : 2 heures par jour
- à 10 % : 1 heure par jour jusqu’en 09/2023
- dépenses de santé futures : aucune
- frais de logement et/ou de véhicule adapté : aucun
- perte de gains professionnels futurs : aucun
- incidence professionnelle : réorganisation de son planning de déplacement avec nuitées plus fréquentes à l’hôtel
- préjudice scolaire ou de formation : aucun,
- souffrances endurées : 3,5/
- préjudice esthétique :
- temporaire : 2/7
- définitif : 1/7
- préjudice sexuel : aucun,
- préjudice d’établissement : aucun
- préjudice d’agrément : pas de reprise de l’escalade et de la danse classique, reprise des autres activités mais de manière moins intensive qu’avant l’accident
- préjudices permanents exceptionnels : aucun
- évolution : surveillance du syndrome canalaire postérieur.
Par actes délivrés les 22 et 24 avril 2026, Mme [K] [P] a fait assigner la société AXA France Vie, la société Sogessur et la CPAM de l’Isère (RCT) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et demande, dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 8 juillet 2026, reprises à l’audience, de :
condamner la compagnie Sogessur à lui payer une somme complémentaire de 109 505,71 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,condamner la compagnie Sogessur aux entiers dépens, dont les frais d’expertise, avec distraction de droit,condamner la compagnie Sogessur à payer une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société Sogessur aux dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise et de référé antérieurs, par application de l’article 696 du code de procédure civile, avec distraction de droit,rejeter la demande de condamnation aux dépens à et à l’indemnité de procédure formée par la société AXA France Vie à l’encontre de Mme [K] [P],déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à l’ensemble des défendeurs.
Par conclusions notifiées le 7 juillet 2026, reprises à l’audience, la société AXA France Vie demande au juge des référés de :
prendre acte que la compagnie AXA France Vie a versé une somme de 12 694,14 € d’indemnités journalières durant la période d’arrêt de travail du 18 mars 2023 au 4 juillet 2023,dire et juger que cette somme doit être déduite du poste de préjudice des PGPA,prendre acte que la société Sogessur a remboursé à AXA France Vie la somme de 12 694,14 €,condamner Mme [K] [P] ou la société Sogessur, ou qui mieux d’entre eux le devra à payer à la société AXA France Vie une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [K] [P] ou la société Sogessur, ou qui mieux d’entre eux le devra aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 21 mai 2026, reprises à l’audience, la société Sogessur demande en dernier lieu au juge des référés de :
juger que l’évaluation des préjudices de Mme [K] [P] ne saurait excéder :- dépenses de santé actuelles 135,35 €
- frais et honoraires de médecin recours 1 600,00 €
- frais de déplacement 504,40 €
- assistance par tierce personne temporaire 4 944,00 €
- perte de gains professionnels actuels non justifiée
- incidence professionnelle 15 000,00 €
- déficit fonctionnel temporaire 3 553,75 €
- souffrances endurées 15 000,00 €
- préjudice esthétique temporaire 2 000,00 €
- déficit fonctionnel permanent 14 040,00 €
- préjudice esthétique permanent 1 200,00 €
- préjudice d’agrément 7 000,00 €
Total 64 977,50 €
juger que les préjudices de Mme [K] [P] seront indemnisés sous réserve des créances de la CPAM et plus généralement des tiers payeurs potentiels,juger qu’il sera fait application du droit prioritaire de la victime à l’égard de la CPAM et plus généralement des tiers payeurs potentiels,rappeler enfin que les provisions perçues sont déductibles de plein droit des indemnités allouées,limiter en conséquence l’indemnisation provisionnelle de Mme [K] [P] à 45 477,50 €,juger n’y avoir lieu à indemnisation des frais irrépétibles,réserver les dépens.
La CPAM de l’Isère, citée par acte délivré à une personne présente, n’a pas comparu.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, le droit à indemnisation de Mme [K] [P] n’est pas contesté par la société Sogessur, l’assureur contestant toutefois la provision demandée, estimant qu’elle relève de la liquidation définitive du préjudice par le juge du fond, mais également au regard des préjudices réellement subis par la victime.
Mme [K] [P] sollicite une nouvelle provision en détaillant poste par poste ses préjudices, ce qui revient à liquider entièrement ceux-ci.
S’il n’est pas interdit à la victime de solliciter en référé une provision équivalente à la totalité des préjudices qu’elle prétend avoir subi, la provision a pour limite les chefs non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum, et il n’appartient pas au juge des référés de procéder à la liquidation poste par poste, laquelle relève des seuls pouvoirs du juge du fond qui doit conserver tout son pouvoir d’appréciation.
Les provisions déjà allouées ne réparent pas les préjudices subis par Mme [K] [P] dans leur intégralité, ce que la société Sogessur reconnaît puisqu’elle forme des offres, de sorte que la demanderesse est fondée à solliciter une provision complémentaire. Il résulte des explications des parties, des pièces produites et des conclusions de l’expert, que :
- les dépenses de santé actuelles ne sont accompagnées d’aucun relevé de débours de la CPAM ou de la mutuelle, de sorte que l’on ignore le reste à charge de la victime, la ventilation qui apparaît sur certaines factures n’étant pas suffisante. S’agissant des frais de secours, Mme [K] [P] n’a pas répondu à l’argument de la société Sogessur sur la prise en charge éventuelle pas l’assurance de la victime. Seule la somme admise par la société Sogessur de 135,35 € n’est pas sérieusement contestable.
- les frais et honoraires de médecin recours sont admis et justifiés pour 1 600 €.
- les frais de déplacements sont sérieusement contestables au-delà des 80 séances attestées par le kinésithérapeute, soit un montant non sérieusement contestable, et admis par la société Sogessur, de 504,40 €.
- l’indemnisation de l’assistance par tierce personne à titre temporaire est sollicitée sur la base d’un taux horaire de 31 € très supérieur à ce qui est usuellement retenu, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’une aide spécialisée. Seul le juge du fond a le pouvoir de déterminer le taux horaire effectivement applicable à ce poste. Dans ces conditions seule la somme admise par la société Sogessur de 4 944 € n’est pas sérieusement contestable.
- la perte de gains professionnels actuels est sollicitée sur la base d’une attestation de l’employeur de Mme [K] [P] concernant la part variable de sa rémunération qui n’aurait pas été compensée par les indemnités journalières versées tant par la compagnie AXA France Vie, que par la CPAM. Toutefois, cette seule attestation est insuffisante pour établir l’existence d’une de perte de revenus qui n’aurait pas été réparée par les autres indemnités déjà reçues, alors qu’il n’est pas même justifié des montants perçus par la victime au titre de la part variable antérieurement à l’accident. La demande d’indemnité formée à ce titre est donc sérieusement contestable.
- l’incidence professionnelle n’est pas contestée dans son principe par la société Sogessur qui offre une indemnité de 15 000 €. En l’état du dossier, toute indemnité supérieure est sérieusement contestable, seul le juge du fond pouvant en apprécier l’ampleur.
- le déficit fonctionnel temporaire est demandé sur un taux journalier de 31 €, supérieur au taux habituellement retenu. L’offre d’indemnisation à 25 € par jour par la société Sogessur apparaît plus conforme à la jurisprudence habituelle. Toute indemnité supérieure est sérieusement contestable.
- l’indemnité pour les souffrances endurées, évaluées à 3,5/7 par l’expertise, est admise par la société Sogessur pour la somme demandée de 15 000 €.
- l’indemnité pour le préjudice esthétique temporaire, évalué à 2/7, est admise par la société Sogessur pour la somme demandée de 2 000 €.
- l’indemnité pour le déficit fonctionnel permanent, évalué à 9 %, est admise par la société Sogessur pour la somme demandée de 14 040,00 €.
- le préjudice esthétique permanent, évalué à 1/7 et qui résulte d’une unique cicatrice, ne justifie pas une provision supérieure à la somme de 1 200 € admise par la société Sogessur.
- le préjudice d’agrément, dans la mesure où l’expert a conclu qu’il n’y a aucune contre-indication médicale à la reprise de toutes ses activités sportives par Mme [K] [P], ne résulte en définitive que de la seule appréhension que conserve la victime. Dans ces condition ce préjudice, qui devra être apprécié dans son ampleur par le juge du fond, ne justifie pas l’allocation d’une provision supérieure à celle proposée par Sogessur de 7 000 €.
Il sera ajouté que, d’une manière générale, les longs développements de la victime sur la méthode qu’il convient d’adopter pour la fixation de tel ou tel préjudice relèvent d’une discussion et d’une appréciation de fond qui échappent au pouvoir du juge des référés.
Le montant non sérieusement contestable des préjudices subis par Mme [K] [P] peut donc être fixé à une somme globale de 64 977,50 €, dont il y a lieu de déduire l’ensemble des provisions (y compris ad litem) déjà versées pour 19 500 €. C’est donc une provision de 45 477,50 € qui sera allouée à Mme [K] [P].
Il convient de rappeler que, si d’autres préjudices étaient établis, dès lors que le juge des référés n’a pas le pouvoir de liquider les préjudices postes par poste, la provision allouée n’est pas affectée spécifiquement à tel ou tel poste, mais seulement fondée sur ceux qui ne sont en l’état pas sérieusement contestables.
S’agissant de la société AXA France Vie, il y a lieu de noter qu’aucune demande n’est formée contre elle, son intervention étant toutefois nécessaire puisqu’elle a versé à Mme [K] [P] des indemnités journalières qui devront s’imputer sur le poste des pertes de gains professionnels actuels, lequel sera apprécié par le juge du fond comme il a été dit ci-dessus.
Le premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Sogessur, qui succombe, supportera les dépens, avec distraction au profit de l’avocat constitué pour Mme [K] [P], en application de l’article 699 du code de procédure civile. Il ne peut en l’état être fait droit à la demande tendant à mettre à sa charge l’ensemble des frais d’expertise.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [K] [P] les frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner la société Sogessur à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En considération de la même équité la demande formée par la société AXA France Vie sur le même fondement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société Sogessur à verser à Mme [K] [P], née [O], la somme provisionnelle complémentaire de 45 477,50 € à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices imputables à l’accident du 18 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
Condamne la société Sogessur à verser à Mme [K] [P], née [O], la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société AXA France Vie de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Sogessur aux dépens, avec distraction de droit au profit de l’avocat constitué pour Mme [K] [P], née [O] ;
Rejette la demande relative aux frais d’expertise ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD