Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
17/06/2026
JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,
les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe
du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
Rôle n°
2025F5797
Procédure
2025RJ1048
ENTRE
* la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ agissant en
qualité de liquidateur judiciaire de la société [F] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personneЕТ
* Monsieur [E] [F]
* Monsieur [E] [F]
[Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 18 septembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [F], ce dernier a été assigné à comparaître pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché au dirigeant :
d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 03/06/2024, soit 12 mois et 23 jours mois avant le jugement d'ouverture ;
En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il :
PRONONCE, à titre principal, une mesure de faillite personnelle d'une durée de 3 ans à l'encontre de Monsieur [F] [E],
PRONONCE, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans à l'encontre de Monsieur [F] [E],
En tout état de cause :
ORDONNE l'exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [F] [E] aux entiers dépens de l'instance.
Le défendeur reconnaît qu'il s'est trouvé précipité de force dans la société, qu'il a été pris par le système sans connaître les obligations que cela induisait et sans aucune formation de gestion. Il indique qu'il s'est fait surprendre par le rappel de l'URSSAF et qu'ensuite tout s'est enchainé. Il souligne qu'actuellement il est sans emploi.
Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de trois ans.
DISCUSSION
Attendu que Monsieur [F] [E] a été entendu à l'audience sans apporter d'éléments venant contredire les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ;
Attendu que l'absence de remise de comptabilité caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ; que le Tribunal ne peut que constater la carence du défendeur dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de souligner le montant du passif déclaré qui s'élève à la somme de 73.209,49 euros et de son ancienneté, puisqu'il intègre des cotisations URSSAF datant de l'année 2017, dont le dirigeant ne pouvait ignorer l'existence ;
Attendu pour autant que Monsieur [F] [E] n'a régularisé aucune déclaration d'état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire a été prononcée sur assignation de l'URSSAF ;
Attendu sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que le tribunal a fait remonter à plus de douze mois du jugement d'ouverture ; l'ensemble des manquements de Monsieur [F] [E] doivent conduire le Tribunal à prononcer à l'encontre de ce dernier, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de trois ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [F] [E], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (France), une faillite personnelle de trois ans.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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