Texte intégral
MW/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00810 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5AM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 avril 2025 - RG N°24/00349 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.
Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et madame Leïla ZAIT, Greffière du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE INDUSTRIELLE DU VAL DE SAONE (SIVA) prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, inscrite au RCS de [Localité 1] n° 795 154 459
Sise [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉ
Monsieur [Z] [R]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 3 juillet 2026
ARRÊT :
- DEFAUT
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Leïla ZAIT, greffière lors du prononcé.
*************
Le 8 février 2018 la SAS Société Industrielle du Val de Saône (la société SIVA) a loué à
M. [Z] [R] un véhicule Peugeot 5008 pour une durée de 60 mois et un kilométrage de 75 000 km.
Le véhicule a été restitué selon procès-verbal du 31 octobre 2023.
Faisant valoir que le véhicule avait parcouru un kilométrage supérieur à 75 000 km, la société SIVA a facturé à M. [R] un montant complémentaire de 4 700 euros conformément aux stipulations contractuelles.
Par ordonnance d'injonction de payer du 5 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Vesoul a condamné M. [R] à payer en principal la somme de 4 700 euros à la société SIVA.
M. [R] ayant formé opposition à cette ordonnance, l'affaire a été appelée devant le tribunal judiciaire de Vesoul. Par jugement du 14 avril 2025, ce tribunal a :
- déclaré recevable l'opposition de M. [Z] [R] ;
- mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 05 mars 2024 sous le numéro
21-24 128 ;
Statuant à nouveau,
- débouté la Société industrielle du Val de Saône de l'ensemble de ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la Société industrielle du Val de Saône aux entiers dépens ;
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que M. [R] avait reconnu devoir des frais kilométriques, mais qu'il les avait réglés au moyen d'un chèque de 4 700 euros, rien ne démontrant, comme l'indiquait la demanderesse, qu'il avait sollicité la restitution de ce chèque.
La société SIVA a fait appel de cette décision le 21 mai 2025.
Par conclusions transmises le 18 août 2025, l'appelante demande à la cour :
- de déclarer la société SIVA recevable et bien fondée en ses demandes ;
- d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- de condamner M. [R] à payer à la société SIVA la somme de 4 700 euros TTC au titre des frais kilométriques ;
- de condamner M. [R] à payer à la société SIVA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de le condamner aux entiers dépens de la présente instance.
La société SIVA a fait signifier sa déclaration d'appel à M. [R] par acte du 3 juillet 2025 remis à domicile. Elle lui a fait signifier ses conclusions par acte du 8 septembre 2025 remis à étude.
M. [R] n'a pas constitué avocat.
Il sera statué par arrêt de défaut.
La clôture de la procédure a été prononcée le 13 mai 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.
SUR CE, LA COUR,
Il y a à titre liminaire lieu de confirmer le jugement en ce que, tirant les conséquences de l'opposition formée par M. [R], dont la recevabilité n'était pas mise en cause, il a mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du même code énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la société SIVA justifie de la mise en compte de la somme de 4 700 euros au titre du kilométrage supplémentaire par la production du contrat, qui porte sur un parcours de base de 75 000 kilomètres, et qui stipule la facturation d'un montant de 7,27 euros TTC par tranche de 100 kilomètres supplémentaires, ainsi que par la procduction du procès-verbal de restitution du véhicule, contresigné par M. [R], faisant état d'un kilométrage de 168 826, ainsi que de la somme de 4 700 euros TTC au titre des frais kilométriques.
Au surplus, l'obligation de M. [R] au paiement de cette somme est d'autant moins contestable qu'il a remis à la société SIVA un chèque du montant concerné.
Il sera rappelé que la remise d'un chèque ne vaut pas en elle-même libération du débiteur, seul l'encaissement du chèque par le créancier étant de nature à avoir cet effet.
Ainsi, pour satisfaire à la charge de la preuve incombant à M. [R] en application de l'article 1353 précité, il appartient à celui-ci de démontrer, non pas seulement la remise d'un chèque à la société SIVA, mais aussi l'encaissement de celui-ci par cette dernière.
Or, force est de constater que cette preuve n'est pas rapportée en l'état des pièces soumises à la cour, étant observé qu'en se satisfaisant, pour retenir l'effectivité du paiement, de la seule circonstance de la remise du chèque et du fait que la société SIVA ne démontrait pas qu'elle avait restitué ce document à l'intéressé sans l'avoir encaissé, le premier juge a opéré un renversement de la charge de la preuve.
Infirmant le jugement entrepris, la cour condamnera donc M. [R] à payer à la société SIVA la somme de 4 700 euros au titre des frais kilométriques.
La décision déférée sera encore infirmée s'agissant des dépens et des frais irrépétibles.
M. [R] sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à la société SIVA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par défaut, après débats en audience publique,
CONFIRME le jugement rendu le 14 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Vesoul en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée par M. [Z] [R] et mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer ;
INFIRME le jugement entrepris pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés, et ajoutant :
CONDAMNE M. [Z] [R] à payer à la SAS Société Industrielle du Val de Saône la somme de 4 700 euros ;
CONDAMNE M. [Z] [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE M. [Z] [R] à payer à la SAS Société Industrielle du Val de Saône la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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