Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Alexis BAUMANN
Me Aurore TABORDET-MERIGOUX
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/05302
N° Portalis 352J-W-B7J-C7VDU
N° MINUTE :
Assignation du :
23 avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. INFORMATION & TECHNOLOGY RESOURCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis BAUMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Me Maxime BREFORT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0794
DEFENDERESSE
Association ACCES CULTURE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Apolline SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, et par Me Aurore TABORDET-MERIGOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0156
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 08 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 septembre 2026.
Décision du 23 septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/05302
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, la SARL Information & Technologie Resources (ci-après la société ITR) a fait assigner l’association de droit local Acces Culture devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’elle prétend avoir subis du fait des manquements de la défenderesse à ses obligations contractuelles et de la rupture brutale de leurs relations.
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident régularisées le 15 juin 2026, l’association Acces Culture demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence précitée,
In limine litis,
JUGER de l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de PARIS pour juger de l’entier dossier.
En conséquence,
REJETER les demandes de la société ITR.
SE DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal judiciaire, chambre civile, de STRASBOURG.
RENVOYER l’affaire au tribunal judiciaire, chambre civile, de STRASBOURG.
RESERVER le droit de l’Association ACCES CULTURE de conclure plus amplement sur le fond après la question de la compétence tranchée par la juridiction.
CONDAMNER la société ITR à verser à l’Association ACCES CULTURE la somme de 15.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société ITR aux entiers frais et dépens ».
L’association Acces Culture prétend en premier lieu qu’au vu du lieu de son siège social, situé à [Localité 4], et conformément à l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction parisienne n’est pas compétente pour statuer sur le litige l’opposant à la société ITR.
Elle soutient en second lieu que ce tribunal ne peut pas davantage retenir sa compétence au regard de l’application de l’article 46 du même code, dès lors que la demande au fond de la société ITR, fondée sur l’article 1231-1 du code civil, repose sur le contrat de prestations informatiques, ayant pour objet de réaliser un logiciel métier « v22 ». Elle affirme que le lieu de l’exécution de la prestation est, en matière de contrat informatique, le lieu où le client reçoit et exploite le résultat de la prestation, soit, au cas présent, son siège social où son personnel devait consulter, accéder et utiliser le logiciel v22 qui s’exécute au lieu où il accède, consulte et utilise celui-ci depuis ses ordinateurs dans ses locaux à [Localité 4].
En réponse aux arguments de la société ITR qui soutient que la maintenance serait faite sur ses serveurs, elle fait observer que la société ITR n’a pas de serveurs dans ses locaux, qu’elle loue ceux de la société OVH, dont une très grande partie est localisée à [Localité 4]. Elle ajoute que le fait que les prestations de la société ITR ont été assurées depuis les serveurs de la société OVH n’a pas d’incidence sur la détermination du lieu d’exécution de la prestation, puisqu’en matière de prestation intellectuelle, la jurisprudence la plus récente définit le lieu d’exécution comme celui où le client consulte et utilise les prestations. Pour le même motif, elle estime que cette analyse n'est pas remise en cause par l’argument selon lequel le logiciel ne serait accessible qu’à distance.
Elle soutient ensuite que la présence d’utilisateurs tiers ne fait pas perdre au contrat son lien de rattachement avec le tribunal strasbourgeois, dès lors que le logiciel, objet du contrat, lui était destiné, et qu’elle distribuait ensuite ses accès à ses adhérents, au demeurant tous situés dans la région du Grand Est.
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident régularisées le 17 mars 2026, la société ITR demande au juge de la mise en état de :
« Vu l’article 46 du Code de procédure civile,
(…)
In limine litis,
REJETER l’exception d’incompétence territoriale soulevée par l’Association ACCES CULTURE ;
JUGER que le tribunal judiciaire de Paris est territorialement compétent pour connaître de l’entier litige ;
DEBOUTER l’Association ACCES CULTURE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées au titre de l’exception d’incompétence ;
DONNER ACTE à la société INFORMATION & TECHNOLOGY RESOURCES qu’elle se réserve de conclure sur le fond ;
CONDAMNER l’association ACCES CULTURE à verser à la société INFORMATION & TECHNOLOGY RESOURCES la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER l’association ACCES CULTURE aux entiers dépens ».
La société ITR expose que le litige porte sur l’exécution d’un contrat de prestations de services informatiques, ayant pour objet la conception et la réalisation du logiciel métier v22, qu’il est donc soumis aux dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, le lieu d’exécution de la prestation constituant le critère exclusif de détermination de la compétence territoriale applicable. Elle affirme que ses prestations, de nature intellectuelle et technique, s’exécutent presque exclusivement au lieu où ses moyens humains et techniques sont mobilisés, soit à son siège social à [Localité 1].
Elle soutient que ses prestations se sont poursuivies à partir de 2022 dans le cadre d’une prorogation tacite du contrat précité, et qu’elle a, dans ce cadre, fourni des prestations de maintenance du logiciel v22, assurées depuis ses serveurs et ses locaux, à [Localité 1]. Elle précise que le logiciel qu’elle a développé n’est accessible qu’à distance par l’association Acces Culture et ses adhérents, de sorte que la livraison de la prestation ne s’opère pas à [Localité 4], mais sur ses serveurs, seuls supports tangibles de l’exécution de la prestation. Elle prétend que le lieu d’exécution finale du logiciel est donc sans incidence sur la détermination de la compétence territoriale, outre que la prestation d’exploitation du logiciel avait vocation à être fournie à une multitude d’utilisateurs tiers au contrats, susceptibles de se trouver partout en France.
Elle mentionne ensuite que la solution logicielle avait vocation à être utilisée par d’autres de ses clients et à être déployée et exploitée sur l’ensemble du territoire national. Elle en déduit que le point d’accès au logiciel par l’association Acces Culture ne saurait, dans ces conditions, constituer un critère de rattachement de nature à fonder la compétence du tribunal judiciaire de Paris.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'incident a été évoqué à l'audience du 8 juillet 2026 et a été mis en délibéré au 23 septembre 2026.
Les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
D’après l’article 46 du même code, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
En l’espèce, au fond, la société ITR entend obtenir, sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil, la condamnation de l’association Acces Culture à lui verser des sommes à titre de dommages et intérêts, en réparation de divers préjudices, qu’elle dit en lien avec les manquements de cette dernière à ses obligations contractuelles et à la rupture brutale de leurs relations commerciales établies. Les parties s’accordent à dire que le litige porte sur l’exécution d’un « contrat de collaboration informatique pour l’année 2021 – ITR & Accès Culture » conclu le 21 décembre 2020.
Ledit contrat précise en préambule que « Le Prestataire collabore avec le client depuis de nombreuses années dans le cadre du développement d'outils de gestion et de vitrine commerciale. Il a été identifié comme nécessaire de renouveler les systèmes informatique pour permettre à une nouvelle version des outils, de voir le jour au 1° janvier 2022.
Pour ce faire, Il a été établi différents dossiers descriptifs fonctionnels qui devront être réalisés tout au long de l'année 2021.
Le but de ce contrat est donc de fixer les grandes règles de cette collaboration entre le prestataire et le client pour l'année civile 2021 dans le cadre de ce développement logiciel ».
Son objet a été déterminé au sein d’un article 3 comme suit : « Par le présent contrat, le Prestataire s’engage à réaliser le logiciel métier nommé « V22 » selon les dossiers de descriptifs fonctionnels validés entre les parties. Ces développements seront aussi bien réalisés sur site qu’à distance (par téléphone et télémaintenance) avec les outils et méthodologies préconisées par le service informatique du client ».
Son article 4 stipule encore que : « Cette prestation sera organisée et réalisée par le prestataire tout au long de l'année avec des points de rencontre réguliers avec le client sur les site de [Localité 1] (Prestataire) et [Localité 4] (Client) ».
Il est manifeste qu’au vu de ces stipulations, la prestation fournie par la société ITR s’exécutait tant à [Localité 1] qu’à [Localité 4]. La société ITR pouvait donc saisir la juridiction parisienne sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile. C’est au demeurant ce qu’envisageaient les parties dès la formation de leur contrat puisqu’elles ont convenu de ce rattachement territorial parisien en prévoyant à l’article 14 de leur contrat que « tout litige (…) relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera alors soumis au Tribunal de commerce de Paris, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs ».
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par l’association Acces Culture.
Sur les autres demandes
Au vu du sens de la présente ordonnance, il convient de réserver les dépens. En conséquence, les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par l’association Acces Culture ;
RESERVE les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état de la 4ème chambre 1ère section du 21 octobre 2026 à 10 heures 10 pour premières conclusions au fond de l’association Acces Culture ;
RAPPELS :
Sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.
Les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ; à défaut, il ne sera pas tenu compte du message qui sera automatiquement rejeté.
Faite et rendue à [Localité 1] le 23 septembre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL
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