Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01047 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K24I
MINUTE : 26/00558
ORDONNANCE
rendue le 30 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
Direction du pôle psychiatrique
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [U] [K]
née le 12 Février 1989 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Comparante assistée de Maître Mélanie METIVIER
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [A] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 27/10/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Anne-Laure FOULTIER, Vice-Présidente placée déléguée au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand par ordonnance de M. Le Premier Président de la Cour d’appel de RIOM en date du 25juin 2026, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [U] [K] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [U] [K] a été admise depuis le 19/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [A] [K], son frère ;
Attendu que par requête reçue le 26 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Y] en date du 26/10/2026 qu’il a constaté les éléments suivants :
“Désorganisation intellectuelle et comportementale.
Discours plaqué avec quelques barrages, logorrhée.
Probables éléments délirants de persécution sous-jacents.
ll persiste un déni majeur des troubles et le souhait de mettre un terme à l’hospitalisation et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ;
Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge aprés avoir recueilli ses observations, ce jour a 11 Heures 54
Aucun motif medical ne fait obstacle à l’auclition du patient.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [U] [K] a déclaré :” Je suis dans une structure, il y a un cadre et des règles que j’ai suivis. J’ai un médecin généraliste que je vois. Je demande que cette procédure soit levée. Je ne sais pas trop, si le médecin dit ça, je vais voir avec le prochain rendez-vous où on en est. J’ai besoin de mon traitement ([O]). Il n’y a pas de problème de compréhension suite à mon admission, j’étais désorganisée et je ne m’entendais pas avec mon infirmière à domicile. C’est mon logement que j’ai en location, j’ai mon boulot à côté, je ne peux pas continuer à travailler à cause de mon arthrite à mes doigts, je travaillais pour EDF. Je vais demander le chômage. J’ai fait transférer mon dossier au CMP de [Localité 5].”
Le conseil de Madame [U] [K] a été entendu en ses observations :
Sur la procédure, elle soulève la nullité et s’en remet au dépôt de ses conclusions.
“Sur le fond, il y a une difficulté sur le certificat du 26/10/26 sur l’existence probable d’éléments délirants, de persécution, quelques barrages, logorrhée. Ils ne sont pas suffisamment caractérisés et ne sont pas suffisants pour admettre à temps plein le patient dans une unité fermée. Elle souhaite poursuivre ses soins dans un cadre libre et elle est d’accord pour poursuivre ses soins. Elle demande la main levée sur le fond.”
Sur la requête en nullité:
Attendu que l’article R 3211-11 du code de la santé publique prévoit que dès réception de la requête le greffe l’enregistre et la communique à la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques ;
Attendu que la requête de la directrice générale du CHU de [Localité 6] a été reçue le 26 octobre 2026 à 16 heures 07 ; qu’il résulte des éléments du dossier que Madame [K] a bien eu connaissance de cette requête le 27 octobre 2026, dans la mesure où elle a signé l’imprimé aux fins de désignation d’un avocat, accompagnant l’avis d’audience, aux termes duquel elle “reconnaît avoir reçu communication de la requête et le présent avis d’audience” ;
Attendu que dès lors, il convient de déclarer la requête recevable en la forme et la procédure régulière ;
Sur le fond
Attendu que le conseil de Madame [K] indique que le certificat médical ne permet pas de justifier de manière suffisante la nécessité des soins sous surveillance constante ;
Attendu que le certificat médical de Dr [Y] conclut à la poursuite des soins en hospitalisation complète ; qu’elle décrit les troubles de Madame [K] justifiant des soins immédiats, à savoir :”désorganisation intellectuelle et comportementale. Discours plaqué avec quelques barrages, logorrhée.” ;
Qu’en outre, le certificat médical souligne l’existence d’un déni complet des troubles justifiant tant l’impossibilité pour Madame [K] de donner son consentement aux soins, que la nécessité d’une surveillance constante ;
Attendu qu’il convient donc d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [U] [K] ;
Attendu que Madame [U] [K] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la nullité soulevée par Madame [U] [K] ;
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [U] [K].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 6],
le 30 octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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