Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
J.A.F.
20I Demande en divorce par consentement mutuel
N° RG 26/00350 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5H5
N° de minute :
Copie exécutoire et copie délivrées le
aux parties par LRAR
IFPA
Copie certifiée conforme le 10/07/2026
aux avocats
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 10 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE a rendu la décision suivante :
[N] [O], Vice-Président placé, assisté de [Q] [K], Cadre Greffière, présente lors des débats et à la mise à disposition.
ENTRE :
Monsieur [X] [U], [T] [C]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Camille LANDART, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 132
ET :
Madame [I] [A], [J] [G] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Valérie GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 122
A l’audience du 13 mai 2026 , LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Après avoir entendu les avocats, a mis l’affaire en délibéré.
Et, ce jour, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES par décision rendue publique, mise à disposition au greffe,contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [X], [U], [T] [C], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (75)
et de
Madame [I], [A], [J] [G], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (75)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 4] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux (acte de mariage et actes de naissance) détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes et aux conventions en vigueur ;
DIT que chacun des époux devra reprendre l'usage de son nom ;
PRECISE que ce jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux à la date de la demande en divorce ;
CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sur le fondement de l'article 257-2 du code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu à la fixation d’une prestation compensatoire entre les époux ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents à l’égard de l’enfant mineur ;
DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;
FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;
DIT que, sauf meilleur accord, Monsieur [X] [C] disposera d'un droit de visite et d'hébergement fixé de la manière suivante :
deux soirs par semaine, à savoir le mardi et le vendredi soir à partir de 18 heures, jusqu’au lendemain 10 heures, et durant la moitié des vacances scolaires ;
DIT que le père ira chercher l’enfant ou fera chercher l’enfant par une personne digne de confiance et les ramènera au domicile maternel ;
DIT que la moitié des vacances est décomptées à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;
DIT qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période ;
DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 18 heures, tandis que les enfants passeront leur anniversaire avec leur mère les années impaires et avec leur père les années paires ;
DIT qu’a défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
FIXE à la somme de 40 € par mois, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant due par Monsieur [X] [C] à Madame [I] [G] et, en tant que de besoin le condamne à lui verser cette somme ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er JUILLET de chaque année et pour la première fois le 1er JUILLET 2027, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'I.N.S.E.E, selon la formule :
pension révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision
indice du mois de la présente décision ;
RAPPELLE qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant jusqu'à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-4 du Code Pénal ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que les frais extra-scolaires seront partagés par moitié entre les parents ;
DIT que les frais exceptionnels (supérieurs à 100 €), notamment frais médicaux restés à charge, permis de conduire, voyage scolaire, seront partagés par moitié entre les parents, à condition d’avoir été décidés d’un commun accord au préalable ;
CONSTATE l’accord des parties concernant le rattachement fiscal et social de l’enfant auprès de sa mère ;
DIT que les frais et dépens seront partagés par moitié entre les époux ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par [N] [O], Vice-Président placé et par [Q] [K], Cadre Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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