Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00303 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUEN
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.C.I. LE MAS DE MASSIER C/ [O] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Madame Virginie LACOINTA,
Magistrat à titre temporaire
Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : SCI LE MAS DE MASSIER représentée par Mme [H] - Mme [X]
le : 18.09.2026
DEMANDERESSE
S.C.I. LE MAS DE MASSIER inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 528 332 703
Représenté par Madame [H] [L], gérante associée, dont le siège social est sis 9 Montée des Paves - 69360 TERNAY
comparante
DEFENDERESSE
Mme [O] [X],
demeurant 143 Chemin de Massier - 38200 VIENNE
comparante
Qualification : contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 05 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 août 2026
Délibéré prorogé au 18 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail en date du 10 octobre 2022, avec effet au 1er novembre 2022, la S.C.I. LE MAS DE MASSIER représentée par Monsieur et Madame [H] [S], a donné à bail à Monsieur [B] [I] et Madame [O] [X] un logement sis 143 chemin de Massier à Vienne (38200), stipulant que Monsieur et Madame [R] [I] se portaient caution solidaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025 la S.C.I. LE MAS DE MASSIER a fait délivrer à Madame [O] [X] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 903,22 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au 31 mai 2025.
Par assignation délivrée à Madame [O] [X] le 13 mars 2026, la S.C.I. LE MAS DE MASSIER sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties pour défaut de paiement du loyer et des charges et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; la S.C.I. LE MAS DE MASSIER réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives et le paiement de la somme de 9903,22 euros au titre de loyers échus et impayés arrêtée au 28 février 2026 ; outre la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens comprenant le coût du commandement de payer, et de l’assignation avec exécution provisoire.
Le rapport de l’enquête sociale prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Madame [O] [X] de s’être présentée au rendez-vous proposé.
A l’audience du 5 juin 2026 en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
La S.C.I. LE MAS DE MASSIER indique ne pas avoir été avisée de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au bénéfice de Madame [O] [X], confirme ses demandes avec actualisation de la dette à 12 903,22 euros et précise être opposée à tous délais. Elle indique que Monsieur [B] [I] a quitté le logement le 3 mai 2025.
Madame [O] [X] régulièrement citée par acte remis à étude après vérification de son domicile, a comparu en personne. Elle indique ne pas contester la dette, précisant qu’elle va déposer un dossier de surendettement. Elle ajoute souhaiter quitter le logement et sollicite des délais de paiement au regard de sa situation financière particulièrement précaire.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 août 2026 prorogée au 18 septembre 2026, pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
En cours de délibéré, à la demande du Président, la bailleresse a adressé un extrait KBis de la S.C.I. ainsi que le décompte actualisé au mois de mai 2026 justifiant du montant actualisé à l’audience. Elle justifie avoir également adressé ces documents à la défenderesse.
Motifs de la décision
Sur la procédure
La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX (le 27/06/2025) et de la notification au représentant de l’Etat dans le département plus de deux mois avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion (16/03//2026).
Sur la résiliation du contrat de location et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet que six semaines après un commandement de payer, resté infructueux.
Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d'un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions.
En application de l’article 24 V et VII, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, le commandement délivré par la S.C.I LE MAS DE MASSIER, le 27 juin 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Le bail conclu contient une clause résolutoire stipulant expressément un délai de résiliation de deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux ; cette stipulation est plus favorable au locataire et recevra application.
Il est établi par les pièces produites notamment le décompte actualisé au mois de mai 2026 que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 27 août 2025.
Par ailleurs il apparaît que le locataire n’a pas repris le versement du loyer avant la date de l’audience.
Il n’y a pas lieu par conséquent d’accorder des délais de paiement à Madame [O] [X]. Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la S.C.I. LE MAS DE MASSIER à faire procéder à l’expulsion de Madame [O] [X] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
Sur l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte arrêté au mois de mai 2026.
Madame [O] [X] sera condamnée au paiement de la somme de 12 903,22 euros outre intérêt au taux légal sur la somme de 903,22 à compter du 27 juin 2025, date du commandement de payer et à compter du jugement sur le surplus.
La S.C.I LE MAS DE MASSIER est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [O] [X] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Madame [O] [X] à payer à la S.C.I. LE MAS DE MASSIER la somme de 12 903,22 euros, hors frais de procédure, au titre des loyers charges et indemnités d’occupation, arrêtés au mois de mai 2026 outre intérêts au taux légal sur la somme de 903,22 euros à compter du 27 juin 2025, date du commandement de payer et à compter de la signification du jugement sur le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, un délai de paiement de 24 mois sera accordé à Madame [O] [X] pour s’acquitter de la somme susvisée et des dépens mis à sa charge, par versements mensuel d’au moins 150 euros, la dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai.
Sur les autres demandes
La défenderesse sera condamnée aux dépens, par application de l'article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
Compte tenu de leurs situations respectives, il n'est pas équitable de laisser à la charge de la S.C.I. LE MAS DE MASSIER ses frais irrépétibles et il convient en conséquence de condamner Madame [O] [X] à lui payer la somme de 150 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, en application de l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de droit :
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement sis 143 chemin de Massier à Vienne (38200), entre la S.C.I. LE MAS DE MASSIER et Madame [O] [X], à la date du 27 août 2025 ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [O] [X] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’expulsion ;
CONDAMNE Madame [O] [X] à payer à la S.C.I. LE MAS DE MASSIER une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;
CONDAMNE Madame [O] [X] à payer la S.C.I. LE MAS DE MASSIER la somme totale de 12 903,22 euros, au titre des loyers charges et indemnités d’occupation, arrêtés au mois de mai 2026 outre intérêts au taux légal sur la somme de 903,22 euros à compter du 27 juin 2025, date du commandement de payer et à compter de la signification du jugement sur le surplus ;
DIT que le règlement de la créance sera effectué en 24 mensualités de 150 euros chacune, la dernière échéance étant augmentée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DIT que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal ;
RAPPELLE que pendant le délai accordé, toute pénalité de retard ainsi que les procédures d’exécution sont suspendues ;
DIT qu’à défaut d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible sans autre formalité ;
CONDAMNE Madame [O] [X] à payer la S.C.I. LE MAS DE MASSIER la somme de 150 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [X] aux entiers dépens de la présente procédure tels que visés à l’article 695 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
Sur quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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