Texte intégral
N° RG : 2025R01284 Page : 1
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT
selon la procédure accélérée au fond prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025
référé numéro : 2025R01284
DEMANDEUR
SAS COFILEV [Adresse 1] comparant par Me Jean-Christophe BLANCHIN [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [F] [B] [Adresse 3] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Maxime GOUZES-LECAMUS [Adresse 5]
SARL DAZER [Adresse 6] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Maxime GOUZES-LECAMUS [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
EXPOSE DES FAITS
La société JBB MARKET, exploite un fonds de commerce sous l'enseigne G20, son capital social était détenu par la SARL DAZER, à hauteur de 70 actions et de M. [F] [B], à hauteur de 30 actions.
Par acte sous-seing privé en date du 19 décembre 2024, une promesse de cession de la totalité des actions de JBB MARKET est intervenue entre DAZER et M. [F] [B], et la société VERDALIS.
Le GROUPE 20 ayant exercé son droit de préférence, par avenant, à ladite promesse, en date du 31 mars 2025, les parties ont acté des substitutions successives intervenues au profit de la société COFILEV ainsi que du report de la date de réalisation de la cession au 30 avril 2025.
Par protocole de cession des actions signé le 1er mai 2025, DAZER et M. [F] [B] ont cédé à COFILEV, les 100 actions composant le capital de JBB MARKET fixé provisoirement au prix de 1 141 042 €.
Selon COFILEV, aucun accord ne serait intervenu entre les parties sur la détermination du prix définitif de cession des actions de JJB MARKET.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice des 24 octobre et 3 novembre 2025, COFILEV a fait assigner DAZER et M. [F] [B], devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond et demande :
Vu le Protocole de cession des actions de JBB MARKET du 1er mai 2025, Vu l'article 1843-4 du code civil,
* Désigner tel expert qu'il plaira à Madame la Présidente avec pour mission de :
* Convoquer et entendre les Parties, qui pourront se faire assister par tout expertcomptable de leur choix,
* Se faire communiquer tous documents et pièces comptables qu'il jugera nécessaire à l'exercice de sa mission,
* Fixer le prix définitif de cession des actions de JBB MARKET par DAZER et M. [F] [B], au profit de COFILEV, en appliquant les règles et modalités de détermination de ce prix définitif prévues par le protocole de cession du 1er mai 2025,
* Dire que l'expert devra rendre son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa saisine,
* Fixer le montant de la provision sur les frais d'expertise qui devra être consignée par COFILEV et rappeler que les honoraires définitifs de l'expert seront supportés pour moitié, par DAZER et M. [B] et pour moitié par COFILEV,
* Laisser à chacune des Parties, la charge de ses propres dépens.
A l'audience du 20 novembre 2025
COFILEV maintient ses demandes et DAZER et M. [F] [B] formulent les protestations et réserves.
Les parties indiquent qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile et d'un commun accord, Mme la présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre, a été saisie au lieu et place de M. le président du tribunal des activités économiques de Paris, les deux défendeurs ayant leur domicile et leur siège social dans le ressort du tribunal de céans.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, nous renvoyons aux dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les demandes et arguments des parties seront examinés dans les motifs du jugement.
SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi :
Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
* Sur la désignation d'un expert
L'article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1 er janvier 2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3°Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. ».
Aux termes des dispositions de l'article 1843-4 du code civil : « I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévue par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
II. - Dans les cas où les statuts prévoient la cession de droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société, sans que leur valeur soit, ni déterminée ni déterminable, celle-ci
est déterminée en cas de contestation par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévue par toute convention liant les parties. ».
Ainsi, à défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
COFILEV soutient que :
* Dans le cadre de l'établissement par le cabinet CECCA du projet de situation comptable de JBB MARKET au 30 avril 2025, du calcul proposé du prix définitif des actions et des échanges entre le cabinet CECCA et le cabinet RBA concernant d'une part, les ajustements à apporter à la situation de JBB MARKET au 30 avril 2025 et de la prise en compte, par ajout aux éléments du passif, du solde de leasing restant dû, aucun accord n'a pu intervenir entre les parties et leurs experts-comptables, sur la fixation du prix définitif des actions de JBB MARKET cédées par DAZER et M. [F] [B] à COFILEV.
* qu'il convient, en conséquence, d'appliquer les dispositions de l'article 4.2 du Protocole qui prévoient qu'après expiration du délai de deux mois accordés au cabinet CECCA, pour rétablir la situation de JBB MARKET, puis du délai d'un mois accordé au cabinet RBA, pour faire part de ses observations et enfin après expiration d'un nouveau délai de 15 jours, sans qu'un accord ait pu intervenir entre les parties : « (…) un expert sera appelé à intervenir. Celui-ci sera désigné, conformément à l'article 1843-4 du code civil, soit d'un commun accord par les Parties, soit à défaut d'accord, par ordonnance du président du tribunal des affaires économiques de Paris statuant en la forme des référés sans recours possible, à la requête de la partie la plus diligente. Tous les frais, droits et honoraires consécutifs à la désignation et aux travaux de cet expert-comptable seront supportés par moitié par chacune des Parties. »
DAZER et M. [F] [B] formulent les protestations et réserves.
En l'espèce, le protocole de cession des actions de JBB MARKET en son article 4-2, intitulé « Détermination du Prix Définitif des Titres » stipule : « (…) A défaut d'accord, dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi par le Cessionnaire de ses observations au Cabinet CECCA, un expert sera appelé à intervenir. Celui-ci sera désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil (…). ».
Il ressort des pièces versées aux débats, qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties concernant le prix définitif des titres ou leur valeur de rachat, COFILEV ayant refusé la proposition formée par DAZER et M. [F] [B].
Le tribunal relève que les parties ont confirmé à l'audience du 20 novembre 2025 ne pas être parvenues à un accord sur la valorisation desdits titres, ni sur le nom d'un expert qu'elles auraient désigné en commun.
Il y a lieu dès lors de procéder à la désignation d'un expert dans les conditions prévues aux textes et clauses précités, par décision sans recours possible, afin de déterminer le prix définitif des titres de JBB MARKET.
L'évaluation à dire d'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil, ordonnée en application de ce texte par le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, n'est pas une expertise de droit commun ni une procédure juridictionnelle mais une expertise sui generis : l'expert intervient comme tiers évaluateur et sa mission est fixée par la loi.
L'expertise de l'article 1843-4 n'est donc pas soumise aux règles du code de procédure civile applicable aux expertises judiciaires et la décision de désignation doit se limiter strictement au choix de l'expert évaluateur aux fins de la seule détermination de la valeur des droits sociaux, sinon le jugement de désignation pourrait être contesté pour excès de pouvoir.
En conséquence, la mission de l'expert sera limitée à la détermination du prix définitif des titres détenus par DAZER et M. [F] [B] dans le capital social de JBB MARKET, selon les modalités prévues par l'article 1843-4 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'imposer à l'expert les modalités de détermination du prix de ces titres.
Enfin, il sera rappelé qu'il n'appartient pas au président du tribunal de statuer sur la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert, auquel il appartiendra de régler cette question dans le cadre de la lettre de mission qu'il sera susceptible de proposer aux parties.
Il convient également de rappeler que la mesure ordonnée en vertu de l'article 1843-4 du code civil ne constitue pas une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il s'agit en effet d'une mesure spécifique et autonome.
Le coût de cette mesure sera conformément aux stipulations prévues dans le protocole précité, à la charge de chacune des parties par moitiés et l'expert fixera librement sa rémunération.
COFILEV, demandeur à la désignation de l'expert, supportera les dépens de l'instance, qui ne peuvent être réservés.
Il supportera également l'avance des frais de l'expertise, à charge pour lui le cas échéant, une fois le rapport d'expertise déposé, de saisir la juridiction au fond pour trancher le litige relatif au paiement de ces frais.
* Sur les demandes accessoires,
COFILEV, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu de la nature du litige et au fait que l'expertise ordonnée est dans l'intérêt de toutes les parties, il n'y aura pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aux termes de l'article 514- du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Il convient donc de rappeler que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué statuant selon la procédure accélérée au fond, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond et sans recours, mis à la disposition des parties au greffe,
Vu les dispositions des articles 1843-4 du code civil, Vu le protocole de cession des actions de la SAS JBB MARKET,
* Déclare la SAS COFILEV recevable et bien fondé en sa demande de désignation d'un expert
Désigne : Mme [U] [R]
[Adresse 7]
Tel Mobile : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Avec faculté de s'adjoindre les soins d'un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne en cas de nécessité ;
* En qualité d'expert évaluateur avec mission de procéder à la détermination du prix définitif des titres détenus par la SARL DAZER et M. [F] [B] dans le capital social de la SAS JBB MARKET, immatriculée au Registre du Commerce de des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530 762 160, selon les critères dégagés par les dispositions de l'article 1843-4 du code civil et notamment, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties notamment le protocole de cession des actions signé le 1 er mai 2025, et selon les critères appropriés à l'espèce qu'il déterminera pour fixer la valeur des droits en les précisant dans son rapport;
* Dit que l'expert évaluateur devra recueillir les observations des parties et de leurs conseils, se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et au besoin entendre éventuellement tout sachant et notamment les cabinets RBA et CECCA ;
* Dit que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les deux mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission ;
* Dit que la SAS COFILEV supportera l'avance des frais de l'expertise, à charge pour lui le cas échéant, une fois la détermination du prix définitif des titres déposée, de saisir la juridiction au fond pour trancher le litige relatif au paiement de leurs frais ;
* Déboutons les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
* Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la SAS COFILEV, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
* Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelons que le présent jugement est de plein droit exécutoire.
Disons que la présente décision est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
La minute de la présente décision est signée électroniquement par Mme Nicole BARACASSA, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.