Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 26/00134 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNMA
78 F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
JUGEMENT DU
TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [M], [O] [Z]
Madame [Y] [W] épouse [Z]
demeurant ensemble L’Epine Orbière 61700 LONLAY L’ABBAYE
- représentés par Me Jean-Michel ARIN, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. NORMANDIE PISCINES immatriculée 440 563 963 au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen, prise en la personne de sa gérante, Madame [V] [T], domiciliée en cette qualité audit siège
domiciliée : chez SELARL ACTA COM 2 rue de la vigne 14650 CARPIQUET
- représenté par Me Hervé CHEREUL, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 27 Avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Jeanne BIDAULT, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Sophie LEMAROIS ZANIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal de proximité de Flers a enjoint à Monsieur [M] [Z] et Madame [Y] [W] épouse [Z] de demander à leur maître d’oeuvre, de libérer au profit de la SARL NORMANDIE PISCINES, la garantie de 1450 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2016 et les a condamnés au paiement d’une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par ordonnance du 19 mars 2025, le conseiller de la mise en état de Caen a déclaré leur appel caduc et les a condamnés au paiement d’une indemnité complémentaire de 1000 euros ainsi qu’aux dépens.
Un commandement aux fins de saisie vente a été délivré à Monsieur [M] [Z] et Madame [Y] [W] épouse [Z] le 15 octobre 2025.
Une saisie attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires de Monsieur [M] [Z] et Madame [Y] [W] épouse [Z] à la requête de la SARL NORMANDIE PISCINES pour un montant total de 5 495,11 euros ( principal et frais).
Par acte du 9 janvier 2026, la saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [M] [Z] et Madame [Y] [W] épouse [Z] .
Le tiers saisi a déclaré que le solde saisissable du compte après fusion s'élevait à 28 859, 77 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, Monsieur [M] [Z] et Madame [Y] [W] épouse [Z] ont fait citer devant le juge de l'exécution la SARL NORMANDIE PISCINES afin de voir notamment prononcer la nullité de l'acte de saisie-attribution.
Aux termes de leur assignation, Monsieur [M] [Z] et Madame [Y] [W] épouse [Z] demandent au visa de l’article 211-3 du code des procédures civiles d’exécution de :
- prononcer la caducité de la saisie attribution pratiquée par la SARL NORMANDIE PISCINES sur le compte détenu par le Crédit Mutuel de Passais au nom de Monsieur [M] [Z] et Madame [Y] [W] épouse [Z].
Au soutien de ses prétentions, il indique que le procès-verbal de saisie attribution porte deux dates, qu’il y a manifestement une contradiction de date entre la saisie attribution notifiée en 2025 et la signification par voie électronique supposée être le 6 janvier 2026. Il explique que la confusion entre ces deux dates ne permet pas de savoir si la dénonciation de la saisie attribution intervenue le 9 janvier 2026 a été faite dans les délais, que la saisie attribution doit être déclarée caduque.
Par conclusions en défense reçues au greffe le 27 février 2026 LA SARL NORMANDIE PISCINE demande au juge de l'exécution de :
- juger que la dénonciation de saisie attribution est intervenue dans le délai de huit jours du procès-verbal de signification par voie électronique,
- juger que la saisie-attribution n’est pas caduque et doit produire tous ses effets,
- débouter Madame et Monsieur [Z] de l’ensemble de leurs demandes,
- condamner Madame et Monsieur [Z] à payer à la SARL NORMANDIE PISCINE à la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner Madame et Monsieur [Z] au paiement d’une indemnité de 2 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame et Monsieur [Z] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Hervé CHEREUL, avocat en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle indique que lorsque le tiers saisi est établissement bancaire, le procès-verbal de saisie-attribution doit être signifié par voie électronique, que la date et l’heure de la signification sont celles de l’envoi de l’acte par voie électronique et figurent sur le procès-verbal de signification, soit le 6 janvier 2026 à 12 heures seize minutes et dix sept secondes. Elle rajoute que l’acte de dénonciation a été signifié le 9 janvier 2026 de sorte que la saisie attribution n’est pas caduque.
Elle souligne que la résistance abusive des débiteurs n’a que trop duré, qu’ils devaient se libérer de leur dette depuis le 17 juin 2016, que malgré leur condamnation, ils n’ont pas réglé leur dette alors qu’ils en avaient la capacité, comme le témoigne le crédit de leur compte bancaire, que la résidence abusive des débiteurs leur cause non seulement un préjudice économique mais également moral.
MOTIF DE LA DECISION
1 – Sur la caducité de la saisie-attribution
Aux termes de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
L’article L 211-1-1 du même code prévoit que lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
Enfin, l’article R211-3 du même code prévoit que : à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la SARL NORMANDIE PISCINE dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Par ailleurs, il résulte du procès verbal de signification par voie électronique que de la saisie attribution a été transmise le 6 janvier 2026 à 12 heures 16 minutes et 17 secondes, que le destinataire de l’acte en a pris connaissance le jour de transmission à 21 heures trente trois minutes et 45 secondes. En outre, le déclaration du tiers saisi est bien datée du 6 janvier 2026.
I
Ainsi, la mention “l’an deux mille vingt cinq” qui figure sur la première page de l’acte de saisie-attribution constitue manifestement une erreur matérielle.
Enfin, il n’est pas contesté que la dénonciation de la saisie-attribution a été signifiée le 9 janvier 2026, soit dans le délai de 8 jours prévu à peine de caducité.
Par conséquent la demande caducité de la saisie attribution sera rejetée.
2- Sur les demandes dommages-intérêts
Il résulte de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
En l’espèce, il résulte des pièces dossier que la somme de 1450 euros consignées par les époux [Z] auprès du maître d’oeuvre au titre de garantie devait être libérée depuis le 17 juin 2016.
En l’absence de restitution volontaire, par jugement du 6 juin 2023, ils ont été enjoint de solliciter cette libération auprès du maître d’oeuvre. Ils ont fait appel de cette décision, l’ appel a été déclaré caduc par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 mars 2025.
Il ressort de l’assignation qu’un commandement aux fins de saisie vente a été délivré à Madame et Monsieur [Z] le 15 octobre 2025 pour le paiement d’une somme totale de 4846, 93 euros, Ceux-ci n’y ont pas donné suite. Or, il résulte de la déclaration du tiers saisi, consécutive à la saisie-attribution, que leur compte bancaire présentait un solde créditeur de 28 859,77 euros, de sorte qu’ils étaient en mesure de s’acquitter de leur dette. Au regard de ces éléments, le comportement de
Madame et Monsieur [Z] est constitutif de manoeuvres dilatoires.
Cette résistance abusive de Madame et Monsieur [Z] a privé la SARL NORMANDIE PISCINE du règlement de sa créance depuis le mois de juin 2016 et lui a nécessairement causé un préjudice économique.
Par conséquent, Madame et Monsieur [Z] seront condamnés à la somme de 1500 euros au titre de dommages-intérêts.
3- Sur les autres demandes
• sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame et Monsieur [Z], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame et Monsieur [Z], condamnés aux dépens, seront condamnés à payer à la SARL NORMANDIE PISCINE une somme qu’il est équitable de fixer à 1 200 euros.
• Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoirement et en premier ressort,
DIT que la dénonciation de la saisie attribution du 9 janvier 2026 est intervenue dans le délai de huit jours ;
REJETTE la demande de caducité de la saisie attribution pratiquée le 6 janvier 2026 ;
DIT que cette saisie-attribution produira tous ses effets ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Z] et Madame [Y] [W] épouse [Z] à payer à la SARL NORMANDIE PISCINE la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Z] et Madame [Y] [W] épouse [Z] à payer à la SARL NORMANDIE PISCINE la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Z] et Madame [Y] [W] épouse [Z] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Hervé CHEREUL en application de l’article 699 du code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande ;
Rappelle que cette décision est exécutoire de droit ;
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION
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