Texte intégral
DÉLIBÉRÉ DU :
17 SEPTEMBRE 2026
RG : N° RG 23/00901 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CK5U
NAC : 20L
MINUTE N°: /2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,
GREFFIER : Carine LEBRETON,
Débats tenus à l’audience du 18 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [E]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
de nationalité Française
domicilié : chez Mme [X] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Emmanuelle PLAIS-THOMAS, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.
DÉFENDEUR :
Madame [P] [A]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Nicolas LOUVET de la SELARL CAP VERITAS AVOCATS, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
DEBOUTE [P] [A] de sa demande en divorce pour faute,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
[P] [A], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1] (09)
Et de
[G] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (26)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 7] (09), sans contrat préalable,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
DIT que chaque conjoint aura l'usage exclusif de son nom patronymique,
DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement débutent le 09 août 2023,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile,
DEBOUTE [P] [A] de sa demande de prestation compensatoire,
DEBOUTE [P] [A] de sa demande de dommages et intérêts,
CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants communes,
RAPPELLE que pour l’exercice commun de l’autorité parentale, les parents devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de leur enfant et notamment :
- La scolarité
- Les sorties du territoire national,
- La religion,
- La santé,
- Les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant,
FIXE la résidence de [T] au domicile de [G] [E],
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [P] [A] accueille [T],
DIT que [T] se rendra au domicile de [P] [A] en TGV, sur la ligne [Localité 8], [G] [E] la déposant à la gare de [Localité 6] selon le billet de train qui aura été réservé par [P] [A] jusqu’à [Localité 9], et inversement pour le retour,
DIT que [P] [A] transmettra les billets de train au moins 15 jours à l’avance,
DIT que faute pour [P] [A] d’avoir respecté ce délai, elle sera considérée comme ayant renoncé à son droit d’accueil sur la période,
DIT que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant,
FIXE à 80 € par mois la contribution que doit verser [P] [A], toute l’année et avant le 5 de chaque mois, à [G] [E] au titre de l'entretien et de l'éducation de [T],
En tant que de besoin, CONDAMNE [P] [A] au paiement de ladite pension,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier encourt des sanctions pénales et que le créancier peut obtenir le règlement forcé des pensions en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :
Saisie-attribution dans les mains d’un tiers,Paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),Autres saisies,Recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République Demande auprès du bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères (si le débiteur vit à l'étranger).
DIT que le créancier de la contribution doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,
DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :
Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la déclaration et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer direction le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.service public.fr
RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
ORDONNE l’intermédiation financière de la pension alimentaire,
FIXE la résidence de [H] et [D] au domicile de [P] [A],
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [G] [E] accueille les deux enfants,
FIXE, à défaut de meilleur accord des parties, les modalités suivantes d’exercice du droit d’accueil de [G] [E] : la première moitié des vacances scolaires les années impaires et inversement les années paires,
DIT que les périodes d’accueil se font du samedi 11h au samedi suivant 18h,
DIT que [H] et [D] se rendront au domicile de [G] [E] en TGV, sur la ligne [Localité 8], [P] [A] les déposant à la gare de [Localité 9] selon le billet de train qui aura été réservé par [G] [E] jusqu’à [Localité 6], et inversement pour le retour,
DIT que [G] [E] transmettra les billets de train au moins 15 jours à l’avance,
DIT que faute pour [G] [E] d’avoir respecté ce délai, il sera considéré comme ayant renoncé à son droit d’accueil sur la période,
DIT que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure les enfants,
FIXE à 70 € par mois et par enfant, soit 140 €, la contribution que doit verser [G] [E], toute l’année et avant le 5 de chaque mois, à [P] [A] au titre de l'entretien et de l'éducation de [H] et [D],
En tant que de besoin, CONDAMNE [G] [E] au paiement de ladite pension,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier encourt des sanctions pénales et que le créancier peut obtenir le règlement forcé des pensions en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :
Saisie-attribution dans les mains d’un tiers,Paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),Autres saisies,Recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République Demande auprès du bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères (si le débiteur vit à l'étranger).
DIT que le créancier de la contribution doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,
DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :
Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la déclaration et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer direction le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.service public.fr
RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
ORDONNE l’intermédiation financière de la pension alimentaire,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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