Texte intégral
N° RG 25/03932 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC5L
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00878
Tribunal judiciaire de Rouen du 8 septembre 2025
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [A] [J]
né le 8 janvier 1945 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant, représenté par Me Coralie CRESSENT-BIOT de la SCP COTE & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe substituée par Me LYNCEE
Monsieur [G] [J]
né le 8 mai 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Coralie CRESSENT-BIOT de la SCP COTE & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe
Monsieur [S] [J]
né le 4 janvier 1970 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Coralie CRESSENT-BIOT de la SCP COTE & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe
Monsieur [L] [J]
né le 31 mai 1971 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Coralie CRESSENT-BIOT de la SCP COTE & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [X] [O]
né le 14 mars 1940 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen
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Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 8 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a :
- entériné les termes du rapport d'expertise judiciaire de M. [R] [P] en date du 30 octobre 2024 et notamment le plan qui y est annexé (annexe 6) en ce qu'il fixe la limite séparative de la propriété de messieurs [A], [G], [S] et [L] [J] sise à [Localité 10] et cadastrée section C numéro [Cadastre 1], d'une part et de la propriété de M. [X] [O] sise à [Localité 10] et cadastrée section C numéro [Cadastre 2] d'autre part ;
- fixé conformément la proposition de délimitation annexée au rapport d'expertise de M. [R] [P] en date du 30 octobre 2024, la délimitation entre la propriété de messieurs [A], [G], [S] et [L] [J] sise à [Localité 10] et cadastrée section C numéro [Cadastre 1], d'une part et de la propriété de M. [X] [O] sise à [Localité 10] et cadastrée section C numéro [Cadastre 2] d'autre part, aux points A, B, C, D, E, F, G, H, situés à 0,50 m de l'axe de la haie du côté sud est ;
- ordonné en conséquence le bornage de la propriété d'une part de messieurs [A], [G], [S] et [L] [J] sise à [Localité 10] et cadastrée section C numéro [Cadastre 1], d'une part et de la propriété de M. [X] [O] sise à [Localité 10] et cadastrée section C numéro [Cadastre 2] tel que défini au rapport d'expertise de M. [R] [P] en date du 30 octobre 2024 ;
- ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière territorialement compétent à la diligence de la partie la plus diligente ;
- rejeté les demandes autres, plus amples ou contraires ;
- condamné M. [X] [O] à payer à messieurs [A], [G], [S] et [L] [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamnée M. [X] [O] aux dépens incluant les frais de bornage et d'expertise judiciaire ;
- constate l'exécution provisoire de droit de la décision.
Par déclaration reçue au greffe le 23 octobre 2025, M. [X] [O] a formé appel de la décision et a conclu au fond le 23 janvier 2026.
Les intimés ont constitué avocat le 30 octobre 2025 et ont conclu au fond le 9 avril 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d'incident notifiées le 9 avril 2026, MM. [A], [G], [S] et [L] [J] demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- prononcer la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le RG 25/03932,
à titre subsidiaire,
- surseoir à statuer dans l'attende de la décision à intervenir dans la procédure enrôlée devant Mme la première présidente de la cour d'appel de Rouen sous le RG 26/00008,
en tout état de cause,
- condamner M. [O] [X] à payer à MM. [A], [G], [S] et [L] [J] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident.
Par dernières conclusions d'incident notifiées le 4 septembre 2026, ils demandent au conseiller de la mise en état de :
- prendre acte de leur renonciation à leur demande de radiation de l'appel formé par M. [O] ;
- condamner M. [O] à leur payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Par conclusions notifiées le 15 juin 2026, M. [X] [O] demande notamment au conseiller de la mise en état, de
- débouter de l'ensemble de leurs demandes les consorts [J],
- dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
A l'audience du 16 juin 2026, son conseil a remis un chèque en paiement du montant des condamnations fixées par le tribunal ci-dessus.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de radiation de l'affaire
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Les consorts [J] renoncent à leur demande de ce chef en raison du paiement de la créance en juin 2026.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le paiement en exécution du jugement par M. [O] n'est intervenu que deux mois après la saisine du conseiller de la mise en état sur incident et après procédure devant le juge des référés de la cour les 13 et 16 janvier 2026 aboutissant au rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire par ordonnance du 29 avril 2026.
En conséquence, M. [O] gardera à sa charge les dépens de l'incident.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Compte tenu des éléments rappelés ci-dessus et des frais irrépétibles engagés par les intimés , M. [O] sera condamné à payer la somme de 1 200 euros au visa de ce texte.
PAR CES MOTIFS,
par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Constate que MM. [A], [G], [S] et [L] [J] renoncent à leur demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour après paiement du montant des condamnations dues par M. [O] ;
Condamne M. [X] [O] à payer à MM. [A], [G], [S] et [L] [J] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [X] [O] aux dépens de l'incident.
Le cadre greffier, La présidente de la mise en état,
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