Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00837 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XA2N
CODE NAC : 63A - 0A
AFFAIRE : [J] [L], [N] [L] C/ ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, INSTITUT GUSTAVE ROUSSY, ONIAM, CPAM DU VAL DE MARNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [J] [L] née le 14 Mars 1979 à MARSEILLE, domiciliée Levi Eshkol 8- Raanana - ISRAEL
et Monsieur [N] [L] né le 27 Février 1976 à SARCELLES, demeurant Levi Eshkol 8- Raanana - ISRAEL
agissant en leur nom personnel et ès qualité d’ayants-droit de Monsieur [Z] [L], né le 18 juillet 2001 à EPINAY SUR SEINE et décédé le 20 juillet 2015 à VILLEJUIF
représentés par Me Anne-Laure TIPHAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0251
DEFENDEURS
ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP), dont le siège social est sis 55 boulevard Diderot, CS 22305, - 75610 PARIS
représentée par Mme Léa SIDI, conseillère juridique, munie d’un pouvoir
INSTITUT GUSTAVE ROUSSY, dont le siège social est sis 39 b rue Camille Desmoulins - 94805 VILLEJUIF
représenté par Me Hélène BOTTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Y1
OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIOS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), EPA dont le siège social est sis Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire - 93102 MONTREUIL CEDEX
représenté par Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261
CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis 93-95 avenue du General de Gaulle - 94000 CRETEIL
(N° assuré Mme [L] : 2 79 03 13 055 510 65
N° d’assuré de [Z] : 1 01 07 93 031 075 86)
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 22 2026, Monsieur et Madame [L] ont attrait l'ONIAM, l'Institut Gustave Roussy et la CPAM du Val de Marne devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil, une mesure d'expertise judiciaire.
A l'audience du 24 septembre 2026, Monsieur et Madame [L] a soutenu oralement les termes de ses conclusions et sollicitent du juge des référés de :
-Ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
- Déclarer les opérations d'expertise à intervenir opposable aux défendeurs,
- Déclarer l'ordonnance à intervenir commune à la CPAM du Val de marne,
- Débouter toute demande contraire,
- Réserver les dépens.
L'ONIAM, représenté par son conseil, a soutenu oralement les termes de ses conclusions et sollicitent du juge des référés de :
- Débouter les consorts [L] de leur demande de nouvelle expertise.
- Laisser les dépens à la charge des consorts [L].
A titre subsidiaire,
- Donner acte à l'ONIAM de ses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, sur la demande des consorts [L], de voir ordonner une mesure d'expertise médicale qui sera confiée, à leurs frais avancés, à tel expert qu'il plaira.
- Laisser les dépens à la charge des consorts [L].
L'Institut Gustave Roussy, représenté par son conseil, a soutenu oralement les termes de ses conclusions et sollicitent du juge des référés de :
A TITRE PRINCIPAL :
- REJETER la demande d'expertise des Consorts [L]
- METTRE HORS DE CAUSE L'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
A TITRE SUBSIDIAIRE :
JUGER que l'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage tant sur la demande d'expertise que sur le principe de sa responsabilité, qu'il conteste formellement.
L'Assistance Publique-Hopitaux de Paris, représenté par Mme Léa SIDI, conseillère jurdiqiuement dument habilité, sollicite du juge des référés de :
- Rejeter la demande d'expertise a titre principale,
A titre subsidiaire,
- DONNER acte des protestations et réserves d'usage,
- DESIGNER un collège d'expert composé d'un neuro-oncologue pédiatrique et d'un neurochirurgien pédiatrique,
- ENJOINDRE à la CPAM du Val de Marne à produire sa créance définitive.
- REJETER les plus amples demandes.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré au 27 octobre 2026 et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; il suffit ainsi qu'un procès futur soit possible, qu'il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
A titre liminaire, il sera rappelé que l'existence d'une expertise préalable effectuée sous l'égide la CCI ne suffit pas à rendre la demande d'expert judiciaire au contradictoire des défendeurs, irrecevable au motif qu'elle s'apparenterait à une demande de contre-expertise.
En revanche, le demandeur doit apporter la preuve d'un motif légitime au regard des conclusions dressés par ladite expertise.
En l'espèce, la demande d'expertise formulée par Monsieur et Madame [L] fait suite au décès de leur fils [Z] âgé de 14 ans, atteint d'un glioblastome et pris en charge par l'hôpital Necker à Paris ainsi qu'à l'Institut Gustave Roussy à Villejuif.
Suite à ce décès, une expertise a été menée par la CCI qui a conclu dans son rapport que le décès était totalement imputable au glioblastome sans aucun manquement relevé.
Or dans ses écrits, Monsieur et Madame [L] soulignent que ce rapport ne s'est pas prononcé sur la conformité du dosage de radiothérapie effectuée lors de la prise en charge ni sur les conséquences que ce dosage a pu avoir sur l'état de santé de l'adolescent.
Ces éléments constituent un motif légitime, malgré l'avis de la commission, ouvrant droit à une expertise judiciaire qui pourra, de plus, être effectué au contradictoire de l'ONIAM.
Le détail de la mission de l'expert sera développé dans le présent dispositif.
Sur la demande de mise hors de cause formulée par l'Institut Gustave Roussy
Il n'est pas contesté qu'[Z] a été pris en charge au sein de l'Institut Gustave Roussy de telle sorte que, sans préjugée sur le fond, il est manifestement utile et légitime que l'expertise soit ordonnée à son contradictoire afin de permettre à l'expert de se prononcer sur l'ensemble des responsabilités engagées.
Sur les demandes accessoires
Monsieur et Madame [L] seront condamnés à prendre en charge les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS une expertise médicale.
COMMETTONS, pour y procéder :
M. [W] [A]
Expert près la Cour d'appel de Rennes
Institut de Cancérologie Hématologie et Imagerie ICI, CHU Cavale Blanche, Pôle 7, 29609 Bd Tanguy Prigent
29200 BREST
Tél. : 0678882434
Courriel : olivier.pradier@chu-brest.fr
expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de Rennes, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l'a acceptée par mail du 8 octobre 2026, et s'adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne.
avec mission de :
- faire injonction aux parties de communiquer, par l'intermédiaire de leur conseil, à l'expert, toutes pièces médicales et de toute autre nature propres à établir le bien fondé de leurs prétentions ainsi que toutes celles que l'expert leur réclamera ;
- En cas de difficultés ou d'insuffisance de documents, se faire remettre par tout praticien et/ou établissement de soins, sans que le secret médical puisse être opposé, tous documents détenus par les professionnels de santé concernés et tous les documents relatifs aux examens, soins et actes médicaux pratiqués dont la production leur paraîtrait nécessaire,
- Convoquer les parties après avoir reçu en communication l'ensemble des dossiers et documents médicaux, les entendre, ainsi que tout sachant, et recueillir et consigner les doléances de la partie demanderesse ;
- Reconstituer à partir des éléments médicaux et des déclarations des parties et des sachants la chronologie des faits ayant mené la présente procédure en décrivant l'état de santé médical du patient avant le décès ;
- Déterminer la ou les cause(s) et la nature du décès en indiquant notamment si le décès est directement imputable, exclusivement ou partiellement, a un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou s'il est imputable à d'autres causes
- Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été attentifs, diligents et conformesaux données acquises de la science médicale, en particulier et le cas échéant :
dans l'établissement du diagnostic,
dans le choix de l'indication thérapeutique et la réalisation du traitement. Il appartiendra notamment a l'Expert de préciser si le dosage du traitement par radiothérapie a été conforme aux règles de l'art,
dans la surveillance et la prise en charge pos radiothérapie,
dans la forme et le contenu de l'information donnée au patient sur les risques
dans l'organisation du service et son fonctionnement.
- Dans l'hypothèse où un manquement fautif aux règles de l'art est retenu : Indiquer si ce manquement a eu une incidence sur le décès,
Dans l'affirmative, indiquer si ce manquement est à l'origine totale et exclusive du décès ou s'il constitue une perte de chance qu'il conviendra alors de chiffrer en se référant a la littérature médicale en la matière.
- En cas d'accident médical non fautif ou affection iatrogène, dire si l'acte médical litigieux a eu pour la victime des conséquences anormales au regard de son état de santé initial comme de l'évolution prévisible de celui-ci ;
Le pourcentage de survenue de ce type de complication sera indiqué au vu des connaissances médicales actuelles.
Si le dommage est plurifactoriel, préciser la part respective imputable a chacune des causes retenues
Aprés avoir recueilli les doléances des demandeurs, procéder a l'évaluation des préjudices en lien avec le décès et notamment :
- Indiquer la durée de la gène temporaire, totale ou partielle, constitutive d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) en prenant en considération toutes les gènes temporaires totales ou partielles, subies dans la réalisation de ses activités habituelles constitutives de troubles dans les conditions de l'existence ;
- Décrire les souffrances endurées (SE) et les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
- Décrire le préjudice esthétique temporaire (PET) avant consolidation ;
- Préciser les dépenses de santé actuelles (DSA), c'est à dire celles induites par les soins médicaux avant consolidation consécutifs a l'acte dommageable ;
- Préciser, si nécessaire, les frais divers (FD) engagés, c'est-à-dire les dépenses afférentes aux aides qui ont permis de palier temporairement les gènes dans la réalisation des activités habituelles et tes frais divers qui ont du être engagés avant la consolidation en indiquant si une aide humaine ou matérielle a été nécessaire et pendant quelle durée ;
Emettre un avis sur tout autre élément d'ordre technique utile à éclairer la juridiction appelée le cas échéant à se prononcer sur le fond du litige,
Dire que l'expert adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de sa réception, lui feront connaitre leurs observations éventuelles auxquelles l'expert répondra dans son rapport définitif.
DISONS que pour remplir sa mission l'expert devra :
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle sera adressée un document de synthèse ;
- au terme des opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception qui sera exposée dans le rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive des opérations d'expertise :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS que la partie demanderesse devra verser une consignation de 2 000 €, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ;
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet.
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise.
DISONS que l'expert déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées).
DÉCLARONS l'ordonnance commune à la CPAM du Val et Marne,
DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes,
CONDAMNONS Monsieur et Madame [L] aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 27 octobre 2026
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES