Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/52978 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCS3C
N° : 10
Assignation du :
17 Avril 2026
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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. POUR TOI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand de LACGER, avocat au barreau de PARIS - #A0272, SELARL LB AVOCAT
DEFENDERESSE
La société [T] FAMILIALE III S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mélanie BRAUGE-BOYER, avocat au barreau de PARIS - #C0351, SELARL LEBOUCHER BERAUGE-BOYER
DÉBATS
A l’audience du 07 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Suivant acte sous seing-privé du 22 juin 2023, la SCI Pour Toi a renouvelé le contrat de bail commercial consenti à la société [T] Familiale III, portant sur des locaux sis [Adresse 3], pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er janvier 2023, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 42.000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement par avance.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, par acte du 26 janvier 2026, fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à lui payer la somme en principal de 18.624,78 euros au titre de l’arriéré locatif échu au 7 janvier 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Pour Toi a, par acte délivré le 17 avril 2026, fait assigner la société [T] Familiale III devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 22 juin 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la défenderesse, les parties ayant été invitées à rencontrer un médiateur.
Les parties n’étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, l’affaire a été plaidée à l’audience du 7 septembre 2026.
A l’audience, la SCI Pour Toi, représentée, demande au juge des référés de :
« - constater le jeu de la clause résolutoire par l’effet dudit commandement,
- ordonner en conséquence l’expulsion de la Société [T] FAMILIALE III ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux à usage commercial qu’elle occupe à [Localité 3], [Adresse 2], avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- ordonner la séquestration des meubles et facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira à la Société CIVILE IMMOBILIERE POUR TOI, aux frais et périls de la Société [T] FAMILIALE III,
- condamner la Société [T] FAMILIALE III à payer une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au dernier loyer annuel majoré de 20%, soit à la somme de 54.779,47 euros HC/HT par an, soit 13.694,86 euros HC/HT/trimestre outre charges, taxes et prestations et ce depuis la date d’effet du commandement de payer du 26 janvier 2026 et jusqu’à remise effective des clés,
- condamner la Société [T] FAMILIALE III à payer à titre provisionnel et sauf à parfaire la somme de 11.149,56 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges dus au 2 septembre 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- déclarer mal fondée une éventuelle demande de délais,
- condamner la Société [T] FAMILIALE III au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens, lesquels comprendront le coût des commandements de payer des 18 décembre 2023 de 177,52 euros, 5 juillet 2024 de 207,60 euros et 26 janvier 2026, de 205,75 euros, et de l’état des nantissements et de l’extrait K bis, de 62,88 euros ».
En réplique, par conclusions régularisées à l’audience et oralement soutenues, la société [T] Familiale III, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
« - débouter la SCI POUR TOI de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- suspendre rétroactivement les effets de la clause résolutoire ;
- autoriser la société [T] FAMILIALE III à régler la somme de 11.355,31 euros en 11 échéances de 1.000 euros et une 12e de 1.355,31 euros ;
- juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés. ».
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures des parties et à la note d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Le commandement doit être suffisamment clair et précis pour permettre au preneur de s'assurer de la nature et du détail des sommes dues, afin d'être en mesure de les régulariser s'il estime les sommes exigées incontestables.
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En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail du 22 juin 2023 stipule en son article XII une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’en cas de non-exécution par le preneur de l’un quelconque de ses engagements, notamment le paiement à son échéance de l’un quelconque des termes du loyer convenu et/ou de ses accessoires, ou de toute autre somme dont ce dernier serait redevable, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La société [T] Familiale ne conteste pas la régularité du commandement de payer délivré le 26 janvier 2026 en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par la bailleresse. Le commandement mentionne le délai d’un mois pour régler les causes qui y sont contenues, à savoir notamment de payer la somme en principal de 18.624,78 euros selon décompte arrêté au 7 janvier 2026. Il reproduit la clause résolutoire stipulée au contrat et reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 I du code de commerce. En outre, un décompte des sommes dues y est joint, permettant au preneur d’en contester éventuellement les causes.
Il ressort du décompte versé aux débats que l’intégralité des causes du commandement n’ont pas été apurées dans le délai d'un mois, ce qui n'est en outre pas contesté par la défenderesse.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 26 février 2026 à 24h00 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit, sous réserve des dispositions ultérieures relatives aux délais de paiement.
Sur la demande de provision
La SCI Pour Toi sollicite la condamnation de la société [T] Familiale III à lui payer la somme provisionnelle de 11.149,56 euros au titre de l’arriéré locatif échu au 2 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
La société défenderesse ne conteste pas la somme réclamée.
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, et peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Au cas présent, il résulte du décompte actualisé au 3 septembre 2026, qu’après déduction des frais de commandement de payer (205,75 euros) déjà réclamés au titre des dépens par la SCI Pour Toi, la dette locative n’apparaît pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 11.355,31 euros – 205,75 euros = 11.149,56 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation échus au 3 septembre 2026.
En conséquence, la société [T] Familiale III sera condamnée au paiement de cette somme par provision, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l’indemnité d’occupation
La société [T] Familiale III sera tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié.
En effet, si la SCI Pour Toi sollicite que le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur soit fixé au montant du loyer mensuel augmenté de 20%, cette demande ne repose sur aucune stipulation contractuelle et s’analyse par ailleurs en une clause pénale susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande de délais de paiement
La société [T] Familiale III sollicite l’octroi de 12 mois de délais de paiement (onze échéances de 1.000 euros et la dernière soldant la dette), expliquant que son dirigeant a rencontré des difficultés personnelles et que le mandataire de la société n’a pas exercé sa mission correctement et indiquant que la dette a diminué de manière importante. Elle souligne que le nouvel alinéa de l’article L 145-41 du code de commerce conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise du paiement des loyers courant avant la date de la première audience ne s’applique qu’aux instances introduites à compter du 28 mai 2026.
En réplique, la SCI Pour Toi s’oppose à la demande de délais, soutenant que la défenderesse ne verse aucune pièce justifiant des difficultés rencontrées par son dirigeant ni aucune pièce démontrant sa capacité à honorer un échéancier en sus du paiement des loyers courants. Elle souligne que l’octroi de délais de paiement est notamment conditionné à la reprise du versement intégral du paiement des loyers courants avant la date de la première audience.
L'article L.145-41 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Il sera relevé que le 3ème alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce créé par la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 ne trouve à s’appliquer qu’aux instances introduites à compter du 28 mai 2026.
Compte tenu des virements, certes partiels, mais réguliers de la société défenderesse, démontrant sa volonté de continuer son commerce, il sera accordé un ultime échéancier de 12 mois à la société [T] Familiale III, dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision.
Il est rappelé à la société [T] Familiale III qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion de la locataire avec le concours de la force publique si nécessaire, et le sort des meubles réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société [T] Familiale III sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer du 26 janvier 2026, de l’état des privilèges et des nantissements et de l’extrait K-bis, mais non des commandements de payer délivrés les 18 décembre 2023 et 5 juillet 2024, ces actes n’ayant pas servi de fondement à l’introduction de la présente instance.
Par suite, elle sera également condamnée à payer à la SCI Pour Toi une indemnité au titre de l’article 700 qu’il est équitable de fixer à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 22 juin 2023sont réunies;
Condamnons la société [T] Familiale III à payer à la SCI Pour Toi la somme de 11.149,56 euros, à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêté au 3 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Autorisons la société [T] Familiale III à s’acquitter de cette somme en 12 mensualités (11 mensualités de 1.000 euros et la dernière soldant la dette), la première mensualité devant intervenir avant le 15 du mois suivant le mois de signification de la présente décision et les suivantes avant le 15 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyer et charges courants ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société [T] Familiale III se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférents sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférents à leur échéance :
-la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ; la clause résolutoire reprendra son plein effet ; faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de la société [T] Familiale III et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3], avec le concours de la force publique si nécessaire ;le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Disons que la société [T] Familiale III sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la SCI Pour Toi une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférents, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Disons n’y avoir lieu sur la demande de majoration de l’indemnité d’occupation ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes plus amples ou contraires des parties ;
Condamnons la société [T] Familiale III à payer à la SCI Pour Toi la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons la société [T] Familiale III aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer délivré le 26 janvier 2026, l’état des privilèges et nantissement et de l’extrait K-bis ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON