Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
N° RG 26/03465 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4IC
Affaire :
S.A.R.L. LIGHT & MUSIC COMPANY - LMC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
APPELANTE
S.A.S. REWORLD MEDIA CONNECT
Représentant : Me Jérémy ARMET de l'AARPI STONE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G351
INTIMEE
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
Nous, Laure TOUTENU, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Noha ISSA, Greffière,
Vu l'appel interjeté le 21 mai 2026 par la société Light & music company de l'ordonnance rendue le 5 mai 2026 par le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Nanterre, dans une instance l'opposant à la société Reworld Media Connect,
Vu les conclusions signifiées le 14 octobre 2026, par lesquelles la société Light & music company sollicite l'homologation de la transaction intervenue le 25 septembre 2025, de voir constater l'extinction de l'instance RG 26/03465 par l'effet de la transaction et le dessaisissement de la cour, chacune des parties conservant à sa charge ses frais et dépens conformément à l'article 5 du protocole,
Vu les conclusions signifiées le 30 septembre 2026, par lesquelles la société Reworld Media Connect sollicite également l'homologation de la transaction intervenue le 25 septembre 2026, de voir constater le désistement d'appel de la société Light & music company et son acceptation par la société Reworld Media Connect , de voir constater par l'effet de ladite transactio la renonciation de la société Reworld Media Connect à l'ensemble de ses demandes et l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chacune des parties conservant à sa charge ses frais et dépens conformément à l'article 5 du protocole,
SUR CE,
Il convient d'homologuer la transaction intervenue le 25 septembre 2026 et en application de l'article 384 du code de procédure civile, de constater l'absence de saisine de la cour d'autres demandes et l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Homologue la transaction intervenue entre la société Light & music company et la société Reworld Media Connect le 25 septembre 2026,
Dit qu'un exemplaire de cette transaction sera annexé en copie au présent arrêt,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a pu débourser.
Fait à [Localité 1], le 02/11/2026
La Greffière La Magistrate déléguée
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