Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].
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COPIE DOSSIER
1
A.J.
Pôle Civil section 3
DOSSIER N° : N° RG 24/02859 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O6CE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 09 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [U]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (THAILANDE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
EXPOSE DU LITIGE
Selon assignation du 31 mai 2024, monsieur [P] [U] a fait assigner l’Agent Judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour obtenir indemnisation des préjudices subis au dysfonctionnement du service public de justice subi dans le traitement de l’instance prud’homale l’opposant à son employeur.
En cours d’instance, les parties ont convenu d’un accord.
Selon conclusions de désistement notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 28 janvier 2025, monsieur [P] [U] demande qu’il soit donné acte aux parties de son désistement d’instance et d’action, de le déclarer parfait, et de laisser à chaque partie le montant de leurs frais irrépétibles et dépens.
Par conclusions du 24 février 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat, sollicitait qu’il soit pris acte de son acceptation du désistement et jugé que chacune des parties conservera à sa charge des propres frais et dépens.
Il sera fait référence aux écritures prises par les parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et de leurs prétentions et argumentations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 395 du Code de procédure civile, dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Au vu des conclusions d’acceptation de l’Agent judiciaire de l’Etat, il convient de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.
Eu égard à l’accord des parties, chacune conservera ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Aude MORALES, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de monsieur [P] [U],
Constate l’acceptation de désistement de l’Agent Judiciaire de l’Etat,
Déclare parfait ce désistement,
Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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