Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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[B] : 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00248 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GSU5
expertise
MINUTE N° : 26/268
Nous, Mathilde PANATTONI, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
E.A.R.L. [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER
ET
S.A.S. ETS [E] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sylvain CROGUENNEC de la SELARL LA LIGNE CLAIRE, avocats au barreau de BREST, Me Stéphane PRIMATESTA, avocat au barreau de POITIERS
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 13 Juillet 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE [B] LITIGE
Le 9 avril 2024, l’EARL [P] a commandé auprès de la SAS ETS [E] [T] une faucheuse de marque KVERNELAND, type FC 3132.
Suivant facture en date du 26 avril 2024, l’EARL [P] a réglé à la SAS ETS [E] [T] la somme de 6 600 €.
L’EARL [P] allègue l’existence de divers désordres affectant la faucheuse empêchant son utilisation.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 juin 2026, l’EARL [P] a fait assigner la SAS ETS [E] [T] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire.
En réponse, la société ETS [E] [T] demande de :
Constater ses protestations et réserves sur la mesure sollicitée ;Compléter le périmètre de l’expertise en y ajoutant les chefs de mission suivants :Rechercher les conditions d’utilisation de la faucheuse et dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, de sa vétusté.Ordonner que les dépens (incluant la provision à verser à l’expert) resteront à la charge de l’EARL [P].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
En l’espèce, l’EARL [P] allègue avoir constaté de nombreux dysfonctionnements affectant la faucheuse acquise auprès de la SAS ETS [E] [T] .
En effet, suivant factures des 10 et 30 juin 2024, des pièces ont été remplacées par l’EARL [P] après une première utilisation de la machine.
Un rapport d’expertise amiable contradictoire en date du 6 novembre 2024 indique que « les dommages sont la conséquence d’un choc dans le lamier » et que « au regard de l’historique mentionné par M. [R], à savoir une utilisation de 30 mn, il est fort probable que la faucheuse était affectée de ce vice au moment de la vente ».
Un second rapport d’expertise sur pièces en date du 25 juin 2026 conclut notamment qu’il « s’agit d’un bris de machine » et que « les dysfonctionnements étaient latents avant la vente ».
La responsabilité de la SAS ETS [E] [T] étant susceptible d’être recherchée, ces éléments constituent un motif légitime qui justifie d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties.
La SAS ETS [E] [T] sollicite une extension de la mission de l’expert par rapport à celle sollicitée par l’EARL [B] BUZIT.
Aucune des parties à la cause ne s’étant opposée à cette demande, et celle-ci apparaissant opportune au regard de la nature et de l’étendue du litige, il convient d’y faire droit.
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire exécutoire par provision,
Ordonne une expertise ;
Commet pour y procéder M. [Q] [X], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 3] ;
Dit que l’expert aura pour mission, dans le respect du principe du contradictoire :
Se rendre au lieu d’immobilisation de la faucheuse acquise par l’EARL [P] après y avoir régulièrement convoqué les parties ;Prendre connaissance des documents et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;Examiner la faucheuse acquise par l’EARL [P] ;En décrire les principes caractéristiques ; Dire si la faucheuse est affectée d’une ou plusieurs avaries et non conformités, en rechercher les causes et les décrire ;Le cas échéant, rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition de la faucheuse, ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;Préciser si ces défauts rendent la faucheuse impropre à l’usage attendu ou dans quelle mesure ils diminuent son usage au sens de l’article 1641 du code civil ;Décrire, dans l’hypothèse où la faucheuse serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, et en chiffrer le coût et indiquer la durée prévisible des réfections ; dans tous les cas indiquer la valeur résiduelle de la faucheuse ;Donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction d’évaluer les préjudices subis par le propriétaire (notamment les préjudices de jouissance, d’exploitation…) et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;Rechercher les conditions d’utilisation de la faucheuse et dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, de sa vétusté.Dit que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
Dit que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution ;
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, pour le lundi 3 mai 2027, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Fixe hormis le cas où il bénéficierait de l'aide juridictionnelle, à la somme de trois mille deux cents euros (3200 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner au greffe du tribunal par l’EARL [P] dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI
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