Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 21/10594 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVBOS
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Mai 2016
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 15 Octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [J] [X] [F] veuve [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [S] [O] [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [C] [R] [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Sarah BENBELKACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0898
DEFENDEURS
Monsieur [V] [P] [B] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [N] [Q] [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [U] [K] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [D], [E], [G] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [Y], [H], [A] [T]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Me Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0368
***
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Statuant d’office
***
Vu l’article 1371 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 mars 2014 ordonnant le partage judiciaire de la succession de [C] [T] et de la communauté ayant existé entre [J] [X] [W] et ce dernier, et désignant Me [GM] [QF] pour y procéder ;
Vu le bulletin du juge commis du 7 mai 2026 fixant un calendrier en vue de la transmission d’un projet d’état liquidatif avant le 23 septembre 2026 ;
Vu le bulletin du juge commis du 25 septembre 2026 renvoyant l’affaire à l’audience du 25 novembre 2026 pour avis des parties et du notaire commis avant le 07/10/26 sur le remplacement de ce dernier au vu de l'absence de respect du calendrier précédemment fixé et d'information sur l'état d'avancement des opérations de partage ;
Vu le message RPVA du conseil des demandeurs du 24 septembre 2026 aux fins de remplacement du notaire commis ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 1371 du code de procédure civile, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.
A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
En l’espèce, alors que les demandeurs faisaient état de l’absence de diligences du notaire commis depuis plusieurs mois dans les opérations de partage ouvertes par jugement du 4 mars 2014, il a été demandé à ce dernier par bulletin du 7 mai 2026 de transmettre pour le 23 septembre 2026 un projet d’état liquidatif.
En l’absence de toute nouvelle du notaire commis, ce dernier ainsi que les parties ont été interrogés sur son éventuel remplacement par bulletin du 25 septembre 2026.
Seuls les demandeurs ont répondu dans les délais impartis confirmant l’absence de diligences faites.
Au vu de ces éléments, il convient de procéder au remplacement de Maître [GM] [QF].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commis au partage, statuant d’office
Déchargeons Maître [GM] [QF] de sa mission de notaire commis,
Commettons en ses lieu et place Maître [WR] [TD], [Adresse 5] à [Localité 6],
Rappelons que les parties doivent adresser au notaire commis l’intégralité des pièces nécessaires à sa mission, dans les plus brefs délais suivant sa désignation par la présente décision,
Disons que Maître [GM] [QF] adressera à Maître [WR] [TD] dans les meilleurs délais les pièces qui ont pu lui être transmises par les parties depuis sa désignation,
Disons que Maître [GM] [QF] adressera à Maître [WR] [TD] la provision éventuellement versée par les parties après déduction de ses éventuels débours,
Rappelons que l’affaire est renvoyée à l’audience du juge commis du 25 novembre 2026 à 13h45 pour reprise des opérations de partage par le nouveau notaire commis,
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’à Maître [GM] [QF] et Maître [WR] [TD].
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment