Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
MISE EN ÉTAT
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
Numéro de rôle : N° RG 24/05110 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMSD
DEMANDEURS :
Société GIE CIVIS
RCS [Localité 1] n°323 267 740, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître François-Antoine CROS de la SCP HERRAULT, CROS, avocats au barreau de TOURS,
Monsieur [N] [E]
né le 23 Janvier 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître François-Antoine CROS de la SCP HERRAULT, CROS, avocats au barreau de TOURS,
Madame [M] [Y]
née le 30 Septembre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître François-Antoine CROS de la SCP HERRAULT, CROS, avocats au barreau de TOURS,
ET :
DÉFENDERESSES :
S.A.S.U. REPARTIM (anciennement [R])
RCS de [Localité 4] n°519 531 834, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,
Société QBE EUROPE, ayant son siège social à [Adresse 4] à [Localité 5] (BELGIQUE) prise en sa succursale française immatriculée au RCS de [Localité 6] n°842 689 556, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 7]
représentée par Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Stéphane LAMBERT de la SARL LAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ORDONNANCE RENDUE PAR :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D. MERCIER
GREFFIER lors des débats : C. LEJEUNE
GREFFIER lors du délibéré : V. AUGIS
DÉBATS :
A l'audience du 22 Mai 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [E] et Mme [M] [Y] ont acquis, par acte authentique en date du 25 janvier 2011, auprès de M. [S] [C] et Mme [J] [D] épouse [C], un immeuble d’habitation situé [Adresse 6].
L’immeuble comportait un système de chauffage par géothermie installé en 2007.
En 2014, l’installation a fait l’objet d’une première déclaration de sinistre par M. [N] [E] et Mme [M] [Y] auprès de l’assureur décennal de la SAS N.E.S DISTRIBUTION, société ayant procédé à l’installation initiale.
En 2015, M. [N] [E] et Mme [M] [Y] ont procédé à une deuxième déclaration de sinistre auprès de l’assureur décennal de la SAS N.E.S DISTRIBUTION, lequel a mandaté la SAS [R] aux fins de diagnostic et de procéder à des réparations.
En 2016, M. [N] [E] et Mme [M] [Y] ont régularisé une troisième déclaration de sinistre auprès de l’assureur décennal de la SAS N.E.S DISTRIBUTION, lequel a mandaté une nouvelle fois la SAS [R] aux fins de procéder à des réparations.
Le 12 décembre 2016, la pompe à chaleur a fait l’objet d’une panne totale.
Par exploits des 13, 17, 18, 20 et 25 juillet 2017, M. [N] [E] et Mme [M] [Y] ont assigné M. [S] [C] et Mme [J] [D] épouse [C], l’EURL MASQ, GROUPAMA LOIR-ET-CHER, la SARL GEOTHERME CONFORT, la SAS THERMATIS TECHNOLOGIES, la SAS ACS SOLUTIONS, la S.A. MMA IARD et la SAS [R] devant le président du tribunal de grande instance de Tours, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Selon ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Tours du 03 octobre 2017, une expertise judiciaire a été ordonnée et M. [F] [I] a été désigné pour y procéder.
Au cours des opérations d’expertise, des travaux réalisés par la SAS [V], après diagnostic de la SARL [T], ont permis la remise en service de l’installation.
Le rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 03 mars 2022.
Par exploit du 29 septembre 2023, M. [N] [E] et Mme [M] [Y] ont assigné la SAS REPARTIM (anciennement dénommée [R]) devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, au titre de demandes provisionnelles et de condamnation aux frais d’expertises et d’assignation exposés au cours de l’expertise.
Par exploit du 12 octobre 2023, la SAS REPARTIM (anciennement dénommée [R]) a assigné en intervention forcée la société QBE EUROPE aux fins de garantie à titre provisionnel des condamnations susceptibles d’être prononcées contre elle.
Selon ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours du 07 mai 2024, il a été décidé de :
Déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir, les demandes provisionnelles formulées par M. [N] [E] et Mme [M] [Y] :A titre de " frais d'expertise ", au-delà de la somme de 20.031,37 euros ;A titre de frais d'huissier, au-delà de la somme de 56,78 euros ;Condamner la SAS REPARTIM à payer à M. [N] [E] et Mme [M] [Y] une provision de 1.125,51 euros (MILLE-CENT-VINGT-CINQ EUROS et CINQUANTE-ET-UN CENTIMES) à titre de remboursement des factures des 16 juin et 24 novembre 2016 ;Condamner in solidum la SAS REPARTIM et la société QBE EUROPE à payer à M. [N] [E] et Mme [M] [Y] une provision de 22.068,15 euros (VINGT-DEUX-MILLE-SOIXANTE-HUIT EUROS et QUINZE CENTIMES) à titre de remboursement des frais de diagnostic de la société [T], de remboursement des travaux de réparation réalisés par la société [V], de remboursement des frais d'expertise et de remboursement des frais d'assignation, le tout sous réserve de l'opposabilité par la société QBE EUROPE à M. [N] [E] et Mme [M] [Y] de sa franchise contractuelle de 3.000 euros (TROIS-MILLE EUROS) ;Condamner la société QBE EUROPE à garantir et relever indemne la SAS REPARTIM de la condamnation provisionnelle prononcée contre elle à titre de remboursement des frais de diagnostic de la société [T], de remboursement des travaux de réparation réalisés par la société [V], de remboursement des frais d'expertise et de remboursement des frais d'assignation, le tout sous réserve de l'opposabilité par la société QBE EUROPE la SAS REPARTIM de sa franchise contractuelle de 3.000 euros (TROIS-MILLE EUROS) ;Condamner in solidum la SAS REPARTIM et la société QBE EUROPE à payer à M. [N] [E] et Mme [M] [Y] la somme de 3.000,00 euros (TROIS-MILLE EUROS) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Rejeter le surplus des demandes des parties ;Condamner la SAS REPARTIM et la société QBE EUROPE aux entiers dépens de la présente instance.
C’est dans ce contexte que M. [N] [E], Mme [M] [Y] et le GIE CIVIS, leur assureur de protection juridique, ont assigné, devant le tribunal judiciaire de Tours,
par acte de commissaire de justice signifié le 28 octobre 2024, la société QBE EUROPE ;par acte de commissaire de justice signifié le 31 octobre 2024, la SASU REPARTIM,aux fins de les condamner à leur payer diverses sommes au titre des préjudices résultant des désordres affectant le bien leur appartenant, outre les frais irrépétibles, les frais d’expertise et les entiers dépens.
L’affaire, initialement appelée à l’audience d’orientation du 05 mars 2025, a été renvoyée à la mise en état du 12 mai 2025.
Aux termes de ses conclusions d’incident n°2, signifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la SASU REPARTIM sollicite du juge de la mise en état de :
Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées ;En conséquence,
Juger comme prescrite la demande du GIE CIVIS au titre :Des frais d’avocat pour la somme de 13.318,82 euros ;Des frais d’expertise et d’huissier pour la somme de 10.816,85 + 796,98 euros ;En conséquence,
Débouter le GIE CIVIS de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;Condamner toute partie succombante au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Elle soutient, sur le fondement de l’article L. 114-1 du code des assurances, que toute demande formée par le GIE CIVIS est prescrite depuis le 03 mars 2024. Elle explique que le fondement des demandes en paiement formées par le GIE CIVIS est le contrat d’assurance protection juridique souscrit par M. [N] [E] et Mme [M] [Y] auprès de lui de sorte que l’action du GIE CIVIS se prescrit par deux ans à compter de la connaissance du sinistre. Elle fait valoir que le GIE CIVIS a eu connaissance des faits lui permettant de diligenter sa demande en remboursement à compter du dépôt du rapport de M. [F] [I], soit le 03 mars 2022.
Elle ajoute que, dans la somme sollicitée au titre des frais d’expertise et des frais d’assignation exposés au cours de l’expertise, est comprise la somme de 10.816,85 euros qui a été exclusivement financée par le GIE CIVIS. Elle expose que, pour les mêmes motifs et en application de l’article L. 114-1 du code des assurances, il est prescrit en sa demande depuis le 03 mars 2024.
Selon leurs conclusions en réponse sur incident, signifiées par RPVA le 25 novembre 2025, M. [N] [E] et Mme [M] [Y] demandent au juge de la mise en état de :
Condamner la SAS REPARTIM (anciennement dénommée [R]) au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SAS REPARTIM (anciennement dénommée [R]) aux entiers dépens.Ils opposent que l’article L. 114-1 du code des assurances n’a vocation à s’appliquer que dans les relations entre l’assuré et son assureur et n’est pas opposable à un tiers au contrat. Ils estiment que le délai d’action du GIE CIVIS est donc celui de l’action fondée sur les malfaçons de dix ans. Ils invoquent les dispositions des articles L. 127-1 à L. 127-8 du code des assurances.
Par ses conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 20 mai 2026, la société QBE EUROPE sollicite du juge de la mise en état de :
Juger que, dans l’hypothèse où l’action du GIE CIVIS serait irrecevable, alors toutes demandes formulées à son encontre devraient être rejetées ;En tout état de cause,
Déclarer qu’elle est bien fondée à opposer tant à M. [N] [E] et Mme [M] [Y] qu’à la SASU REPARTIM ses limites contractuelles de garantie dont la franchise de 3.000 euros ;Débouter M. [N] [E], Mme [M] [Y] et le GIE CIVIS du surplus de leurs demandes ;Condamner toute partie succombante au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle explique que, dans l’hypothèse où le tribunal viendrait à déclarer prescrite l’action intentée par la société REPARTIM, alors sa garantie ne saurait être mobilisée. Elle ajoute que, dans l’hypothèse où la demande serait déclarée recevable, alors elle entend se prévaloir au fond du fait que cette demande est mal fondée.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Le GIE CIVIS, demandeur régulièrement représenté par avocat, n’a pas conclu sur l’incident.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 22 mai 2026, puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Liminairement, il sera relevé que les demandes formulées par la société QBE EUROPE dans le cadre de ses dernières conclusions d’incident n’entrent pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état, ce d’autant qu’elles ne sont fondées sur aucune disposition particulière, ni étayées par aucun moyen en droit ou en fait.
En effet, la demande tendant à « juger que, dans l’hypothèse où l’action du GIE CIVIS serait irrecevable, alors toutes demandes formulées à son encontre devraient être rejetées » et tendant à « déclarer qu’elle est bien fondée à opposer tant à M. [N] [E] et Mme [M] [Y] qu’à la SASU REPARTIM ses limites contractuelles de garantie dont la franchise de 3.000 euros » relèvent de la seule appréciation du juge du fond dès lors qu’elles impliquent une analyse minutieuse des éléments de fait et de droit. Il n’y a donc pas lieu de les trancher.
I. SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...) ».
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l’article L. 114-1 du code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. (…) / Toutefois, ce délai ne court : (…) 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. (...) ».
Il est de droit, au regard du régime propre de prescription, prévu par l’article L. 114-1 précité pour toutes actions dérivant du contrat d’assurance et de ce seul contrat, que seuls l’assureur, l’assuré ou ceux qui sont subrogés dans leurs droits peuvent se prévaloir de la prescription abrégée qu’il institue.
En l’espèce, la SASU REPARTIM entend se prévaloir des dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances alors même qu’elle ne recouvre ni la qualité d’assuré, ni la qualité d’assureur, ni celle de subrogé dans leurs droits au contrat d’assurance de protection juridique liant les demandeurs.
Dans ces conditions, elle ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L. 114-1 précité.
L’irrecevabilité soulevée à ce titre sera donc rejetée.
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la SASU REPARTIM, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens de l’incident.
Le sort des frais irrépétibles sera apprécié par le juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
REJETTE l’irrecevabilité soulevée par la SASU REPARTIM et tirée de la prescription de l’action dU GIE CIVIS au regard des dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ;
CONDAMNE la SASU REPARTIM aux dépens ;
LAISSE le sort des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond ;
RENVOI l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 2 novembre 2026 et dit que Me Nicolas FORTAT, avocat postulant de Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de Paris au sein de la SARL LAMBERT & ASSOCIES, devra transmettre ses conclusions avant cette date.
Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier
V. AUGIS
Le Juge de la mise en état
D. MERCIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.