Texte intégral
*1DE/06/46/05/96*
LRAR : -Mme [A] [F] Copies : -bailleur -créancier -cocontractants -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [A] [Q] -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [R] -SAS FEEL -Parquet Signif: -M. [T] [Y] -R9
R.G. : 2025063183
P.C. : P202402791
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 02 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SAS FEEL
[Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE
M. [T] [Y], [Adresse 2], président de la SAS FEEL, absent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 3],
administrateur judiciaire et administrateur provisoire de la SAS FEEL, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [E] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
* Mme [A] [F], [Adresse 5], salariée et cessionnaire, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 28 juillet 2025 déposée au greffe le 29 juillet 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [Q] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FEEL expose que le jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 juin 2025 (R.G. : 2025029762) est entaché d'une erreur matérielle (article 462 du CPC) et demande la rectification de ce jugement.
Qu'en effet, le dispositif du 30 juin 2025 n'a pas mentionné expressément la reprise de la sûreté prise par la Caisse d'Epargne au profit de Mme [A] [F], alors qu'elle figurait dans l'offre et dans le rapport complémentaire de l'administrateur judiciaire. Que le jugement est manifestement entaché d'une erreur matérielle tenant au transfert de la charge de la sûreté prise par la Caisse d'Epargne au profit de Mme [A] [F]. Les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil du 02 octobre 2025 pour être entendues, à laquelle seuls la requérante et le mandataire judiciaire liquidateur se sont présentés.
Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a déclaré qu'elle s'en rapporte.
Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis. A son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Sur ce,
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il est favorable à la requête. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement en date du 30 juin 2025 (R.G. : 2025029762),
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris en ajoutant dans son PAR CES MOTIFS :
"Le cessionnaire assumera les échéances à échoir du prêt CAISSE D'EPARGNE (Crédit MLT PRO ASSO TAUX FIXE n° 5627352) à hauteur de 47.396,43€ en vertu de l'article L642-12 Alinéa 4 du Code de Commerce et conformément à ses engagements figurant dans son offre de reprise."
Le reste demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17 septembre 2025 où siégeaient :
M. François Echo, Mme Nathalie Dostert et Mme Marie-Claire Bizot.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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